Il est interdit de faire des statistiques sur les peines d'un juge

OP
M3

Mat311

il y a un mois

Vous le saviez ?

Les données d'identité des magistrats et des membres du greffe ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées.

SA

Saramol

il y a un mois

Logique, sinon les avocats vont se débrouiller pour squatter chez les juges laxistes
HG

heavens_gate

il y a un mois

La transparence serait néfaste