UN COMPROMIS DE VENTE chez le NOTAIRE, ça engage EN QUOI ? [ACHETEUR]
3 messages
Mise à jour: il y a 10 jours
VIVELARGENTINE2
il y a 11 jours
up les JEAN IMMO
avenirdidier
il y a 10 jours
Un compromis de vente VAUT vente. Attention cependant aux clauses d'annulations ( clauses supensives) par exemple pret, obtention d'un permis etc.
Si elles ne sont pas réalisées = vente pas faite.
Si jamais l'acquéreur au cas ou également, l'acquéreur à un délai de retractation de 10 jours suivant la réception du reccomandé ou de la signature du récépissé en main propre chez le notaire.
Au cas ou encore, si jamais l'acquéreur ne va pas au bout de la vente - dans tous les cas - depot de garantie conservé par le vendeur.
De plus comme signature chez le notaire logiquement acte notarié (ca depend si c'est un ssp ? ) donc les clauses sont exécutoire sans jugement, notamment la clause pénale (somme determinée à l'avance comme dédomagement du manquement de l'une des parties à la vente ici l'acquéreur).
Par ailleurs au tribunal le vendeur peut - réclamer des dommages et intertes et peut meme obliger à l'acquisition du bien https://www.lba-avocat.com/articles/112-compromis-de-vente-que-se-passe-t-il-quand-l-acquereur-refuse-finalement-d-acheter
VIVELARGENTINE2
il y a 11 jours