''La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté, ce jeudi 17 octobre, un amendement au projet de loi de finances pour 2025 visant à exonérer de droits de mutation à titre gratuit les dons de sommes d'argent à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut, un neveu ou une nièce, dans la limite de 150 000 euros, si ces sommes sont affectées par le donataire (celui qui reçoit l'argent) à l'acquisition d'un logement neuf.

Cette disposition, si elle était votée par le Parlement à l'issue du débat sur le Budget qui vient juste de commencer, s'appliquerait aux sommes versées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025. La Fédération des promoteurs immobiliers plaidait pour 18 mois. «La durée d'un an pourrait évoluer», indique une source parlementaire à Capital. Le logement neuf devra être acheté «au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le transfert» d'argent, précise l'amendement. Cette mesure, temporaire, a pour objectif de relancer rapidement la commercialisation de logements neufs, en pleine crise de l'immobilier. Y compris en réduisant le stock des logements neufs invendus détenus par les promoteurs immobiliers. Ces derniers, au travers de leur Fédération, militaient depuis deux ans pour la mise en place d'une telle mesure, déjà instaurée par le gouvernement Balladur lors de la crise immobilière des années 1990.
Un amendement qui sera redéposé dans l'hémicycle de l'Assemblée

L'application de cette mesure est toutefois conditionnée à l'affectation du bien, pendant au moins six ans, à un usage de résidence principale de l'occupant, que ce dernier soit le donataire, un locataire ou même un occupant à titre gracieux. «Très heureux que (sa) proposition pour faciliter des donations jusqu'à 150 000 euros pour acheter une résidence principale ait été adoptée en commission des finances», le député Horizons de l'Indre François Jolivet, vice-président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, le redéposera «évidemment en séance», c'est-à-dire lorsque l'ensemble des députés, et plus seulement la commission, examineront le projet de Budget 2025.''

https://www.capital.fr/immobilier/achat-dun-logement-neuf-les-dons-aux-enfants-et-petits-enfants-bientot-exoneres-dimpot-1504123

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