La prescription judiciaire en FRANCE, c'est un TROLL.
22 messages
Mise à jour: il y a 7 mois
kiddbuuu
il y a 7 mois
Ce n'est pas une vanne, j'ai l'impression de ne pas avoir compris un truc, si les jeans droits peuvent m'aider à comprendre. 
kiddbuuu
il y a 7 mois
Sur Internet, c'est écrit : 
Contravention 1 ans
Délit 6 ans
Crime 20 ans en général 30 ans pour certains crimes graves
kiddbuuu
il y a 7 mois
Une personne débarque chez moi et me crève, le crime a été filmé et le meurtrier a été identifié + il a laissé full adn et empreinte, après 20 ans, il revient en France tranquille. 
Les jeans avocats vous etes ou 
Dreyfus12
il y a 7 mois
PetAnodin
il y a 7 mois
kiddbuuu
il y a 7 mois
Un type récupère le dernier Iphoune chez un opérateur engagement 24 mois, il refuse de payer + osef des huissiers = après X année il a gagné.
PetAnodin
il y a 7 mois
Une personne débarque chez moi et me crève, le crime a été filmé et le meurtrier a été identifié + il a laissé full adn et empreinte, après 20 ans, il revient en France tranquille.
Les jeans avocats vous etes ou
C'est pas une situation plausible, si ils avaient découvert le meurtrier ils auraient déjà prononcé une demande d'extradition ca implique un procès donc y a pas prescription la.
C'est uniquement si ils découvrent après 20 ans le coupable
kiddbuuu
il y a 7 mois
Je trouve ca logique.
Bah non khey 
bigbite7
il y a 7 mois
Rotor1903
il y a 7 mois
Au cas où :
La prescription de l'action publique :
La prescription de l'action publique est le principe selon lequel l'écoulement d'un délai entraîne l'extinction de l'action publique et rend de ce fait toute poursuite impossible. L'auteur d'une infraction ne pourra plus être poursuivi.La prescription des peines :
La prescription de la peine est le principe selon lequel toute peine, lorsque celle-ci n'a pas été mise à exécution dans un certain délai fixé par la loi à 20 ans pour les crimes, 6 ans pour les délits, 3 ans pour les contraventions, ne peut plus être subie.Il existe même une prescription pour les dettes, tu refuses de payer, tu tiens bon et esquive les huissiers = la dette a disparu, je n'ai rien à voir dans cette histoire, vous faites erreur monsieur
Du coup tu ne nous a pas mis la prescription pour les dettes ?
PetAnodin
il y a 7 mois
Bah non khey
Ben ce serait inutile si le gars a passer 20 ans sans faire de connerie, l'enfermer pour le réhabiliter ne servirait à rien.
kiddbuuu
il y a 7 mois
C'est pas une situation plausible, si ils avaient découvert le meurtrier ils auraient déjà prononcé une demande d'extradition ca implique un procès donc y a pas prescription la.
C'est uniquement si ils découvrent après 20 ans le coupable
Justement je pars du principe ou la personne réussi à ne pas se faire choper, celui signifie qu'il peut revenir tranquille.
Et si jamais il est jugé en son absence, c'est écrit :
La prescription de la peine est le principe selon lequel toute peine, lorsque celle-ci n'a pas été mise à exécution dans un certain délai fixé par la loi à 20 ans pour les crimes
Donc apres 20 ans il est libre
PetAnodin
il y a 7 mois
kiddbuuu
il y a 7 mois
C'est pas une situation plausible, si ils avaient découvert le meurtrier ils auraient déjà prononcé une demande d'extradition ca implique un procès donc y a pas prescription la.
C'est uniquement si ils découvrent après 20 ans le coupable
Justement je pars du principe ou la personne réussi à ne pas se faire choper, celui signifie qu'il peut revenir tranquille.
Et si jamais il est jugé en son absence, c'est écrit :
La prescription de la peine est le principe selon lequel toute peine, lorsque celle-ci n'a pas été mise à exécution dans un certain délai fixé par la loi à 20 ans pour les crimes
Donc apres 20 ans il est libre
ElHielo
il y a 7 mois
Une personne débarque chez moi et me crève, le crime a été filmé et le meurtrier a été identifié + il a laissé full adn et empreinte, après 20 ans, il revient en France tranquille.
Les jeans avocats vous etes ou
30 ans
TuBaisseLesYeux
il y a 7 mois
PetAnodin
il y a 7 mois
Justement je pars du principe ou la personne réussi à ne pas se faire choper, celui signifie qu'il peut revenir tranquille.
Et si jamais il est jugé en son absence, c'est écrit :
La prescription de la peine est le principe selon lequel toute peine, lorsque celle-ci n'a pas été mise à exécution dans un certain délai fixé par la loi à 20 ans pour les crimesDonc apres 20 ans il est libre
Sauf qu'il sera recherché pendant 20 ans
TuBaisseLesYeux
il y a 7 mois
Sur Internet, c'est écrit :
Contravention 1 ans
Délit 6 ans
Crime 20 ans en général 30 ans pour certains crimes graves
Les délais peuvent être plus long car il existe des causes d'interruption et de suspension de la prescription !
kiddbuuu
il y a 7 mois
Plus le temps passe moins les preuves deviennent fiables et ça devient compliqué d'enquêter !
Sans prescription tu peux être condamné dans 15 ans pour des propos raciste que tu as dis aujourd'hui !
À la rigueur des propos raciste, c'est autre chose puisque la personne peut changer, mais un crime ou un vol, je trouve ça vraiment bizarre. 
PetAnodin
il y a 7 mois
À la rigueur des propos raciste, c'est autre chose puisque la personne peut changer, mais un crime ou un vol, je trouve ça vraiment bizarre.
Ben un crime c pareil je trouve
Torschlusspanik
il y a 7 mois
jvcien5
il y a 7 mois
kiddbuuu
il y a 7 mois