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Vices cachés et annulation de la vente de voiture
La garantie légale des vices cachés dans la vente d'une voiture
La garantie des vices cachés est réglée à l'article 1641 du Code civil. Ainsi :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Lors de la vente d'une voiture, le vendeur doit être honnête avec l'acheteur sur les défauts de la voiture. Si le vendeur conduit l'acheteur à acheter un véhicule défectueux sans le savoir, ce dernier peut demander l'annulation de la cession du véhicule automobile.

Au moment de la découverte du vice, l'acquéreur a bien souvent déjà effectué une demande d'immatriculation auprès de l'ANTS et le vendeur a déjà déclaré la cession du véhicule.

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La garantie des vices cachés permet à l'acheteur d'annuler une vente si la voiture présentait des vices cachés lors de la vente. Le vendeur a l'obligation de mettre à disposition de l'acheteur un véhicule dont les caractéristiques sont les mêmes que celles prévues dans l'acte de vente.

La garantie des vices cachés peut être invoquée que le véhicule soit neuf ou d'occasion, et que le vendeur soit un professionnel ou un particulier.
La présence d'un vice caché
Les critères du vice caché sont les suivants :

Le vice doit être inhérent à la chose et en rendre impropre son usage
Le vice doit être non apparent au moment de la vente
Le vice doit être ultérieur à la vente et exister au moment de l'achat.
Le vice doit rendre l'usage auquel on destine la chose impropre, ou en diminuer tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou l'aurait acquise pour un bien moindre prix s'il avait eu connaissance du/des vices.
À savoir : Cette garantie peut jouer également pour une voiture neuve. En effet, il arrive parfois que des véhicules sortent de l'usine avec des « défauts de série ». Si un défaut remplit les critères du vice caché, l'acheteur peut dans ce cas invoquer la garantie.
Le vice doit être grave. L'appréciation du vice s'effectue rétroactivement au moment de la vente.

Attention : Sont exclus de la garantie des vices cachés les éléments d'usure normale d'un véhicule, c'est-à-dire les défauts d'usure dus à une utilisation normale d'un véhicule.
Le vice doit être caché. Les éléments que l'on peut voir à l'œil nul sans avoir la qualité d'expert en la matière ne sont pas pris en compte dans la garantie des vices cachés. Tous les vices apparents lors de la vente tels qu'une carrosserie rouillée ou des pneus usés ne permettent donc pas à l'acheteur de faire jouer la garantie des vices cachés.

Le défaut n'est pas non plus caché s'il était possible pour l'acheteur de le découvrir dans un document accompagnant la vente tel que le rapport du contrôle technique.

noter : L'acheteur a l'obligation de contrôler un minimum la totalité des fonctionnalités et de l'état de la voiture avant l'achat.
Exemple : Un défaut dans le fonctionnement de la climatisation n'est pas non plus considéré comme étant un vice caché. L'acheteur aurait pu contrôler la climatisation lors de l'essai du véhicule avant l'achat de voiture.

La connaissance du vendeur du vice
Le vendeur est toujours responsable du vice caché, qu'il en ait eu la connaissance ou non au moment de la vente. La bonne foi ne joue pas dans la garantie des vices cachés. La bonne foi ne jouera que dans l'appréciation des sanctions que l'acheteur peut demander contre le vendeur après avoir agi contre lui en justice avec succès.

En effet, la garantie des vices cachés ne suppose pas une intention frauduleuse du vendeur. L'adjectif « caché » signifie seulement que le défaut n'était pas apparent lors de la vente, tout en étant présent au moment de la vente.

Le vendeur et l'acheteur se mettent souvent d'accord au moment de la vente et négocient un prix plus bas en cas de présence de certains défauts.

Attention ici aux vendeurs ! Il faut dans ce cas absolument établir un document signé attestant de la négociation du prix à cause de la présence de certains défauts. En effet, si ce document n'existe pas, l'acheteur pourra après la vente se retourner contre le vendeur et prétendre que les défauts étaient cachés au moment de la vente. Le vendeur n'aura pas moyen de prouver le contraire. Il faut donc absolument informer l'acheteur des défauts de la voiture au moment de la vente et garder les preuves de l'information de l'acheteur.

Agir en justice pour la découverte d'un vice caché
D'après l'article 1648 du Code civil, la prescription de la garantie des vices cachés est de deux ans, à compter de la découverte du vice, ou au jour auquel l'acheteur aurait dû prendre connaissance du vice.

La charge de la preuve incombe à l'acheteur. Il doit prouver l'existence d'un vice caché.

Il vaut mieux ne pas faire de réparation avant d'avoir agi en justice. Cela facilite la preuve d'un vice inhérent à la voiture. Si une réparation s'impose, il faudra dans ce cas absolument conserver les factures de réparations pour les présenter à l'expert lors de la procédure judiciaire.

Un expert est nommé par le juge pour effectuer une expertise sur la voiture et constater l'existence d'un vice caché. L'acheteur peut lui-même faire appel à un expert pour constater le vice caché. Il doit pour cela en faire la demande dans le tribunal le plus proche de son domicile.

Sanctions de la garantie des vices cachés
S'il y a découverte d'un vice caché et que l'acheteur agit en justice contre le vendeur avec succès, le vendeur de la voiture s'expose à diverses sanctions :

Le remboursement des frais engendrés par le vice caché
Le vendeur devra tout d'abord rembourser les frais générés par l'expertise judiciaire ayant permis d'attester de la présence d'un vice caché au moment de la vente. Etant donné que l'acheteur porte la charge de la preuve, il doit avancer dans un premier temps ces frais d'expertise.

Il devra également rembourser les frais générés par le vice. Un vice caché peut par exemple causer l'immobilisation du véhicule et obliger l'acheteur à se déplacer avec les transports publics ou à louer une autre voiture

L'annulation de la vente de voiture
L'acheteur peut enfin choisir de garder la voiture ou d'annuler la vente.

S'il souhaite garder la voiture, il peut demander une réduction du prix initial de vente dû à la présence du vice.

S'il souhaite rendre la voiture, il peut demander le remboursement intégral du prix de vente et des frais occasionnés par la faute du vendeur.