[BORDEL] Il va vendre sa MAISON à 150000€, l'ETAT arrive et PROPOSE 85000€ (sans laisser le CHOIX)

60 messages

Mise à jour: il y a un mois

RegimeDuCampIVG

il y a un mois

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000037196861

La France

L'administration publique qui fait une offre au vendeur de 85000€ alors qu'il est sur le point de vendre son bien à 150000€

Pour la cour de cassation tout est OK

Le vendeur doit soit annuler totalement son projet de vente soit accepter l'offre de 85000€ et fermer sa gueule

On en hablar ?

RegimeDuCampIVG

il y a un mois

Ce pouvoir de nuisance bordel

T'as trouvé un acheteur au prix qui te convient et surprise, l'administration se pointe et te force a annuler la vente ou à lui revendre pour la moitié du prix

cobaltbleu

il y a un mois

Ah oui quand même

RegimeDuCampIVG

il y a un mois

Ah oui quand même

La magie noire de l'administration

OtariePuante

il y a un mois

Mais bordel

RegimeDuCampIVG

il y a un mois

Mais bordel

Vous n'étiez pas assez dégoûtés de ce pays ?

grossestrahl

il y a un mois

résumé pourquoi l'etat veut acheter sa maison?

KYS_NEGATIVE

il y a un mois

tout ça pour engrosser toujours les memes

UiniGOATonio

il y a un mois

résumé pourquoi l'etat veut acheter sa maison?

Sûrement pour tout raser et construire des HLM pour cacatrouiser le quartier avec tes impôts
Ça s'appelle la préemption

MonkeyAngree

il y a un mois

Le bien est dans une zone où le droit de préemption s'applique. Il le savait dès son achat ou sa constitution. C'est pour ça qu'il y a des codes de l'urbanisme et acheter un bien sous DIA est une hérésie

RegimeDuCampIVG

il y a un mois

résumé pourquoi l'etat veut acheter sa maison?

Droit de préemption

Et ils peuvent proposer le prix qu'ils veulent

C'est la loi

Imagine

Tes parents vont en EHPAD, t'as besoin de fric pour payer, tu vends leur maison, tu trouves un acheteur à 300000€, l'état arrive avec un grand sourire, sort un chèque de 75000€ et te dit "c'est a prendre tout de suite ou tu peux annuler la vente "

Ta réaction ?

grossestrahl

il y a un mois

Sûrement pour tout raser et construire des HLM pour cacatrouiser le quartier avec tes impôts
Ça s'appelle la préemption

bordel

HorionOneOOne

il y a un mois

jamais j'achète de l'immobilier dans un tel pays communiste

Dantesque

il y a un mois

Ce pays

F-

fan-2-riolo

il y a un mois

Rien de fou. C'est pas une maison pour y habiter mais pour de l'investissement locatif, puisque le propriétaire est une SCI.
Ledit bien acheté 60 000€, donc le proprio fait quand meme une plus value, meme a un prix de 85 000€.
Et le propriétaire est toujours libre de retirer le bien de la vente si le prix fixé par le juge de l'expro ne lui convient pas.
La vente aurait lieu uniquement si le prix de la préemption est le prix de l'aliénation indiqué dans la DIA

SnakeDIV1N

il y a un mois

tout ça pour engrosser toujours les memes

et finir a quick

"On va a quick WESH

J'AI ENVI D UN BURGER

Fendeurdechnek

il y a un mois

Le bien est dans une zone où le droit de préemption s'applique. Il le savait dès son achat ou sa constitution. C'est pour ça qu'il y a des codes de l'urbanisme et acheter un bien sous DIA est une hérésie

El famoso il le savait.

Ça à dû être un truc encore marqué en petit quelque part que si tu y connais pas spécialement t'es niqué.

Enfin je dis ça car j'ai acheté un bien immobilier et je n'etais pas au courant de ce terme

Je pourrais me faire BZ

Risitas884

il y a un mois

Il ne peut pas refuser l'offre ?

Aubergine777

il y a un mois

Droit de préemption
Et ils peuvent proposer le prix qu'ils veulent
C'est la loi
Imagine
Tes parents vont en EHPAD, t'as besoin de fric pour payer, tu vends leur maison, tu trouves un acheteur à 300000€, l'état arrive avec un grand sourire, sort un chèque de 75000€ et te dit "c'est a prendre tout de suite ou tu peux annuler la vente "
Ta réaction ?

Il t'a demandé pourquoi

Dantesque

il y a un mois

El famoso il le savait.
Ça à dû être un truc encore marqué en petit quelque part que si tu y connais pas spécialement t'es niqué.
Enfin je dis ça car j'ai acheté un bien immobilier et je n'etais pas au courant de ce terme
Je pourrais me faire BZ

Ta maison qui va partir pour 50k ayaaaa, not ready

F-

fan-2-riolo

il y a un mois

Le bien est dans une zone où le droit de préemption s'applique. Il le savait dès son achat ou sa constitution. C'est pour ça qu'il y a des codes de l'urbanisme et acheter un bien sous DIA est une hérésie

Acheter un bien sous DIA ? Gné ? Tu racontes n'importe quoi Ça sert a ça les compromis de vente, a purger le délai du DPU notamment. Donc impossible de se faire baiser

RegimeDuCampIVG

il y a un mois

Rien de fou. C'est pas une maison pour y habiter mais pour de l'investissement locatif, puisque le propriétaire est une SCI.
Ledit bien acheté 60 000€, donc le proprio fait quand meme une plus value, meme a un prix de 85 000€.
Et le propriétaire est toujours libre de retirer le bien de la vente si le prix fixé par le juge de l'expro ne lui convient pas.
La vente aurait lieu uniquement si le prix de la préemption est le prix de l'aliénation indiqué dans la DIA

Le fait que le propriétaire soit une SCI n'implique pas que ce soit pour du locatif pour avoir des revenus locatifs. Tu peux être locataire de ta propre SCI. C'est un montage très fréquent.

Et donc ? Ca change quoi au juste ?

H-

Huiakooo-

il y a un mois

j'ai 0 empathie pour les proprio

MonkeyAngree

il y a un mois

El famoso il le savait.
Ça à dû être un truc encore marqué en petit quelque part que si tu y connais pas spécialement t'es niqué.
Enfin je dis ça car j'ai acheté un bien immobilier et je n'etais pas au courant de ce terme
Je pourrais me faire BZ

Il suffit d'aller sur le site de la mairie. C'est pas compliqué de se renseigner quand on achète un bien

UiniGOATonio

il y a un mois

El famoso il le savait.
Ça à dû être un truc encore marqué en petit quelque part que si tu y connais pas spécialement t'es niqué.
Enfin je dis ça car j'ai acheté un bien immobilier et je n'etais pas au courant de ce terme
Je pourrais me faire BZ

Bah c'est le but, que le moins de personnes possible le sachent, pour en baiser un maximum

Dreamonette

il y a un mois

Droit de préemption
Et ils peuvent proposer le prix qu'ils veulent
C'est la loi
Imagine
Tes parents vont en EHPAD, t'as besoin de fric pour payer, tu vends leur maison, tu trouves un acheteur à 300000€, l'état arrive avec un grand sourire, sort un chèque de 75000€ et te dit "c'est a prendre tout de suite ou tu peux annuler la vente "
Ta réaction ?

Le droit de préemption ne peut être inférieur au prix de vente vendeur

Encore de la désinformation

dreamonette

il y a un mois

Droit de préemption
Et ils peuvent proposer le prix qu'ils veulent
C'est la loi
Imagine
Tes parents vont en EHPAD, t'as besoin de fric pour payer, tu vends leur maison, tu trouves un acheteur à 300000€, l'état arrive avec un grand sourire, sort un chèque de 75000€ et te dit "c'est a prendre tout de suite ou tu peux annuler la vente "
Ta réaction ?

Le droit de préemption ne peut être inférieur au prix de vente vendeur

Encore de la désinformation

F-

fan-2-riolo

il y a un mois

El famoso il le savait.
Ça à dû être un truc encore marqué en petit quelque part que si tu y connais pas spécialement t'es niqué.
Enfin je dis ça car j'ai acheté un bien immobilier et je n'etais pas au courant de ce terme
Je pourrais me faire BZ

Normalement ton notaire est là pour te conseiller

JoueurGentil

il y a un mois

Le bien avait été acheté 60 k€ en 2013 et est préempté a 85 k€ soit quasiment 40% de plus-value en 5 ans. Pour rappel, la spéculation immobilière est un fléau. Le plaignant est juste un geignard qui veut les fesses de la crémière en plus du beurre

MonkeyAngree

il y a un mois

Normalement ton notaire est là pour te conseiller

Exactement. Mais le gars se pensait plus intelligent

RegimeDuCampIVG

il y a un mois

Le droit de préemption ne peut être inférieur au prix de vente vendeur
Encore de la désinformation

Bah la preuve que si. Lis le lien.

La vente allait être réalisée a 150000€.

Barbella

il y a un mois

Naturelle

Aubergine777

il y a un mois

El famoso il le savait.
Ça à dû être un truc encore marqué en petit quelque part que si tu y connais pas spécialement t'es niqué.
Enfin je dis ça car j'ai acheté un bien immobilier et je n'etais pas au courant de ce terme
Je pourrais me faire BZ

C'est dans tous les actes de vente d'un bien immo, c'est forcément précisé si le bien est en zone de préemption
Et si tu veux le savoir en un clic tu tapes ton adresse sur le site géoportail urbanisme et ça t'affichera à gauche si c'est le cas ou non

RegimeDuCampIVG

il y a un mois

Le bien avait été acheté 60 k€ en 2013 et est préempté a 85 k€ soit quasiment 40% de plus-value en 5 ans. Pour rappel, la spéculation immobilière est un fléau. Le plaignant est juste un geignard qui veut les fesses de la crémière en plus du beurre

Et donc ? Tu connais la nature des travaux qui ont été effectués sur ce bien ?

dreamonette

il y a un mois

Bah la preuve que si. Lis le lien.
La vente allait être réalisée a 150000€.

Parce que le prix était surévalué par rapport au marché, 40% en 5 ans il a voulu s'en mettre plein les poches sur sa SCI

Dreamonette

il y a un mois

Bah la preuve que si. Lis le lien.
La vente allait être réalisée a 150000€.

Parce que le prix était surévalué par rapport au marché, 40% en 5 ans il a voulu s'en mettre plein les poches sur sa SCI

Cyclocringe

il y a un mois

Talc de mauvaise qualité où l'auteur n'est pas capable d'expliquer ce qu'il poste
Je sais que les anti-France vont se jeter sur l'occasion mais ne pas feed quand même

F-

fan-2-riolo

il y a un mois

Le fait que le propriétaire soit une SCI n'implique pas que ce soit pour du locatif pour avoir des revenus locatifs. Tu peux être locataire de ta propre SCI. C'est un montage très fréquent.
Et donc ? Ca change quoi au juste ?

Les chiottes sur le palier, tu crois que c'est un coup de coeur pour y habiter ?

Ça change que osef. Ce truc ne vaut pas 150 000€, les termes de références de france domaine servent à ça, à éviter la spéculation, on évalue la valeur vénal et non la valeur espéré résultant d'une rentabilité locative.
Il est libre de retirer le bien de la vente s'il estime que 85K€ c'est pas assez, donc rien de scandaleux dans cet arret

FonduDeSyphilis

il y a un mois

Ahient ça pars en sigle incompréhensible pour tout néophytes,la France dans toute sa splendeur

KipRaines

il y a un mois

Faut qu'il envoie une lettre a Macron ou qu'il lui offre son trou du cul c'est le seul moyen il doit en avoir marre de taper dans la rondelle pourrie de Brigitte ( Aka Jean-Michel Trogneux)

DrRizzla

il y a un mois

Le bien est dans une zone où le droit de préemption s'applique. Il le savait dès son achat ou sa constitution. C'est pour ça qu'il y a des codes de l'urbanisme et acheter un bien sous DIA est une hérésie

BMG je pensais que le droit de préemption s'appliquait sur l'ensemble du territoire de la commune, pas juste sur certaines zones.
Je n'ai vu qu'une seule fois le cas, une ancienne gare réaménagée en habitation (petite gare de village comme il y en avait partout) reprise par la mairie pour en faire des locaux techniques.. le proprio, le futur acquéreur et l'agence immo (car c'était allé assez loin dans la démarche) étaient.. légèrement chafouins

Cortez4422

il y a un mois

Droit de préemption
Et ils peuvent proposer le prix qu'ils veulent
C'est la loi
Imagine
Tes parents vont en EHPAD, t'as besoin de fric pour payer, tu vends leur maison, tu trouves un acheteur à 300000€, l'état arrive avec un grand sourire, sort un chèque de 75000€ et te dit "c'est a prendre tout de suite ou tu peux annuler la vente "
Ta réaction ?

Bah je refuse, ils vont faire quoi?

GangeProfond22

il y a un mois

Rien de fou. C'est pas une maison pour y habiter mais pour de l'investissement locatif, puisque le propriétaire est une SCI.
Ledit bien acheté 60 000€, donc le proprio fait quand meme une plus value, meme a un prix de 85 000€.
Et le propriétaire est toujours libre de retirer le bien de la vente si le prix fixé par le juge de l'expro ne lui convient pas.
La vente aurait lieu uniquement si le prix de la préemption est le prix de l'aliénation indiqué dans la DIA

Une SCI n'est pas du tout uniquement réservée à l'investissement locatif

F-

fan-2-riolo

il y a un mois

BMG je pensais que le droit de préemption s'appliquait sur l'ensemble du territoire de la commune, pas juste sur certaines zones.
Je n'ai vu qu'une seule fois le cas, une ancienne gare réaménagée en habitation (petite gare de village comme il y en avait partout) reprise par la mairie pour en faire des locaux techniques.. le proprio, le futur acquéreur et l'agence immo (car c'était allé assez loin dans la démarche) étaient.. légèrement chafouins

C'est quasiment le cas maintenant. Partout où t'es en zone U au PLU, la comme ou EPCI (ou autre organisme de l'Etat), est titulaire du DPU juste en prenant une déib. Donc 99% des communes sur 99% de leur territoire.
Mais rien de grave en soit, les compromis de vente ça sert a ça

MonkeyAngree

il y a un mois

BMG je pensais que le droit de préemption s'appliquait sur l'ensemble du territoire de la commune, pas juste sur certaines zones.
Je n'ai vu qu'une seule fois le cas, une ancienne gare réaménagée en habitation (petite gare de village comme il y en avait partout) reprise par la mairie pour en faire des locaux techniques.. le proprio, le futur acquéreur et l'agence immo (car c'était allé assez loin dans la démarche) étaient.. légèrement chafouins

Il y a des droits "simples" et des droits "renforcés". Dans le 1er cas, les communes s'en tapent dans 99,9% des cas.
Les zones où le droit est renforcé est souvent à proximité de bâtiments publics ou de services particuliers, comme des gares.

F-

fan-2-riolo

il y a un mois

Une SCI n'est pas du tout uniquement réservée à l'investissement locatif

Je sais, je fais vite. Mais en survolant l'arret, tu te rends bien compte que si dans ce cas précis

Rouge-Vif

il y a un mois

C'est quoi le droit de préemption ? Comment savoir si on peut en être victime ?

Pp2027

il y a un mois

Le prix est fixé par le juge de l'expropriation et la Mairie est tenu par ce montant, ils ne proposent pas le prix qu'ils veulent. C'est juste la loi.

Ensuite le mec achète un bien dans le périmètre de préemption de la commune sélection naturelle

Enfin il pouvait se rétracter de la vente et renoncer à la vendre sa maison pour valoriser son bien et revendre dans quelques années

Encore heureux que le droit de préemption communale existe sinon ce serait impossible de mener une politique foncière en vue de concrétiser les grands projets d'aménagement

MonkeyAngree

il y a un mois

C'est quoi le droit de préemption ? Comment savoir si on peut en être victime ?

Pour Paris
https://noticeru.paris.fr/noticeru/

yamd

il y a un mois

j'ai acheté en 2002, une vieille ferme + 1,5 hectare de terrain agricole attenant a la ferme. Lors de la vente, on m'a bien prevenu qu'il existait un droit de pre-emption de la mairie, mais aussi surtout de tout les agriculteurs autour pouvant potentiellement exploiter le terrain que j'achetais, n'ayant pas moi-meme le statut d'agriculteur. Tout s'est bien passé en ce qui me concerne. On a acheté, on a rénové et on y habite depuis.

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