INFO : MEURTRE DE LOUISE : Trois nouvelles personnes ont été placées en garde à vue ce matin
Manaudoucement
il y a un mois
Bah ça dépend de pleins de facteurs. Si tu es relaxé demande directement au juge la non inscription au taj. Mais sinon si tu es condamné bah c'est compliqué pour toi oui. Tu pourras toujours demander a la préfecture ou a la CNIL mais c'est rarement accepté sans motif béton
Et si c'est juste une amende, ce sera quand même dans le casier ?
Moyaona
il y a un mois
Negan[126]]
il y a un mois
Manaudoucement a écrit :
Et si c'est juste une amende, ce sera quand même dans le casier ?
Oui
[-Artec-]
il y a un mois
SnakeEcho01
il y a un mois
Et si c'est juste une amende, ce sera quand même dans le casier ?
Normalement non mais tout dépend du juge. Mais si ce n'est pas dans le casier ce sera automatiquement dans le TAJ. Une amende c'est considéré comme une condamnation donc tu seras fiché.
Moyaona
il y a un mois
crottecruciale a écrit :
Pour pas refaire la même erreur justement ducon
Pourquoi tu m'insultes la mal baisée
Manaudoucement
il y a un mois
Oui
Dur putain.. c'est du délire.
C'est la double peine cette histoire, non seulement on est condamné par la justice mais en plus on peut plus bosser..
Je comprends pour les pedos qui travaillent au contact d'enfants ou autre qualification de délit et crime incompatibles avec la fonction, mais une amende quoi...
Silvomilie
il y a un mois
C'est l'enquête de moralité administrative pour la délivrance d'un agrément. Simple a trouvé sur Google en 2 secondes.
https://www.cnil.fr/fr/les-enquetes-administratives-de-securite
Une simple GAV sans suite apparaitra sur le fichier TAJ, d'accord, et alors?
Supposons que le postulant n'ai pas demandé la suppression de cette mention, il en ressortira que l'individu n'a pas été condamné, ça change quoi? On lui interdit d'office la participation au concours de la fonction publique, comme ça?
Et du coup tu vas prétendre que les organisations qui organisent les concours de la fonction publique ont accès aux historiques des fichiers TAJ sans les suppressions?
MiniRugerDonut
il y a un mois
Owen Durant le principal suspect
Énième défaite pour les hot water
Silvomilie
il y a un mois
Normalement non mais tout dépend du juge. Mais si ce n'est pas dans le casier ce sera automatiquement dans le TAJ. Une amende c'est considéré comme une condamnation donc tu seras fiché.
D'après certains une amende pour excès de vitesse t'interdirait automatiquement de travailler comme employé de mairie
SnakeEcho01
il y a un mois
Dur putain.. c'est du délire.
C'est la double peine cette histoire, non seulement on est condamné par la justice mais en plus on peut plus bosser..Je comprends pour les pedos qui travaillent au contact d'enfants ou autre qualification de délit et crime incompatibles avec la fonction, mais une amende quoi...
Tout dépend si ton administration refait de temps en temps une enquête sur toi. Si elle ne le fait pas il n'y a pas de soucis normalement. Sauf si les consignes changent.
Il faut savoir que dans les enquêtes administrative les services n'ont pas le détails de ce que tu as fait et les décisions de justice. Il y a juste marqué si tu es auteur ou victime et le type de faits. Et c'est tout. Donc si une administration voit sur ton taj que tu as été auteur dans un vol mais que tu étais en réalité juste un contact dans le répertoire du braqueur bah oui c'est foutu. C'est un exemple. Et admettons que tu as un frère qui a fait un braquage et bien meme si toi tu n'as rien fait tu ne pourras jamais travaillé dans certains secteurs. Ou alors faut que tu justifie un max ou que tu prennes un avocat.
MiniRugerDonut
il y a un mois
Silvomilie
il y a un mois
La côte est à 2.30 sur Unibet pour que ce soit un FDS, je vais poser 100 balles
On peut vraiment parier sur ça?
Moyaona
il y a un mois
crottecruciale a écrit :
C'est toi le mal baisé Sodomin et je t'insulte parce que tu es trop con
Un bon coup de bite te calmerait la frigide
SnakeEcho01
il y a un mois
Une simple GAV sans suite apparaitra sur le fichier TAJ, d'accord, et alors?
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Supposons que le postulant n'ai pas demandé la suppression de cette mention, il en ressortira que l'individu n'a pas été condamné, ça change quoi? On lui interdit d'office la participation au concours de la fonction publique, comme ça?
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Et du coup tu vas prétendre que les organisations qui organisent les concours de la fonction publique ont accès aux historiques des fichiers TAJ sans les suppressions?
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Non lors d'une consultation des fichiers taj il n'y a pas marqué le résultat du jugement. C'est uniquement auteur ou victime plus les faits et c'est tout. Il faut que l'administration en charge de l'enquête demande au tribunal dans la ville où tu as été jugé pour avoir le document qui justifie la relaxé par exemple. Mais c'est rarement fait car c'est long donc tu es directement recalé. Ensuite tu pourras toujours faire un recours devant l'administration ou le tribunal avec les papiers qui prouvent que tu as été innocenté mais c'est long et tu peux avoir un refus.
Avec tout les tarés qu'il y a maintenant ils ne prennent plus de risques. Avant ils étaient moins regardant c'est vrai. Mais ça a changé
pocahontas34
il y a un mois
Silvomilie
il y a un mois
Non lors d'une consultation des fichiers taj il n'y a pas marqué le résultat du jugement. C'est uniquement auteur ou victime plus les faits et c'est tout. Il faut que l'administration en charge de l'enquête demande au tribunal dans la ville où tu as été jugé pour avoir le document qui justifie la relaxé par exemple. Mais c'est rarement fait car c'est long donc tu es directement recalé. Ensuite tu pourras toujours faire un recours devant l'administration ou le tribunal avec les papiers qui prouvent que tu as été innocenté mais c'est long et tu peux avoir un refus.
Avec tout les tarés qu'il y a maintenant ils ne prennent plus de risques. Avant ils étaient moins regardant c'est vrai. Mais ça a changé
Donc tu affirmes qu'une GAV pour état d'ébriété sur voie publique et outrage à agent dans ma jeunesse peut m'empêcher de passer des concours pour devenir employé de mairie?
Mais du coup si je supprime la mention du TAJ? Pas de problème
Y'a que les mecs qui ont fait des trucs graves qui sont impactés
Après si le postulant est de la famille d'un tueur ou pédo etc. c'est pas de chance mais je comprends le principe de précaution pour ces cas particuliers
LyonPerira
il y a un mois
ah ouais j'mettais arrêté à la mère qu'avait couvert son fils hier là
ces rebondissements à tiroirs bordel
Attendez, c'est qui le gars d'hier ? J'ai raté un épisode je crois
crottecruciale
il y a un mois
LyonPerira
il y a un mois
SnakeEcho01
il y a un mois
Une convocation au poste suite à une plainte à mon égard donne lieu à une inscription TAJ ? J'aurai aimé bossé pour la police d'enquête
Oui toute plainte donne lieu a une inscription au TAJ que ce soit l'auteur et la victime.
Ensuite si tu as été relaxé tu peux demander l'effacement. Si tu as été condamnés c'est fini.
Mais si ton affaire est toujours en cours de jugement tu ne peux pas demander l'effacement. Tu dois attendre que ton jugement.
Il faut aussi savoir que l'effacement n'est pas toujours fait car manque de personnels... Des fiches périmés peuvent encore apparaître pour certaines personnes. Et là faut engager un avocat
Silvomilie
il y a un mois
Attendez, c'est qui le gars d'hier ? J'ai raté un épisode je crois
Ils ont retrouvé le type qui semblait suivre la victime sur les caméras de surveillance, ils l'ont interrogé, puis ont convoqué sa famille et apparemment les discours sont incohérents.
Cas-Tamaran
il y a un mois
1m65MaisAlpha3
il y a un mois
SnakeEcho01
il y a un mois
Donc tu affirmes qu'une GAV pour état d'ébriété sur voie publique et outrage à agent dans ma jeunesse peut m'empêcher de passer des concours pour devenir employé de mairie?
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Mais du coup si je supprime la mention du TAJ? Pas de problème
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Y'a que les mecs qui ont fait des trucs graves qui sont impactés
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Après si le postulant est de la famille d'un tueur ou pédo etc. c'est pas de chance mais je comprends le principe de précaution pour ces cas particuliers
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Oui je te confirme que ça peut t'empêcher de devenir employé de mairie. Tout dépend de l'agent qui fera ton enquête. De plus lors d'une enquête administrative tu seras convoqué pour t'expliquer sur les faits. Si tu n'arrives pas à te justifier tu sera recalé. Et si l'agent décide dans tout les cas de te recalé tu seras recalé.
Il existe des voies de recours mais c'est très rare qu'une décision soit remise en question.
Silvomilie
il y a un mois
Oui je te confirme que ça peut t'empêcher de devenir employé de mairie. Tout dépend de l'agent qui fera ton enquête. De plus lors d'une enquête administrative tu seras convoqué pour t'expliquer sur les faits. Si tu n'arrives pas à te justifier tu sera recalé. Et si l'agent décide dans tout les cas de te recalé tu seras recalé.
Il existe des voies de recours mais c'est très rare qu'une décision soit remise en question.
Okmagueule69
il y a un mois
[Ptiga]
il y a un mois
kdzhtngppx
il y a un mois
DarkKheyou
il y a un mois
"Cet habitant d'Épinay-sur-Orge, connu pour de petits délits, est décrit comme un « accro aux jeux vidéo », a-t-on appris de source proche du dossier."
Bordel c'est un khey
kdzhtngppx
il y a un mois
SnakeEcho01
il y a un mois