L'article 40 de la Constitution limite le pouvoir d'initiative des parlementaires en matière financière. Il interdit toute création ou aggravation d'une charge publique et n'autorise la diminution d'une ressource publique que dans la mesure où celle-ci est compensée par l'augmentation d'une autre ressource.

Tout est verrouillé constitutionnellement c'est littéralement impossible que cette proposition de loi puisse passer.