Ces FUMIERS de proprio on en HABLA
22 messages
Mise à jour: il y a 6 mois
17OROS
il y a 6 mois
Ce pays de déchets opportunistes putain mais ça me met tellement mal
Gachis
il y a 6 mois
La loi existe seulement si tu l'appliques
17OROS
il y a 6 mois
Les proprio font de la spéculation, louent leur bien à des prix abusifs et n'hésitent pas à mentir et on continue a les protéger mais ahi
Et dire qu'avant je condamnais les squatteurs
Goudjam
il y a 6 mois
C'est pas légal donc facile de les niquer
Tu prends la durée max et tu vas voir la commission de conciliation pour transformer le bail en bail classique (1 an reconductible)
GepetoVonWalid
il y a 6 mois
La loi existe seulement si tu l'appliques
Non le golem ! La loi existe quoi qu'il arrive et si tu ne l'applique pas, tu risque d'être sanctionné !
17OROS
il y a 6 mois
C'est pas légal donc facile de les niquerTu prends la durée max et tu vas voir la commission de conciliation pour transformer le bail en bail classique (1 an reconductible)
T'es en train de dire que je peux louer un truc 8 mois et a la fin niquer le proprio en disant que ça doit être reconductible ?
Goudjam
il y a 6 mois
Faut si prendre un peu à l'avance.
Tu signes puis t'expliques que t'es prolongé et que tu souhaites rester l'été.
S'il est pas content tu saisis la commission et le bail est transformé en bail d'un 1 an
17OROS
il y a 6 mois
Faut si prendre un peu à l'avance.
Tu signes puis t'expliques que t'es prolongé et que tu souhaites rester l'été.
S'il est pas content tu saisis la commission et le bail est transformé en bail d'un 1 an
Putain khey c'est nofake
Dans le cadre des locations en France, le principe général est que la durée du bail est déterminée par l'accord entre le locataire et le propriétaire lors de la signature du contrat. Toutefois, il y a certains cas où le locataire pourrait bénéficier d'une protection ou d'une prolongation de son bail, mais ces situations sont spécifiques et limitées :
1. **Bail d'habitation non meublée** : Pour une location non meublée, la durée minimale du bail est de 3 ans si le propriétaire est une personne physique (un particulier), ou 6 ans si le propriétaire est une personne morale (société). Le propriétaire ne peut pas imposer une durée inférieure à 3 ans sauf si un motif légitime est prévu, comme la reprise du logement pour y habiter. Dans ce cas, un bail de moins de 3 ans peut être conclu, mais il est très encadré. Si un bail de courte durée est signé en violation de ces dispositions, le locataire peut demander la requalification en bail de 3 ans.
2. **Bail meublé** : Pour une location meublée, la durée minimale est d'un an, renouvelable tacitement, sauf pour un bail mobilité (qui dure de 1 à 10 mois, non renouvelable). Si le propriétaire a signé un bail meublé de courte durée, il ne peut pas imposer une durée inférieure à un an sauf pour des situations spécifiques (bail étudiant ou bail mobilité). Si un bail meublé de moins d'un an est conclu en dehors de ces exceptions, le locataire peut demander la requalification en bail d'un an.
3. **Requalification du bail** : Si vous avez signé un bail de courte durée qui ne respecte pas les conditions légales (par exemple, un bail meublé de moins d'un an sans être un bail mobilité ou étudiant, ou un bail non meublé de moins de 3 ans), vous pouvez demander sa requalification en bail d'un an (pour une location meublée) ou de 3 ans (pour une location non meublée). Si le propriétaire refuse, vous pouvez saisir le tribunal d'instance, qui peut imposer la requalification du bail.
4. **Commission de conciliation** : Avant de saisir le tribunal, vous pouvez tenter une médiation via la commission départementale de conciliation, mais elle n'a pas le pouvoir d'imposer une durée de bail. Elle peut cependant jouer un rôle dans le règlement amiable des litiges.
En résumé, vous pouvez imposer un bail d'un an uniquement si le bail actuel est en violation des dispositions légales concernant la durée minimale des baux (un an pour un meublé, trois ans pour un non-meublé). En cas de désaccord avec le propriétaire, il est possible de saisir le tribunal pour requalifier le bail.
17OROS
il y a 6 mois
L'élite, on en apprend vraiment tous les jours sur le forom
rose9254
il y a 6 mois
C'est pas légal donc facile de les niquerTu prends la durée max et tu vas voir la commission de conciliation pour transformer le bail en bail classique (1 an reconductible)
bail étudiant c'est 9 mois
mais l'annonce est illégale, car c'est du bail mobilité au black sûrement
BoulangerFier
il y a 6 mois
Tous les boomers AirBNB font ça et depuis même avant la réforme en fait
17OROS
il y a 6 mois
Faut si prendre un peu à l'avance.
Tu signes puis t'expliques que t'es prolongé et que tu souhaites rester l'été.
S'il est pas content tu saisis la commission et le bail est transformé en bail d'un 1 an
Il faut lui faire comprendre quand ? Quelques mois après ou direct après la signature ?
BoulangerFier
il y a 6 mois
Faut si prendre un peu à l'avance.
Tu signes puis t'expliques que t'es prolongé et que tu souhaites rester l'été.
S'il est pas content tu saisis la commission et le bail est transformé en bail d'un 1 an
Voire même 3 ans si c'est un appart vide
Siennala
il y a 6 mois
Ce pays de déchets opportunistes putain mais ça me met tellement mal
Pourquoi "ce pays"? Tu t'imagine que l'opportunisme c'est que chez nous ?
17OROS
il y a 6 mois
Pourquoi "ce pays"? Tu t'imagine que l'opportunisme c'est que chez nous ?
Non mais dans les autres pays la situation est un peu différente, par exemple tu peux être proprio
_TheLinearCurve
il y a 6 mois
Bizarre la location á la semaine. Ils vont pas faire un contract de loc pour 3 semaines. Je comprends pas.
17OROS
il y a 6 mois
Bizarre la location á la semaine. Ils vont pas faire un contract de loc pour 3 semaines. Je comprends pas.
Circulez tout va bien
17OROS
il y a 6 mois