DESCO, je réponds à vos QUESTIONS en DROIT DES SUCCESSIONS et des RÉGIMES MATRIMONIAUX
Nue-propriete
il y a 9 mois
Rothirsch1
il y a 9 mois
Je sais que cette question a fait l'objet de discussions infinies, mais il me semble que les parties peuvent choisir d'imputer à la date de la libéralité réincorporée de leur choix, sans pouvoir aller plus loin que la plus ancienne, ou au contraire choisir pour la date de la donation-partage originelle, sans pouvoir choisir une date plus proche
Je n'ai pas de réponse sûre à ta deuxième question, mais puisque la réincorporation consiste essentiellement à réaménager différemment le partage, je dirais que oui
La question est débattue en effet. Ils ont le choix entre la date de la donation-partage incorporante (autrement dit la dernière de réalisée, ils peuvent aussi écarter la règle de 1078 mais ça n'a aucun intérêt) mais un non sens si l'on veut garder les valeurs d'origine, car ça signifie réévalué tous les biens incorporés à la date de celle-ci, ou à la date de la dernière des donations incorporées en partant du principe qu'on ne peut pas retenir une date pour laquelle une donation ultérieure n'aurait par hypothèse pas encore été consentie
La deuxième question appelle à s'interroger sur la définition de l'incorporation en droit des libéralités, qui n'est pas définie par les textes. Les auteurs parlent de mutuus dissensus mettant fin à la donation d'origine pour une nouvelle, d'autres simplement un rapport en moins prenant. Toutes les thèses se valent sur plusieurs aspects. On a tendance a considérer que oui
Mangeur2pom2ter
il y a 9 mois
Rothirsch1
il y a 9 mois
La question est débattue en effet. Ils ont le choix entre la date de la donation-partage incorporante (autrement dit la dernière de réalisée, ils peuvent aussi écarter la règle de 1078 mais ça n'a aucun intérêt) mais un non sens si l'on veut garder les valeurs d'origine, car ça signifie réévalué tous les biens incorporés à la date de celle-ci, ou à la date de la dernière des donations incorporées en partant du principe qu'on ne peut pas retenir une date pour laquelle une donation ultérieure n'aurait par hypothèse pas encore été consentie
La deuxième question appelle à s'interroger sur la définition de l'incorporation en droit des libéralités, qui n'est pas définie par les textes. Les auteurs parlent de mutuus dissensus mettant fin à la donation d'origine pour une nouvelle, d'autres simplement un rapport en moins prenant. Toutes les thèses se valent sur plusieurs aspects. On a tendance a considérer que oui
Merci beaucoup pour ces éclaircissements, tous sont très bien rédigés et efficaces, tu es toi-même notaire ou enseignant ? 
Rothirsch1
il y a 9 mois
Imaginons mes parents on un petit hôtel, comment je me débrouille pour payer le moins de frais de succession ?
Encore une question fiscale : il y a sûrement mille façons de faire, je sais que la loi prévoit des abattements particuliers pour la transmission d'entreprise à des proches, il est peut-être aussi aussi utile d'envisager la mise en société du fonds et des murs (ou du droit au bail) pour disposer d'outils de transmission fiscalement efficaces, comme le pacte Dutreil
PseudoJetabIe20
il y a 9 mois
DGFiP
il y a 9 mois
Nue-propriete
il y a 9 mois
Rothirsch1
il y a 9 mois
Merci beaucoup pour ces éclaircissements, tous sont très bien rédigés et efficaces, tu es toi-même notaire ou enseignant ?
Malheureusement simple commis aux taches notariales 
Pour la question du changement de régime, c'est ce qu'on a eu concrètement dans un dossier avec l'épouse qui décède environ 2 mois après la signature puis son mari 15 jours après
Rothirsch1
il y a 9 mois
J'ai une part d'une maison avec un frère marié, si il meurt, la maison familiale va à moitié chez sa salope de femme ?
Tout dépend de leur régime de mariage, que je présume être celui de la communauté légale, et tout dépend donc de la nature du bien : s'il est propre, par exemple reçu de ton frère par héritage, alors sa femme n'y aura pas droit au titre du partage de la communauté de mariage : mais elle pourra peut-être y prétendre au titre du partage de la succession, selon le patrimoine et les héritiers en présence ; si le bien est commun, sa femme pourra y prétendre dès le partage de leur communauté
Rothirsch1
il y a 9 mois
Malheureusement simple commis aux taches notariales
Pour la question du changement de régime, c'est ce qu'on a eu concrètement dans un dossier avec l'épouse qui décède environ 2 mois après la signature puis son mari 15 jours après
Tu as un bon niveau, meilleur que le mien, quelles sont tes études sans indiscrétion ?
Rothirsch1
il y a 9 mois
Comment contrer l'argument de l'administration de donation déguisée ?
Je ne sais pas s'il y a tant d'arguments de pur droit à faire valoir ici, dont je pourrais discuter par abstraction de tout contexte et éléments de fait ?
Rothirsch1
il y a 9 mois
Mangeur2pom2ter
il y a 9 mois
Encore une question fiscale : il y a sûrement mille façons de faire, je sais que la loi prévoit des abattements particuliers pour la transmission d'entreprise à des proches, il est peut-être aussi aussi utile d'envisager la mise en société du fonds et des murs (ou du droit au bail) pour disposer d'outils de transmission fiscalement efficaces, comme le pacte Dutreil
Merci khey
Rothirsch1
il y a 9 mois
Merci khey
Si j'étais toi je ne me dirais pas merci, je suis une vraie bille en droit fiscal, il y a de fortes probabilités pour que ce que je t'écrive soit tout à fait contraire à l'état du droit positif
Mangeur2pom2ter
il y a 9 mois
Si j'étais toi je ne me dirais pas merci, je suis une vraie bille en droit fiscal, il y a de fortes probabilités pour que ce que je t'écrive soit tout à fait contraire à l'état du droit positif
Je posais juste la question comme ça t'inquiète je m'attendais à rien
Rothirsch1
il y a 9 mois
Je posais juste la question comme ça t'inquiète je m'attendais à rien
Il y a en tout cas de quoi faire pour optimiser fiscalement la transmission de son entreprise à des proches, n'hésite pas à consulter un notaire ou, si la situation est plus complexe, un avocat fiscaliste
Rothirsch1
il y a 9 mois
Rothirsch1
il y a 9 mois
PetitBebou
il y a 9 mois
Rothirsch1
il y a 9 mois
Si ta femme te trompe et se filme en train de gangbang avec 100 mecs + avaler de la pisse, est-ce que ça peut éviter de faire 50-50% sur la maison et les autres affaires ?
Je ne pense pas que le divorce pour faute prononcé aux torts exclusifs d'un époux, à compter que l'adultère puisse constituer une faute de nature à permettre un tel divorce, ait des conséquences patrimoniales très nettes en dehors de la modulation judiciaire attendue de la prestation compensatoire
Rothirsch1
il y a 9 mois
FrenchMVP402
il y a 9 mois
Encore une question fiscale : il y a sûrement mille façons de faire, je sais que la loi prévoit des abattements particuliers pour la transmission d'entreprise à des proches, il est peut-être aussi aussi utile d'envisager la mise en société du fonds et des murs (ou du droit au bail) pour disposer d'outils de transmission fiscalement efficaces, comme le pacte Dutreil
Oui tout un tas d'outils pour optimiser les frais de succession dans son cas.
Donation-partage, démembrement de propriété, pacte Dutreil, SCI, transmission anticipée avec une vente en viager.
Ca serait intéressant d'avoir plus de détails concernant sa situation afin que la transmission soit la moins douloureuse possible fiscalement parlant
Rothirsch1
il y a 9 mois
Rothirsch1
il y a 9 mois
Rothirsch1
il y a 9 mois
Rothirsch1
il y a 9 mois
Rothirsch1
il y a 9 mois
SalvaSevilla
il y a 9 mois
MaleBetaHunt23
il y a 9 mois
Rothirsch1
il y a 9 mois
L'OP qui utilise chat GPT, ne cite aucun fondement textuel ni aucune solution jurisprudentielle, mdrrr
Il ne faut pas trop en demander à l'employé d'une conserverie de thon
Rothirsch1
il y a 9 mois
Merci Chat GPT le desco
Desco est assez littéralement le premier mot de mon topic, plus exactement de son titre, l'aveu est fait sans ambage, immédiatement, personne n'est trompé en arrivant ici
SalvaSevilla
il y a 9 mois
Il ne faut pas trop en demander à l'employé d'une conserverie de thon
Oui bah précise-le la prochaine fois afin que les gens ne perdent pas leur temps 
Rothirsch1
il y a 9 mois
Oui bah précise-le la prochaine fois afin que les gens ne perdent pas leur temps
Tout est dit dans le premier message, il suffisait de le lire, moi je ne me sens coupable de rien, encore moins du pas léger avec lequel vous êtes allés à mon topic
Rothirsch1
il y a 9 mois
Rothirsch1
il y a 9 mois
Rothirsch1
il y a 9 mois
Rothirsch1
il y a 9 mois
oursboba
il y a 9 mois
Rothirsch1
il y a 9 mois
Est ce que si je crève, ma femme aura l'héritage de mes parents ?
Si vous êtes mariés sans contrat de mariage, soit sous le régime de la communauté légale, ton épouse n'aura pas droit, au titre du partage de votre communauté par divorce ou par suite d'un décès, aux biens reçus par héritage de tes parents, qui forment des propres ; mais elle pourrait y avoir droit, au gré du partage, au titre de ta succession, en concurrence avec tes enfants si tu en as
Rothirsch1
il y a 9 mois
Ilya-Oblomov
il y a 9 mois
FaimDeLougarou
il y a 9 mois
Rothirsch1
il y a 9 mois
Est ce que un foetus est considéré comme une part ?
Un enfant à naître, c'est-à-dire déjà conçu, peut en effet tenir des droits dans une succession ouverte avant sa naissance s'il naît ensuite vivant et viable, oui
Rothirsch1
il y a 9 mois
T es une fraude GPT l OP en dépit de ta sympathie
Je ne suis pas certain que chatGPT sache disserter comme nous l'avons fait sur les subtilités du droit à la réserve héréditaire, sur la réduction, ou sur la réincorporation de libéralités à une donation-partage, je veux bien lui prêter une sage intelligence logique, mais pas encore des réflexes de juriste
FaimDeLougarou
il y a 9 mois
klngdomhearts
il y a 9 mois
FaimDeLougarou
il y a 9 mois
Rothirsch1
il y a 9 mois
Pourquoi tu ne fais pas des cours de DROIT ?ou un truc en rapport ?
YKK
Parce que tout mon temps, chacune de mes pensées, de mes mouvements, sont accaparés par la conserverie de thon, je ne puis rien faire d'autre de mes jours que les gestes répétés de l'usine, que ces petits riens besogneux, pénibles, qui tiennent tout entier la société industrielle, voici donc mon bonheur, savoir la modernité tenue sur mon petit dos ouvrier, quand j'enfile mes bottes et mon bleu de travail, je me sens l'Atlas de ces temps
FaimDeLougarou
il y a 9 mois
Parce que tout mon temps, chacune de mes pensées, de mes mouvements, sont accaparés par la conserverie de thon, je ne puis rien faire d'autre de mes jours que les gestes répétés de l'usine, que ces petits riens besogneux, pénibles, qui tiennent tout entier la société industrielle, voici donc mon bonheur, savoir la modernité tenue sur mon petit dos ouvrier, quand j'enfile mes bottes et mon bleu de travail, je me sens l'Atlas de ces temps
Tu peux devenir responsable qualité dans cette usine de thon si tu reprends les études no fake ou un poste cadre autre dont je ne connais pas le nom
QueSais-Je
il y a 9 mois
Rothirsch1
il y a 9 mois