La procédure peut être déclenchée par l'Assemblée nationale ou par le Sénat par l'adoption à la majorité des deux tiers des membres d'une proposition de réunion du Parlement en Haute Cour (1re condition). La seconde assemblée doit ensuite se prononcer dans les quinze jours. Si elle n'adopte pas cette proposition, la procédure est alors terminée (2de condition). La Haute Cour doit ensuite se prononcer dans un délai d'un mois.

c'est à dire impossible car NFP + RN < 2/3 de l'assemblée nationale