Ww3 macron déclare la guerre toussa toussa
6 messages
Mise à jour: il y a un mois
Bierefutur
il y a un mois
Soyez un minimum cohérents, pour changer
Tegparterre
il y a un mois
Ayi
TlouLGBT
il y a un mois
Tu va faire des ennemis l'op ahi
Pipi_Vaporeux
il y a un mois
Bierefutur a écrit :
Je déteste Macron mais faut reconnaître que sur ce point il à raison le golem suceur de Poutine
1. Insultes en ligne
🔹 Insulte publique (article 33 de la loi sur la liberté de la presse de 1881)
Jusqu'à 12 000 € d'amende
Si l'insulte est à caractère raciste, sexiste, homophobe ou discriminatoire : jusqu'à 1 an de prison et 45 000 € d'amende
🔹 Insulte non publique (article R. 621-2 du Code pénal)
Amende pouvant aller jusqu'à 750 € (contravention de 1re classe)
2. Cyberharcèlement
(Article 222-33-2-2 du Code pénal)
🔹 Harcèlement en ligne commis en meute (effet de groupe)
Jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende
Si la victime est mineure, vulnérable ou poussée au suicide : jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende
3. Discrimination en ligne
(Articles 225-1 et 225-2 du Code pénal)
🔹 Discrimination (refus d'accès à un service, insultes, menaces fondées sur l'origine, le sexe, la religion, etc.)
Jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende
🔹 Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence (article 24 de la loi de 1881)
Jusqu'à 1 an de prison et 45 000 € d'amende
4. Diffamation en ligne
(Article 29 de la loi sur la liberté de la presse de 1881)
🔹 Diffamation publique (accusation mensongère portant atteinte à l'honneur)
Jusqu'à 12 000 € d'amende
Si la diffamation est à caractère discriminatoire : jusqu'à 1 an de prison et 45 000 € d'amende
🔹 Diffamation non publique
Amende pouvant aller jusqu'à 38 € (contravention de 1re classe)
Bierefutur
il y a un mois