C'est la loi sur la mobilisation et réquisition militaire voté été 2023.

Relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Extrait :

Art. L. 22121. En cas de menace, actuelle ou prévisible (…) la réquisition de toute personne, physique ou morale, et de tous les biens et les services nécessaires pour y parer peut être décidée par décret en Conseil des ministres.

Art. L. 22122. Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 22121, en cas d'urgence, si la sauvegarde des intérêts de la défense nationale le justifie, le Premier ministre peut ordonner, par décret, la réquisition de toute personne, physique ou morale, de tout bien ou de tout service.

Art. L. 22125. Les personnes physiques sont réquisitionnées en fonction de leurs aptitudes physiques et psychiques et de leurs compétences professionnelles ou techniques.

Art. L. 22126. Dans le respect du présent titre, peut être soumis à une mesure de réquisition :

« 1° Toute personne physique présente sur le territoire national ;

« 2° Toute personne physique de nationalité française ne résidant pas sur le territoire national ;

Art. L. 22129. Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500.000 euros le fait de ne pas déférer aux mesures légalement ordonnées en application des articles L. 22121 et L. 22122.

Après ca ne veut pas dire que ce sera utilisé mais voilà ils anticipent quand même