L'article 2 prévoit de rendre saisissables toutes les ressources pour acquitter le paiement des amendes forfaitaires délictuelles.

L'article 3 prévoit de supprimer la possibilité de minorer le montant de l'amende forfaitaire délictuelle en cas de paiement immédiat. Les auteurs de la proposition de loi s'interrogent sur le signal envoyé aux consommateurs, en particulier dans les quartiers les plus aisés et donc susceptibles de s'acquitter directement du montant de l'amende. Ils souhaitent que le montant minimal de l'amende soit de 300 euros.

L'article 4 prévoit de permettre aux policiers municipaux et garde champêtres de prononcer des amendes forfaitaires délictuelles pour usage de stupéfiant. L'objectif est de mobiliser toutes les forces de sécurité intérieure contre le financement des réseaux qui s'attaquent aux valeurs de la République. C'est le seul moyen pour armer notre pays contre le financement de la grande délinquance. Tous les acteurs publics se doivent d'être mobilisés pour contrer et faire reculer ce fléau qui gangrène la santé des Français et alimente les réseaux de grande criminalité.

L'article 5 prévoit l'inscription de toute amende forfaitaire délictuelle relative à l'usage de stupéfiants au casier judiciaire pour une durée de deux ans, sous réserve de non récidive. En cas de récidive dans ce délai, le dossier est automatiquement transmis au Parquet pour des poursuites éventuelles.

L'article 6 prévoit que si le délinquant est un agent public ou participe à une mission de service public, l'extrait de casier judiciaire est transmis à son employeur par l'autorité ayant prononcé l'amende forfaire délictuelle. L'employeur vérifie si la condamnation est compatible avec les missions confiées. Il s'agit là de mettre en ordre de marche tout le secteur public qui doit faire front face à ce fléau, et de ce fait, être exemplaire.

L'article 7 introduit un dispositif renforcé pour lutter contre la consommation de stupéfiants, en donnant aux forces de l'ordre la possibilité de procéder à des dépistages sur toute personne présente dans un lieu public. Cet article prévoit également une obligation de prise de sang immédiate en cas de refus du test salivaire, avec des frais d'analyse imputés à la personne concernée ou, pour les mineurs, à leurs représentants légaux. Cela signifie qu'à l'instar des contrôles alcootests pour les automobilistes, des barrages pourraient être constitués dans tous les lieux publics et dans tous les lieux dont les manifestations ont été autorisées. Cet article a pour objectif de faire prendre conscience aux consommateurs, même occasionnels, de l'absence totale d'impunité et de la possibilité d'être sanctionné bien longtemps après la consommation de drogue.

Ces mesures sont complémentaires et interdépendantes.

Ben au pire tu respecte les loi et t arrete la drogue

Jamais