CA Toulouse, 12 octobre 2009 (N° 929, 08/04506)
Situation: Le divorce est prononcé aux torts exclusifs de la femme, dès lors que celle-ci a commis un manquement grave et renouvelé des devoirs et obligations du mariage. En effet, elle s'est d'abord inscrite sur un site de rencontre pendant le mariage. Ensuite, lors d'un dépôt de plainte contre son mari, elle a déclaré aux enquêteurs ne plus aimer ce dernier et laisser la situation se détériorer depuis des mois. Elle leur a également signalé entretenir une relation adultère sérieuse.

Solution des juges : « Attendu que Monsieur a souffert de la désaffection de son épouse de son infidélité alors qu'il cherchait à sauver son foyer, que ces préjudices ont été pris en compte dans l'allocation des dommages et intérêts,

Attendu que le fait qu'en mars 2007 Madame ait déposé plainte pour agression sexuelle contre son mari et que cette plainte ait été classée sans suite, l'infraction étant insuffisamment caractérisée, ne suffit pas en l'état des éléments à caractériser de sa part une attitude procédurière excessive,

Attendu qu'il n'est pas justifié de ce que le comportement et les choix de Madame auraient entrainé pour Monsieur des conséquences qui par leur ampleur ou leur caractère public aurait largement dépassé la sphère familiale,

Attendu qu'en conséquence ni l'équité ni les critères prévus à l'article 271 du Code Civil ni les circonstances particulières de la rupture ne justifient qu'il soit refusé à Madame le bénéfice d'une prestation compensatoire ».