ARRÊTEZ TOUT j'ai reçu une MISE EN DEMEURE par MAIL Aujourd'hui
37 messages
Mise à jour: il y a 7 mois
Baysangur
il y a 7 mois
met toi mettre dehors, puis tu re rentre et tu dis que t'es un squatteur
MikuWaifuLaifu
il y a 7 mois
change la serrure et met un sarouel, tu sera intouchable
Erratas
il y a 7 mois
bientôt la trêve hivernale, t'auras jusqu'au mois de mars pour rebondir
Erratas
il y a 7 mois
1er novembre trêve hivernale, t'es pas protégé
ça va pas l'expulser comme ça en 2 mois faut + de temps
Erratas
il y a 7 mois
sinon on pourrait savoir pourquoi tu n'as pas payé ?
MikuWaifuLaifu
il y a 7 mois
En France, un locataire ne peut pas être expulsé immédiatement pour un simple retard de loyer, même s'il a reçu une mise en demeure. La procédure d'expulsion est encadrée par la loi et prend du temps. Voici les étapes principales :
Mise en demeure : Le propriétaire peut envoyer une mise en demeure si le locataire ne paie pas son loyer. C'est un rappel formel, mais ça ne mène pas directement à une expulsion.
Commandement de payer : Si le locataire ne régularise pas la situation après la mise en demeure, le propriétaire peut faire appel à un huissier pour délivrer un commandement de payer. Cela donne généralement deux mois au locataire pour régler la dette.
Saisie du tribunal : Si, après ce délai, la situation n'est toujours pas résolue, le propriétaire peut saisir le tribunal pour demander la résiliation du bail et l'expulsion du locataire. Cette procédure judiciaire peut prendre plusieurs mois.
Délais supplémentaires : Le juge peut accorder des délais supplémentaires au locataire pour payer, surtout s'il y a des circonstances particulières (perte d'emploi, maladie, etc.).
Période de trêve hivernale : Entre le 1er novembre et le 31 mars, les expulsions sont suspendues (sauf exceptions), ce qui peut encore prolonger la procédure.
Linkpa
il y a 7 mois
Bah paye ton loyer
CUBED2
il y a 7 mois
Ton origine l'op ?
AWtriste
il y a 7 mois
En France, un locataire ne peut pas être expulsé immédiatement pour un simple retard de loyer, même s'il a reçu une mise en demeure. La procédure d'expulsion est encadrée par la loi et prend du temps. Voici les étapes principales :Mise en demeure : Le propriétaire peut envoyer une mise en demeure si le locataire ne paie pas son loyer. C'est un rappel formel, mais ça ne mène pas directement à une expulsion.
Commandement de payer : Si le locataire ne régularise pas la situation après la mise en demeure, le propriétaire peut faire appel à un huissier pour délivrer un commandement de payer. Cela donne généralement deux mois au locataire pour régler la dette.
Saisie du tribunal : Si, après ce délai, la situation n'est toujours pas résolue, le propriétaire peut saisir le tribunal pour demander la résiliation du bail et l'expulsion du locataire. Cette procédure judiciaire peut prendre plusieurs mois.
Délais supplémentaires : Le juge peut accorder des délais supplémentaires au locataire pour payer, surtout s'il y a des circonstances particulières (perte d'emploi, maladie, etc.).
Période de trêve hivernale : Entre le 1er novembre et le 31 mars, les expulsions sont suspendues (sauf exceptions), ce qui peut encore prolonger la procédure.
Cinossonic
il y a 7 mois
met toi mettre dehors, puis tu re rentre et tu dis que t'es un squatteur
Ce génie
Odebutcestbien
il y a 7 mois
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34736
L'OP QUI VA SE FAIRE VIRER AVANT LA TRÊVE HIVERNAL ire: :rie:
qwerthi
il y a 7 mois
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34736L'OP QUI VA SE FAIRE VIRER AVANT LA TRÊVE HIVERNAL ire: :rie:
TheBoss2012
il y a 7 mois
Ils pourront pas, quand la période froide arrive c'est interdit d expulser quelqu'un jusqu'à mars, ya une loi
TheBoss2012
il y a 7 mois
La trêve hivernale s'étend du 1er novembre au 31 mars de chaque année. Durant cette période, les locataires ne peuvent pas être expulsés de leur logement, même si la loi prévoit des exceptions
Ah merde l op
[-Artec-]
il y a 7 mois
Fallait payer.
Expulser juste avant la treve.
HerissonPoilu49
il y a 7 mois
Je suis prêt à te parier que la raison, c'est une régularisation des charges ou bien la taxe des ordures ménagères.
Pas le choix va falloir raquer.
Erratas
il y a 7 mois
c'est mon cas rhey et je fais des virements au lieu d'une autorisation de prélèvement
Rockstarkiller
il y a 7 mois
Bof si c'est que par rapport a un prélèvement automatique imprévu, tu regleras ca le mois prochain sans doute tu mangeras du riz blanc pendant 1 mois mais ca ira
Une mise en demeure c'est juste une lettre quibte demande de payer directos pas d'avis d'expulsion = safe, ne laisse juste pas les impayés s'entasser, paye ce que tu dois et sois tranquille
AWtriste
il y a 7 mois
Bof si c'est que par rapport a un prélèvement automatique imprévu, tu regleras ca le mois prochain sans doute tu mangeras du riz blanc pendant 1 mois mais ca iraUne mise en demeure c'est juste une lettre quibte demande de payer directos pas d'avis d'expulsion = safe, ne laisse juste pas les impayés s'entasser, paye ce que tu dois et sois tranquille
AWtriste
il y a 7 mois