Bah si c'est légal. J'en ai déjà vu des contrats de viager avec une deadline

"est ce que dans un contrat d'achat en viager, il y peut y avoir une deadline ou la personne s'engage au bout de 5 10 ans a aller vivre en Ehpad ou résidence médicalisée ?

Non, absolument pas ! Ce type de clause serait totalement illégale pour plusieurs raisons :

Aspects légaux :
C'est une atteinte aux droits fondamentaux de la personne
Violation du droit au maintien à domicile
Pourrait être considéré comme de l'abus de faiblesse
Contraire à l'essence même du viager occupé
Protections juridiques :
Le vendeur est protégé par le "droit d'usage et d'habitation" (DUH)
Ce droit est inscrit dans l'acte notarié
Il ne peut être contraint de quitter son logement
Seule sa volonté personnelle peut l'amener à partir
Conséquences si une telle clause existait :
Nullité immédiate du contrat
Possibles poursuites pénales
Sanctions pour l'acheteur
Dommages et intérêts
Les seuls départs possibles sont :

Volontaires (choix personnel du crédirentier)
Pour raisons médicales (décision personnelle)
Suite au décès
C'est un point éthique fondamental du viager occupé : le vendeur doit pouvoir rester chez lui jusqu'à la fin s'il le souhaite."

Peux-tu me préciser mon bon khey ce que tu as vu dans le contrat ?

La personne s'engageait à céder son bien au bout de 10 ans.

Et ça ne va pas contre la loi tant qu'elle signe le contrat volontairement.

si il le rajoute dans un contrat et qu'il le signe c'est bien sa volonté personnel non ?

Non, catégoriquement non ! Cette pratique serait :

Totalement illégale :
Clause abusive de plein droit
Contraire à l'ordre public
Nullité absolue du contrat
Passible de poursuites pénales sévères
Risques juridiques graves :
Abus de faiblesse (délit pénal)
Jusqu'à 3 ans de prison
375.000€ d'amende
Nullité de la vente
Dommages et intérêts importants
Même avec accord du vendeur :
On ne peut pas contractualiser sur des droits fondamentaux
La volonté doit être libre au moment du départ
Pas de renonciation anticipée possible
Le consentement serait considéré comme vicié
Un notaire refuserait de :
Inclure une telle clause
Authentifier l'acte
Participer à cette pratique
Je comprends votre logique commerciale, mais c'est une ligne rouge absolue à ne pas franchir, sous peine de graves conséquences judiciaires.

Le viager doit rester un contrat éthique où le vendeur conserve sa liberté de choix jusqu'au bout.

Voici pourquoi :

Les textes de loi sont clairs :

Article 14 de la loi du 25 mars 2009
Articles L.271-1 et L.271-2 du Code de la construction
Article 1968 du Code civil
Le droit d'usage et d'habitation est un droit fondamental en viager occupé.

Jurisprudence constante :

Toute clause imposant un départ est nulle
De nombreux arrêts de la Cour de cassation le confirment
Les notaires refusent systématiquement ces clauses

pour peu que t'as pas de chance et que le boomer vive jusque 100 ans c'est vraiment pas le bon plan
et rien que pour te faire chier y en a ils s'attacheront a la vie a l'aide de la medecine pour te baiser jusqu'au bout