J'ai une question sur La majorité sexuelle et la Loi en France 🇫🇷
22 messages
Mise à jour: il y a 12 jours
CoreeDuCentre
il y a 12 jours
Détournement de mineur: séduction (punie par la loi) d'une personne mineure par une personne majeure.
SteveWiley
il y a 12 jours
Petrovya
il y a 12 jours
Signal Pharos.
Tu poseras la question aux enquêteurs de la brigade pédocriminalité.
AvantTuRiais
il y a 12 jours
Jeutable11
il y a 12 jours
Jeutable11
il y a 12 jours
Signal Pharos.Tu poseras la question aux enquêteurs de la brigade pédocriminalité.
Il reste rien, le juge lui demandera ses bons tuyaux pour enrichir son carnet d adresses.
TheCatLady
il y a 12 jours
syndeysweeney77
il y a 12 jours
Jeutable11
il y a 12 jours
personne ne répond objectivement à la question et non je ne suis pas un pointeur
A peine
syndeysweeney77
il y a 12 jours
tu disais ?
Crusibold
il y a 12 jours
Parce que sur un lieu ou un site appartenant à un privé tu te dois de respecter des conditions d'utilisations si tu les as acceptés antérieurement.
En gros t'as la constitution qui gouverne tout.
En dessous t'as les lois, qui se sont appliqués sur tout le territoire.
Sans compliqué les choses tu peux avoir des décrets ou autres à différentes échelles.
Et t'as des règlements à plus petites échelles.
Genre à l'école, t'as un règlement intérieur à respecter, tu pourras peut-être pas macher du chewing gum, quand bien même c'est autorisé dans la loi et la constitution.
Aftrois3
il y a 12 jours
Pas du tout. Le détournement de mineur n'a aucun rapport avec la séduction. C'est le fait de soustraire un mineur à l'autorité parentale. Donc ça n'implique pas du tout la question de la séduction.
Pourquoi vous parlez d'un sujet que vous ne maitrisez pas ?
Un majeur peut parfaitement au regard de la loi draguer un mineur de plus de 15 ans et avaoir des relations sexuels consenties à 2 conditions :
- ne pas avoir de lien d'autorité (prof, policier...)
- ne pas soustriare le mineure à l'autorité parentale (par exemple ils ne peuvent pas décider de vivre ensemble, si le mineur n'a pas l'accord de sss parents pour passer la nuit ailleurs, il doit rentrer chez lui).
Vous pouvez trouver ca bien ou mal, mais la loi, elle ne dit rien de plus que ça.
shizin
il y a 12 jours
La majorité sexuelle est bien à 15 ans en France, c'est la LOI elle n'a jamais été changé depuis des années.Dans ces cas la pourquoi aucun majeur ne peux dire ouvertement qu'il fréquente une femme de 15 ans ou plus ? ni meme sur ce forum d'ailleurs
si je fais un topic en disant que je fréquente une fille de 15 ans ou plus je vais me faire ban, alors que c'est totalement LEGAL !
Je serais ban immédiatement c'est sur et certains donc la moral de certains individu surpasse la LOI en France ?
Et pof !
Majorité sexuelle
La « majorité sexuelle » est considérée comme l'âge à partir duquel un mineur peut avoir une relation sexuelle avec un majeur sans que celui-ci ne commette une infraction.
Le terme « majorité sexuelle » n'existe pas en droit pénal français. Cette notion est déduite de certains articles du code pénal qui encadrent les relations sexuelles entre un mineur et un majeur.
Les relations sexuelles entre un mineur de moins de quinze ans et un majeur :
Elles sont interdites. L'article 227-25 du code pénal prévoit que : « le fait pour un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ou surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ».
Par conséquent, un majeur qui entretient une relation sexuelle, même consentie, avec un mineur de moins de quinze ans, commet une infraction pénale.
La peine est portée à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise par un ascendant, une personne qui a une autorité de droit ou de fait sur le mineur ou par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.
Les relations sexuelles entre un mineur de plus de quinze ans et un majeur :
A partir de quinze ans, un mineur peut librement consentir à une relation sexuelle avec un majeur sauf si :
• Le majeur est un ascendant légitime ou adoptif par exemple : parents, grands-parents…
• Le majeur a sur le mineur une autorité de droit ou de fait par exemple ; oncles, tantes beaux-parents…
• Le majeur est une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions par exemple : professeur, médecin…
Les relations sexuelles entre mineurs de moins de dix-huit ans :
Les relations sexuelles entre mineurs consentants ne sont pas prévues par la loi et ne sont donc pas interdites. La question est généralement considérée comme relevant de l'éducation parentale et n'arrive que très rarement devant les tribunaux.
Détournement de mineur
C'est « le fait de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale, ou auxquels il a été confié, ou chez qui il a sa résidence habituelle » (227-8 du code pénal).
Par exemple, un adulte qui hébergerait un mineur en fugue pourrait être accusé de détournement de mineur s'il ne prévient pas ses parents. En effet, tout adulte accueillant chez lui un mineur sans l'autorisation parentale, a l'obligation de prévenir les parents que le mineur est chez lui, sauf si le mineur est en danger (s'il est par exemple victime de violences de la part de ses parents).
Le détournement de mineur se réfère à la majorité civile (18 ans) et non sexuelle (15 ans). Sa qualification est indépendante de la question de savoir si l'auteur du délit a eu des relations sexuelles avec le mineur enlevé. Un détournement de mineur ne peut pas non plus être constitué uniquement par des relations sexuelles s'il n'y a pas d'enlèvement.
Vous voyez combien cette notion est bien encadrée. On n'accuse pas quelqu'un de détournement de mineur à la légère. En revanche, tant que vous êtes mineurs, vos parents, parce qu'ils ont une obligation de surveillance envers vous, ont leur mot à dire sur vos fréquentations, tant amoureuses qu'amicales. Le mieux est peut-être d'essayer de favoriser le dialogue avec eux, afin d'instaurer une relation de confiance.
Le détournement de mineur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Corruption de mineur
Il y a corruption de mineur lorsqu'un individu tente de profiter de la jeunesse et de l'inexpérience de sa victime pour l'initier à la débauche. La corruption de mineur est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Art. 227-22 du code pénal.
De même, le fait, pour un majeur, de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique (internet par exemple) est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque les propositions sont suivies d'une rencontre. Art. 227-22-1 du code pénal.
Par ailleurs :
• Le fait de provoquer directement un mineur à faire un usage illicite de stupéfiants est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Art. 227-18 du code pénal
• Le fait de provoquer directement un mineur à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Art. 227-18-1 du code pénal
• Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques est puni deux ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Art. 227-19 du code pénal
• Le fait de provoquer un mineur à commettre un crime ou un délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Art. 227-21 du code pénal
• Le fait, pour un majeur d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de moins de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Art. 227-25 du code pénal
Adorian56
il y a 12 jours
CoreeDuCentre a écrit :
"si l'adolescent a plus de 15 ans : il est libre d'avoir des rapports avec une personne majeure à condition que celle-ci n'exerce pas une « autorité » sur le mineur : il ne doit pas s'agir d'un parent, d'un professeur ou d'un animateur, par exemple."
https://questionsexualite.fr/lutter-contre-les-violences-et-discriminations/le-consentement/qu-est-ce-que-la-majorite-sexuelle
syndeysweeney77
il y a 12 jours
la loi est clair une femme de 15 ans peux avoir des relations sexuelle avec des majeurs si ces derniers ne représentent pas une figure d'autorité et qu'il n'y ai pas de contraintes
pourtant tu te fais ban ou strike si jamais alors que la LOI le permet et tout le monde réagit comme sur ce forum en te traitant de pédo ce qui est une accusation extrenement grave, donc les khey mesuraient les propos qu vous tenez sur ce topais s'il vous plait.
Il ne faut pas confondre, La loi et son appréciation personnel
syndeysweeney77
il y a 12 jours
Parce que sur un lieu ou un site appartenant à un privé tu te dois de respecter des conditions d'utilisations si tu les as acceptés antérieurement.
En gros t'as la constitution qui gouverne tout.
En dessous t'as les lois, qui se sont appliqués sur tout le territoire.
Sans compliqué les choses tu peux avoir des décrets ou autres à différentes échelles.
Et t'as des règlements à plus petites échelles.Genre à l'école, t'as un règlement intérieur à respecter, tu pourras peut-être pas macher du chewing gum, quand bien même c'est autorisé dans la loi et la constitution.
oui mais il y a forcement des limites sinon ca devient une forme de dictatures
c'est comme si je te dis sur mon forum tu ne peux écrire que des choses qui sont dans ma vision de la vie et des choses, ca en devient une dictature et ca va à l'encontre de la liberté d'expression
d'ailleurs tu confonds liberté d'expression et reglement intérieur lié à des comportements ce qui n'est pas la meme chose khey mélange pas tout
PrincepsKheyus
il y a 12 jours
syndeysweeney77
il y a 12 jours
Pas du tout. Le détournement de mineur n'a aucun rapport avec la séduction. C'est le fait de soustraire un mineur à l'autorité parentale. Donc ça n'implique pas du tout la question de la séduction.
Pourquoi vous parlez d'un sujet que vous ne maitrisez pas ?
Un majeur peut parfaitement au regard de la loi draguer un mineur de plus de 15 ans et avaoir des relations sexuels consenties à 2 conditions :
- ne pas avoir de lien d'autorité (prof, policier...)
- ne pas soustriare le mineure à l'autorité parentale (par exemple ils ne peuvent pas décider de vivre ensemble, si le mineur n'a pas l'accord de sss parents pour passer la nuit ailleurs, il doit rentrer chez lui).Vous pouvez trouver ca bien ou mal, mais la loi, elle ne dit rien de plus que ça.
exactement ils parlent tous de sujet qu'il ne maitrisent pas et montrent leur incompétentes de facon assez drôle.
La Loi est une chose la moral une autre
mon topic portait sur le fait qu'il ya. une hypocrisie de la société qui ne respecte pas la loi en tant que tel, tu peux te faire ban pour dire ce genre de choses à alors que la loi te le permet, le problème est la je pense
Gustavoconti3
il y a 12 jours
syndeysweeney77
il y a 12 jours
Réponse courte : parce que l'espace qui permet à un majeur d'avoir la relation que tu décris avec un mineur est tellement infime, que par principe tu dois considérer que c'est interdit
la loi le permet ici one ne parle pas de ce que l'on doit considérer .... encore une personne qui ne comprend pas le sujet
syndeysweeney77
il y a 12 jours
Du moment que c'est consenti, vous faîtes ce que vous voulez.
on est d'accord
syndeysweeney77
il y a 12 jours