Boucling

[RAPPEL] Il est INTERDIT de jeter le DISCREDIT sur la JUSTICE

18 messages

Mise à jour: il y a un mois

1
OP
NA

NagiAmano

il y a un mois

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034099894

Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Je le rappel au cas ou.
En espérant que l'ARCOM sévira sur CNEWS, je viens d'entendre à l'instant des propos ignobles "putsch de la justice"

CS

CobideSuede20

il y a un mois

Tu peux prendre de la prison si tu rigoles du fait que des OQTF avec 25 condamnations sont toujours pas en prison ? https://image.noelshack.com/fichiers/2021/06/2/1612846437-agningingi-wonki-annie-agniignigni-wonki.png
VR

ValouRB

il y a un mois

La moitié du forum va se retrouver en prison ce soir
[A

[Albion]

il y a un mois

Je remarque que cette loi est entrée en vigueur en 2017 .
OP
NA

NagiAmano

il y a un mois


Je remarque que cette loi est entrée en vigueur en 2017 .

peu importe

FM

FionMignon

il y a un mois

"dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance"
En quoi dire que la justice fait un putsh menace son autorité ou son indépendance?
MB

mbpgh

il y a un mois


https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034099894

Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Je le rappel au cas ou.
En espérant que l'ARCOM sévira sur CNEWS, je viens d'entendre à l'instant des propos ignobles "putsch de la justice"

faut mettre la France en prison alors

PY

Pyjsurleforum

il y a un mois


https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034099894

Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Je le rappel au cas ou.
En espérant que l'ARCOM sévira sur CNEWS, je viens d'entendre à l'instant des propos ignobles "putsch de la justice"

Ayaaao ça fait du monde à envoyer en prison (ou sous bracelet vu que la majorité des 6 mois ferme c'est jamais en détention) https://image.noelshack.com/fichiers/2017/18/1494048058-pppppppppppppppppppp.png

[A

[Albion]

il y a un mois

peu importe

Ah mais non, c'est toujours intéressant de savoir quand sont créés de nouvelles lois.

Je note donc que celle ci est très récente.

OP
NA

NagiAmano

il y a un mois


"dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance"
En quoi dire que la justice fait un putsh menace son autorité ou son indépendance?

tu lui jette un discrédit

OP
NA

NagiAmano

il y a un mois

Ah mais non, c'est toujours intéressant de savoir quand sont créés de nouvelles lois.

Je note donc que celle ci est très récente.

ça ne change rien
elle s'applique tout de même

[A

[Albion]

il y a un mois

ça ne change rien
elle s'applique tout de même

Pour ceux qui s'intéressent au lois et à leur évolutions dans un pays, ça change tout .

OP
NA

NagiAmano

il y a un mois

Pour ceux qui s'intéressent au lois et à leur évolutions dans un pays, ça change tout .

Non puisqu'elle s'applique tout de même
la seule différence c'est la non-rétroactivité des lois

[A

[Albion]

il y a un mois

Non puisqu'elle s'applique tout de même
la seule différence c'est la non-rétroactivité des lois

Sisi, je t'assure, c'est très intéressant https://image.noelshack.com/fichiers/2017/19/1494619651-larryhome-2.png

Au fait, tu es qui pour venir poster des lois sur JVC? https://image.noelshack.com/fichiers/2022/52/7/1641136830-larry-kaliyuga2.png

[D

[DUCKTALES]

il y a un mois

La France est une grande démocratie https://image.noelshack.com/fichiers/2017/09/1488500865-macron9.png

Ceux qui disent le contraire -> en prison https://image.noelshack.com/fichiers/2017/21/1495725496-1494165223-macroned30.png

AV

Avdeeva

il y a un mois

En démocratie il est interdit de remettre en question la justice
[A

[Albion]

il y a un mois


La France est une grande démocratie https://image.noelshack.com/fichiers/2017/09/1488500865-macron9.png

Ceux qui disent le contraire -> en prison https://image.noelshack.com/fichiers/2017/21/1495725496-1494165223-macroned30.png

Exactement, la France est une belle république démocratique et je condamne fermement toute personne qui dirait le contraire. https://image.noelshack.com/fichiers/2022/07/4/1645136336-full.png

C'est très mal de critiquer les institutions françaises https://image.noelshack.com/fichiers/2022/07/4/1645136336-full.png

FF

Fatal-Frame-25

il y a un mois

Un loi digne des plus grande dictature du monde, ou toutes oppositions au verdict est interdit