Je viens d'être accepter dans une coloc, on m'envoie un contrat de location de zinzolin avec des clauses qui vont clairement contre le droit français

On est d'accord c'est complétement illégal ce truc ?

Exemple de clauses :

Clauses résolutoires:

• A défaut de paiement du loyer aux termes convenus ou à défaut de versement du dépôt de garantie, il est prévu que le bail sera résilié de plein droit sans qu'il soit besoin d'aucune formalité judicaire.

• En cas de non-respect du règlement intérieur, le bailleur a la possibilité de mettre fin au contrat de location sans indemnités ni recours. De ce fait, le locataire devra quitter les lieux dans un délai de 7 jours à compter à la date de l'infraction.

• Assurance : le bailleur et ses assureurs renoncent à recours contre le locataire et ses assureurs, à titre de réciprocité le locataire et ses assureurs renoncent à recours contre le bailleur et ses assureurs.'''

• Aucun bruit et/ou sonore << musique » après 23 heures en semaine pour respecter la tranquillité des autres locataires.

• ''Tout mois commencé est dû dans sa totalité. Le bailleur se réserve le droit d'exiger le règlement du loyer jusqu'au terme du présent contrat.

''

Illégal en effet

Oui, c'est complètement illégal. Voilà pourquoi :

Résiliation automatique du bail sans passage devant un juge : Illégal. En France, un bailleur ne peut pas résilier un bail sans passer par une décision de justice. Seul un juge peut prononcer l'expulsion d'un locataire.

Expulsion sous 7 jours pour non-respect du règlement intérieur : Illégal. Une expulsion nécessite une procédure judiciaire et le respect des délais légaux.

Renonciation réciproque aux recours d'assurance : Abusif et potentiellement illégal. Un locataire ne peut pas être contraint de renoncer à son droit d'exercer un recours contre un bailleur en cas de problème (incendie, dégât des eaux, etc.).

Interdiction de tout bruit après 23h : Excessif. La loi interdit les troubles anormaux de voisinage, mais une clause générale interdisant tout bruit est abusive.

"Tout mois commencé est dû dans sa totalité" : Illégal. En location meublée avec préavis d'un mois, le loyer est dû uniquement pour la période d'occupation effective après préavis.

"Le bailleur se réserve le droit d'exiger le règlement du loyer jusqu'au terme du présent contrat" : Illégal. Un locataire peut partir avec un préavis, et le bailleur ne peut pas exiger le paiement des loyers restants en cas de départ anticipé.

Bref, ce bail est un vrai festival de clauses abusives. ⚠️ Tu devrais leur demander s'ils connaissent la loi ALUR et les articles du Code civil qui encadrent les baux d'habitation (article 4 de la loi du 6 juillet 1989, par exemple).

oui c'est juste de l'intimidation, tu peux signer et yrr

100% illégal évidemment, ce contrat ne vaut rien

Merci ça confirme mes intuition

Et encore t'as pas tout vu, y'a d'autre dingueries dans le contrat, genre le dépot de garantis rendu après 3 mois max alors que la loi le fixe a 1 ou 2 en meublé, interdiction d'animaux de compagnie, etc, pleins de truc bizarre

La du contrat de location est a peine précisé correctement, c'est marqué 6 mois+ , du coup c'est bon quand meme meme si je signe sur 6 mois je peux donner mon preavis quand je veux on est d'accord ?

En plus, j'ai pas souvenir que y'ais des copntrat de location a durée limité, c'est illimité sauf rupture de contrat normalement non ?

C'est toi le khey melonjaune ?

Radio courtoisie a 2h du zbar

Signe, la loi prévaut sur le contrat tu t'en fou, j'ai le même genre de conneries.

Pareil pour la clause sur le fait d'herbergée/inviter des gens, on est d'accord que tant que je tansforme pas l'appartement en centre d'accueil pour SDF je fais ce que je veux ? C'est marqué que je dois prévénir la proprio chaque fois que j'invite quelqu'un elle est zinzin