[BORDEL] Il va vendre sa MAISON à 150000€, l'ETAT arrive et PROPOSE 85000€ (sans laisser le CHOIX)
fan-2-riolo
il y a un mois
C'est quoi le droit de préemption ? Comment savoir si on peut en être victime ?
C'est la faculté qu'a l'autorité administrative de se substituer a un acquéreur dans le cadre d'une vente. Elle remplace l'acheteur en gros, et hop elle acquiert le bien
Mais c'est marginal sur les milliers de transactions, y'a tres peux de preemption a l'échelle d'une ville
Nicolaiev-V
il y a un mois
Le bien avait été acheté 60 k€ en 2013 et est préempté a 85 k€ soit quasiment 40% de plus-value en 5 ans. Pour rappel, la spéculation immobilière est un fléau. Le plaignant est juste un geignard qui veut les fesses de la crémière en plus du beurre
Peut être a-t-il effectué des travaux de rénovation/agrandissement/isolation, etc ?
Pp2027
il y a un mois
C'est quoi le droit de préemption ? Comment savoir si on peut en être victime ?
Il y a dans ta ville un périmètre dans lequel s'applique le droit de préemption de la commune. C'est les parcelles qui intéressent la ville car elle en a besoin pour des futurs projets d'aménagement.
Lorsque tu vas vendre ton bien tu dois envoyer une DIA à ta mairie qui va décider ou non de préempter et donc devenir acquéreur prioritaire de ta maison
Elle va te soumettre un prix qui est soit celui de la DIA soit un prix inférieur.
Soit tu acceptes immédiatement, soit vous finissez devant le juge de l'expropriation qui va fixer le prix.
Si t'es satisfait par le prix du juge et la mairie aussi tant mieux
Soit tu le trouves trop bas et tu peux toujours renoncer à vendre ton bien si t'es pas content
En gros
satana895
il y a un mois
Elle me plaît pas ton offre on va prendre la mienne 
MANSONORYX
il y a un mois
Stealofdeath
il y a un mois
MANSONORYX
il y a un mois
Fallait mettre une condition suspensive. Naturelle.
C'est quoi le rapport avec le topic ??
DrRizzla
il y a un mois
C'est quasiment le cas maintenant. Partout où t'es en zone U au PLU, la comme ou EPCI (ou autre organisme de l'Etat), est titulaire du DPU juste en prenant une déib. Donc 99% des communes sur 99% de leur territoire.
Mais rien de grave en soit, les compromis de vente ça sert a ça
merci pour les réponses
en y repensant bien, il y a ce lotissement qui est sorti de terre sur d'anciennes parcelles agricoles (agri décédé sans repreneur), le projet a été très vanté par la mairie pendant des années avant de finalement se concrétiser .. et pourtant ca appartient à un promoteur privé, c'est full location et avec des parcelles d'habitation microscopiques (moins de 500m²)
brisbanx
il y a un mois
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000037196861La France
L'administration publique qui fait une offre au vendeur de 85000€ alors qu'il est sur le point de vendre son bien à 150000€
Pour la cour de cassation tout est OK
Le vendeur doit soit annuler totalement son projet de vente soit accepter l'offre de 85000€ et fermer sa gueule
On en hablar ?
Houla, mais les expropriations sont Level x100 en Italie, Espagne, Portugal ou Grèce et ce quasi sans compensation.
JamelRetour
il y a un mois
Houla, mais les expropriations sont Level x100 en Italie, Espagne, Portugal ou Grèce et ce quasi sans compensation.
Il n'est pas question d'expropriation ici
MnMsGris
il y a un mois
Ah bah tiens, voilà une belle histoire de "toi, t'es propriétaire, mais en fait non."
T'imagines ? Tu trouves un acheteur qui veut bien te filer 150 000 € pour ton appart, t'es content, t'as déjà prévu tes vacances à Ibiza, et là, BAM , la mairie débarque et dit : "Non non non, coco, c'est nous qui prenons, et on te file seulement 85 000 €."
Toi, naïf comme un lapin devant un 38 tonnes, tu te dis : "Mais c'est pas juste ! Je vais voir les juges, ils vont sûrement me donner raison !"
Eh ben non, mon grand. Les juges, bien installés dans leurs fauteuils en cuir payé avec TES impôts, te disent :
"Trop tard pour râler sur le premier point" Parce que t'as pas rempli un papier à temps. Ah bah oui, en justice, c'est comme à la cantine : si t'arrives après la cloche, t'as plus de dessert.
"En fait, c'est normal qu'on te vole ton appart à prix cassé" Parce que, soi-disant, l'argent public, c'est sacré, et faut pas trop dépenser pour racheter des biens privés. Bah oui, sauf quand c'est pour refaire la moquette des bureaux de la mairie, là y'a du budget, hein.
"T'as qu'à pas vendre si t'es pas content" Ah bah oui, sauf que toi, tu voulais vendre à 150 000 €, pas à 85 000 €, donc t'as juste perdu ton temps et ton énergie pour apprendre que t'as zéro pouvoir dans cette histoire.
Au final, non seulement t'as perdu ton procès, mais en plus, tu dois payer des frais. Donc bravo champion, non seulement on te force à vendre ton appart pour une misère, mais en plus, tu dois raquer pour ça.
Moralité : en France, t'es proprio… jusqu'à ce que la mairie décide que c'est plus le cas.
explique en full mauvaise fois comme si j'étais un attardé heureux pas fini sois condescendant
RegimeDuCampIVG
il y a un mois
Ah bah tiens, voilà une belle histoire de "toi, t'es propriétaire, mais en fait non."T'imagines ? Tu trouves un acheteur qui veut bien te filer 150 000 € pour ton appart, t'es content, t'as déjà prévu tes vacances à Ibiza, et là, BAM , la mairie débarque et dit : "Non non non, coco, c'est nous qui prenons, et on te file seulement 85 000 €."
Toi, naïf comme un lapin devant un 38 tonnes, tu te dis : "Mais c'est pas juste ! Je vais voir les juges, ils vont sûrement me donner raison !"
Eh ben non, mon grand. Les juges, bien installés dans leurs fauteuils en cuir payé avec TES impôts, te disent :
"Trop tard pour râler sur le premier point" Parce que t'as pas rempli un papier à temps. Ah bah oui, en justice, c'est comme à la cantine : si t'arrives après la cloche, t'as plus de dessert.
"En fait, c'est normal qu'on te vole ton appart à prix cassé" Parce que, soi-disant, l'argent public, c'est sacré, et faut pas trop dépenser pour racheter des biens privés. Bah oui, sauf quand c'est pour refaire la moquette des bureaux de la mairie, là y'a du budget, hein.
"T'as qu'à pas vendre si t'es pas content" Ah bah oui, sauf que toi, tu voulais vendre à 150 000 €, pas à 85 000 €, donc t'as juste perdu ton temps et ton énergie pour apprendre que t'as zéro pouvoir dans cette histoire.
Au final, non seulement t'as perdu ton procès, mais en plus, tu dois payer des frais. Donc bravo champion, non seulement on te force à vendre ton appart pour une misère, mais en plus, tu dois raquer pour ça.
Moralité : en France, t'es proprio… jusqu'à ce que la mairie décide que c'est plus le cas.
SpoilAfficherMasquerexplique en full mauvaise fois comme si j'étais un attardé heureux pas fini sois condescendant
Euh quoi ?
Stealofdeath
il y a un mois