ce pays qui t'empeche d'entreprendre :rire:
TraFaLKyRiE
il y a 3 mois
merci pour tes explications ça me permet de voir un autre point de vue.
Donc une activité libérale (informatique), ça passerait ? car tu parles de "commerciale".
Oui ça passe. Sauf si c'est un immeuble à usage d'habitation exclusivement bourgeoise. Essaye de lire le règlement de copropriété ou demander à ton proprio un extrait sur la destination de l'immeuble.
Si ça autorise les habitation mixte avec activité libérale c'est bon.
Valteria20
il y a 3 mois
je suis paumé oui, pcq sur internet tu trouves tout et son contraire, et je ne veux pas faire nimp
au début pourtant c'était clair mais ça l'est de moins en moins
C'est pas clair parce que comme je disais tu as dit au proprio que tu voulais EXERCER sur place = transformer le logement en local commercial = changement de bail, changement de loyer, etc
Le truc c'est que ça c'est nécessaire uniquement si tu reçois des clients ou des marchandises. Toi, tu dois uniquement avoir la domiciliation (=boite aux lettres) pour ton activité sur ordinateur
Le seul sujet sensible c'est si tu te mets à recevoir des tonnes de colis. Là c'est grillé direct et tu vas te faire goumer par le proprio pour nuisance. À juste titre
SeditieuxKazakh
il y a 3 mois
tu es sûr ?
Bah perso c'est mon cas, j'ai jamais eu besoin de rien demander à mon proprio.
BigPoto
il y a 3 mois
Oui ça passe. Sauf si c'est un immeuble à usage d'habitation exclusivement bourgeoise. Essaye de lire le règlement de copropriété ou demander à ton proprio un extrait sur la destination de l'immeuble.
Si ça autorise les habitation mixte avec activité libérale c'est bon.
c'est marqué dans mon bail tout ça non ? Ya pas mal de pages. Le règlement de copro c'est autre chose encore ?
BigPoto
il y a 3 mois
Bah perso c'est mon cas, j'ai jamais eu besoin de rien demander à mon proprio.
ok merci khey
TraFaLKyRiE
il y a 3 mois
c'est marqué dans mon bail tout ça non ? Ya pas mal de pages. Le règlement de copro c'est autre chose encore ?
Est ce que ton bail interdit les activités libérales ?
Si oui c'est mort. Si non (ou si il y a rien de spécifié) c'est bon.
Mais en toute fin, tu dois t'assurer que l'immeuble (la copropriété en son entier) est à usage d'habitation exclusive ou si elle admet l'habitation et les activités libérales (ça figure dans le règlement)
Dans le premier cas c'est mort. Dans le deuxième cas c'est bon.
Faut non seulement que tu regardes le bail mais aussi le RCP. Car le bail doit être conforme à ce dernier.
Demande au syndic ou au proprio l'extrait du règlement. Il y a pas de raison qu'il te le refuse
En général les copro sont à usages mixte, il doit pas y avoir de soucis normalement.
BigPoto
il y a 3 mois
Est ce que ton bail interdit les activités libérales ?
Si oui c'est mort. Si non (ou si il y a rien de spécifié) c'est bon.Mais en toute fin, tu dois t'assurer que l'immeuble (la copropriété en son entier) est à usage d'habitation exclusive ou si elle admet l'habitation et les activités libérales (ça figure dans le règlement)
Dans le premier cas c'est mort. Dans le deuxième cas c'est bon.
Faut non seulement que tu regardes le bail mais aussi le RCP. Car le bail doit être conforme à ce dernier.
Demande au syndic ou au proprio l'extrait du règlement. Il y a pas de raison qu'il te le refuse
non j'ai regardé et c'est uniquement marqué que ça exclut l'activité "commerciale".
Le truc c'est qu'il va se douter de la raison de ma demande. Il peut rapidement ajouter une ligne qui interdit même le libéral ?
TraFaLKyRiE
il y a 3 mois
non j'ai regardé et c'est uniquement marqué que ça exclut l'activité "commerciale".
Le truc c'est qu'il va se douter de la raison de ma demande. Il peut rapidement ajouter une ligne qui interdit même le libéral ?
Ok donc t'es dans ton bon droit par rapport au bail. Reste plus que tu saches si tu es dans ton bon droit par rapport à la copropriété.
Pour faire un avenant, une modification du contrat faut ton accord. Donc non il peut pas le modifier unilatéralement comme ça.
T'as pas le contact du syndic de l'immeuble ?
Valteria20
il y a 3 mois
Est ce que ton bail interdit les activités libérales ?
Si oui c'est mort. Si non (ou si il y a rien de spécifié) c'est bon.Mais en toute fin, tu dois t'assurer que l'immeuble (la copropriété en son entier) est à usage d'habitation exclusive ou si elle admet l'habitation et les activités libérales (ça figure dans le règlement)
Dans le premier cas c'est mort. Dans le deuxième cas c'est bon.
Faut non seulement que tu regardes le bail mais aussi le RCP. Car le bail doit être conforme à ce dernier.
Demande au syndic ou au proprio l'extrait du règlement. Il y a pas de raison qu'il te le refuse
Même si c'est mentionné que le local ne peut pas être utilisé à des fins professionnelles il peut domicilier sa boîte sur place pendant 5 ans c'est ce que j'expliquais plus haut.
Tant qu'il ne reçoit pas de clients et ne nuit pas aux autres locataires, il n'a même pas besoin de regarder le règlement de copro et encore heureux
Par contre, je reprécise que recevoir beaucoup de colis c'est une nuisance
BigPoto
il y a 3 mois
Ok donc t'es dans ton bon droit par rapport au bail. Reste plus que tu saches si tu es dans ton bon droit par rapport à la copropriété.
Pour faire un avenant, une modification du contrat faut ton accord. Donc non il peut pas le modifier unilatéralement comme ça.
T'as pas le contact du syndic de l'immeuble ?
ya forcément un syndic ? Je sais juste que c'est une SCI de trois associés qui possèdent l'immeuble. Jy connais rien
mais d'après d'autres kheys, sans activité commerciale on me demanderait pas d'autorisation du proprio. Dans ce cas il serait mm pas au courant que je fais du libéral ?
BigPoto
il y a 3 mois
Même si c'est mentionné que le local ne peut pas être utilisé à des fins professionnelles il peut domicilier sa boîte sur place pendant 5 ans c'est ce que j'expliquais plus haut.
Tant qu'il ne reçoit pas de clients et ne nuit pas aux autres locataires, il n'a même pas besoin de regarder le règlement de copro et encore heureux
Par contre, je reprécise que recevoir beaucoup de colis c'est une nuisance si jamais tu fais du dropshipping ou achat/vente
ah donc je peux vraiment domicilier chez moi ? Je ne reçois personne, pas de dropshipping non plus, ce sont des objets que je fabrique moi même, de la création quoi, et ça restera très marginal, mon activité principale à 90% c'est mon jeu vidéo
Valteria20
il y a 3 mois
ah donc je peux vraiment domicilier chez moi ? Je ne reçois personne, pas de dropshipping non plus, ce sont des objets que je fabrique moi même, de la création quoi, et ça restera très marginal, mon activité principale à 90% c'est mon jeu vidéo
Si la fabrication n'abîme pas ton logement et ne fait pas de nuisance il y a pas de problème (genre si tu enfiles des perles personne ne te le reprocheras, si tu fais des objets à la scie sauteuse ça va être plus problématique)
Je pense que ton meilleur coup à faire là c'est de refaire un dossier et envoyer simplement une lettre reco au proprio pour l'informer sans lui demander son accord. Pas besoin d'être précis dans ton activité, utilise juste la destination sociale.
TraFaLKyRiE
il y a 3 mois
Même si c'est mentionné que le local ne peut pas être utilisé à des fins professionnelles il peut domicilier sa boîte sur place pendant 5 ans c'est ce que j'expliquais plus haut.
Tant qu'il ne reçoit pas de clients et ne nuit pas aux autres locataires, il n'a même pas besoin de regarder le règlement de copro et encore heureux
Par contre, je reprécise que recevoir beaucoup de colis c'est une nuisance si jamais tu fais du dropshipping ou achat/vente
Non, le règlement de copropriété qui n'autorise qu'un usage d'habitation exclusive peut rendre impossible l'exercice d'une activité libérale dans l'immeuble.
Il faut modifier le RCP en AG pour que ça soit le cas.
La domiciliation c'est autre chose
Valteria20
il y a 3 mois
Valteria20
il y a 3 mois
Non, le règlement de copropriété qui n'autorise qu'un usage d'habitation exclusive peut rendre impossible l'exercice d'une activité libérale dans l'immeuble.
Il faut modifier le RCP en AG pour que ça soit le cas.
La domiciliation c'est autre chose
Non là on parle juste de domiciliation (créer son entreprise avec une boite aux lettres) il a pas besoin de local pour exercer, en théorie il pourrait aller bosser au café en bas de la rue s'il voulait
Sum25_35
il y a 3 mois
TraFaLKyRiE
il y a 3 mois
« Des restrictions légales ou contractuelles peuvent limiter cette domiciliation, notamment dans les baux ou règlements de copropriété ».
Valteria20
il y a 3 mois
« Des restrictions légales ou contractuelles peuvent limiter cette domiciliation, notamment dans les baux ou règlements de copropriété ».
Lis le reste
TraFaLKyRiE
il y a 3 mois
Lis le reste
J'ai lu. Il est bien souligné que le règlement de copropriété peut encadrer voir interdir tout court la domiciliation.
J'ai pas dis que c'était impossible. Je dis qu'il faut regarder le RCP car c'est lui qui a le dernier mot.
ManoAMano12
il y a 3 mois
Valteria20
il y a 3 mois
J'ai lu. Il est bien souligné que le règlement de copropriété peut encadrer voir interdir tout court la domiciliation.
J'ai pas dis que c'était impossible. Je dis qu'il faut regarder le RCP car c'est lui qui a le dernier mot.
Ci-dessous
Valteria20
il y a 3 mois
Darkvadose2
il y a 3 mois
Ah je vois c'est l'INPI qui casse les couilles 
Bienvenue au Francistan
Valteria20
il y a 3 mois
Conseil plus général l'op si tu veux entreprendre, tu fais et si personne ne te l'interdit ouvertement c'est que c'est autorisé. Si tu commences à te prendre la tête pour des formalités administratives t'es foutu
Le seul truc où il faut vraiment se renseigner avant et faire attention c'est les impôts (quel status pour ta boîte, TVA, IS ou IR, etc)
TraFaLKyRiE
il y a 3 mois
Ci-dessous
Autant pour moi. D'autant plus qu'il y a une jurisprudence de 2016 je viens de voir qui dit que ça constitue pas un changement de destination sous certaines conditions.
Pas sûr que l'op réponde à toutes ces conditions.
AnonyMysterius
il y a 3 mois
dev de jeux vidéo en principal, sinon écrivain et création d'objets en partie imprimés en 3D ponctuellement pour du bonus
Chaud
Ton budget ?
BigPoto
il y a 3 mois