Il est où l’héritage ?

OP
GO

GravillonOrigin

il y a un mois

Attendu que, conformément aux dispositions du codicille annexé au testament olographe susmentionné, l'usufruit viager portant sur la quote-part indivise du bien sis audit domicile ne saurait être cédé, transféré ou subrogé au profit d'un tiers, sauf stipulation expresse et dérogatoire inscrite par acte authentique, le nu-propriétaire se réservant toutefois le droit d'en disposer dans les limites fixées par les articles 587 et suivants du Code civil, sous réserve des charges et servitudes y afférentes.
EL

Eleutherios

il y a un mois

Et ça a fait mai 68, ça ! Ca a fait mai 68 !!!
OP
GO

GravillonOrigin

il y a un mois


Et ça a fait mai 68, ça ! Ca a fait mai 68 !!!

On en fait plus des films comme ca