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16 messages
Mise à jour: il y a 3 mois
Davinelilunvega
il y a 3 mois
MinoushkinouBis
il y a 3 mois
Cexenprison
il y a 3 mois
mais elle était bonne ou pas ?
Cexenprison
il y a 3 mois
J'ai 22 ans khey, elle devait en avoir moins de 18 je suppose, totalement illégal donc
AYAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAA
15ans = légal
bordel mais comment cest possible d'ignorer ca
en plus imagine elle a 17 ya 5ans de diff cest rien même a cette age
si tas pas eu beaucoup de meuf test imature
en termes d'expé de relation/sexe je doute que tu ait "22ans"
MinoushkinouBis
il y a 3 mois
AYAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAA
15ans = légal
bordel mais comment cest possible d'ignorer ca
en plus imagine elle a 17 ya 5ans de diff cest rien même a cette age
si tas pas eu beaucoup de meuf test imature
en termes d'expé de relation/sexe je doute que tu ait "22ans"
Le détournement de mineur tu connais khey ?
Si tu te tapes une gamine de 15-16 ans et que ses parents portent plainte contre toi, c'est toi qui est dans la merde, même si la fille était consentante hein
Cexenprison
il y a 3 mois
Le détournement de mineur tu connais khey ?
Si tu te tapes une gamine de 15-16 ans et que ses parents portent plainte contre toi, c'est toi qui est dans la merde, même si la fille était consentante hein
En France, la loi sur le détournement de mineur est une disposition spécifique du Code pénal qui vise à protéger les mineurs de 15 à 17 ans contre l'influence ou l'abus d'un adulte, même lorsque la relation semble consensuelle. Voici les grandes lignes de son application :
1. Âge du mineur et du majeur
Le détournement de mineur s'applique à tout acte visant un mineur de plus de 15 ans mais de moins de 18 ans.
L'adulte (le majeur) doit avoir exercé une influence ou abusé de son autorité ou de sa situation pour établir ou maintenir la relation.
2. Notion de consentement
Même si le mineur est consentant, cela ne suffit pas pour rendre la relation légale. Ce consentement est considéré comme vicié si l'adulte profite de sa position d'autorité, d'une situation d'influence ou d'un ascendant moral, affectif ou social.
Cela inclut par exemple un professeur, un entraîneur, ou une personne ayant un rôle éducatif ou d'autorité sur le mineur.
3. Éléments constitutifs de l'infraction
Il faut démontrer que l'adulte a détourné le mineur, c'est-à-dire qu'il a influencé, incité ou poussé le mineur à s'éloigner de ses repères habituels (famille, tuteurs).
Si l'adulte n'a aucun lien particulier d'autorité ou d'ascendant sur le mineur, cela peut compliquer la qualification de détournement.
4. Sanctions possibles
Article 227-27 du Code pénal : Lorsqu'un majeur entretient des relations sexuelles avec un mineur de plus de 15 ans, ce n'est pas automatiquement considéré comme un viol ou une agression sexuelle (contrairement aux cas impliquant des mineurs de moins de 15 ans).
Toutefois, si le majeur est une personne ayant autorité (par exemple un enseignant, un éducateur, etc.), cela peut entraîner des peines plus lourdes.
Sanctions principales :
Une peine d'emprisonnement (jusqu'à 5 ans dans certains cas).
Une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €.
5. Cas particuliers : différence d'âge
Si la différence d'âge est faible (par exemple, un majeur de 18 ou 19 ans avec un mineur de 16 ou 17 ans), les juges peuvent prendre en compte ce contexte pour déterminer l'existence ou non d'une situation de détournement ou d'abus.
Si le majeur n'exerce aucune forme d'autorité ou d'ascendant, l'infraction peut ne pas être retenue.
Conclusion
En résumé, même en cas de consentement du mineur, une relation entre un majeur et un mineur de 15 à 17 ans peut tomber sous le coup de la loi si elle est associée à une situation d'influence, d'abus d'autorité ou d'ascendant. Le contexte précis de la relation, la différence d'âge et la situation de l'adulte jouent un rôle déterminant dans la qualification de l'infraction.
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donc cest pas systématique et cest seulement si tu a profité de ton autorité ou détourné le ou la mineur de ses repères familiaux ect, si tu croise quelqun par hasard en soirée, que tu n'est pas a l'origine de sa venue a la soirée ou dans la rue et que suite a ça ya rapport sexuel > pas un détournement de mineur, en gros faut pas quon puisse prouvé que tas chercher a provoqué ça
visiblement cest toi qui ignorait ce que c'était
moi je connaissais certain des critères d'application de la loi mais flemme, je tait fourni ca de façon exhaustive grace a l'ia qui a mis en forme l'article 227-27 du Code pénal
MinoushkinouBis
il y a 3 mois