DESCO, je réponds à vos QUESTIONS en DROIT DES SUCCESSIONS et des RÉGIMES MATRIMONIAUX
MaisonBlanche
il y a 7 mois
Rothirsch1
il y a 7 mois
Pourquoi dit-on que le régime de la séparation de biens est plus communautaire que la communauté légale elle-même ?
Dès lors que le régime de séparation de biens ne fait naître aucune communauté, sinon son succédané, l'indivision entre époux, je vois mal comment le croire plus communautaire qu'un réel régime de communauté, dans ta phrase communautaire doit prendre un sens que j'ignore 
QueSais-Je
il y a 7 mois
Rothirsch1
il y a 7 mois
Dès lors que le régime de séparation de biens ne fait naître aucune communauté, sinon son succédané, l'indivision entre époux, je vois mal comment la croire plus communautaire qu'un réel régime communautaire, dans ta phrase communautaire doit prendre un sens que j'ignore
C'est parce que ChatGPT n'aime pas les questions ouvertes.
FaimDeLougarou
il y a 7 mois
Cancered
il y a 7 mois
Rothirsch1
il y a 7 mois
Y'a t il un responsable de qualité dans ton usine de thon ?j'aspire à ce poste dans le futur
tu vois qu'il branle rien ou il travaille comme un esclave ?
Il y en a, un contremaître, le nervi des patrons, le kapo zélé des actionnaires, mais il faut pouvoir se regarder dans une glace, moi, au moins, j'ai encore l'orgueil possible du prisonnier et du vaincu, mais lui, que peut-il voir dans son reflet, sinon l'âme damnée d'un maton ?
Rothirsch1
il y a 7 mois
C'est parce que ChatGPT n'aime pas les questions ouvertes.
Ah d'accord
klngdomhearts
il y a 7 mois
FaimDeLougarou
il y a 7 mois
Rothirsch1
il y a 7 mois
Est-il possible de "céder" un immeuble à sa propre entreprise dans le but de bénéficier de la fiscalité du pacte Dutreil lors de la succession ou d'une donation?Si oui, est-ce plus rentable qu'un simple démembrement du bien immobilier?
Je ne répondrai pas aux questions d'ordre fiscal, dixième édition, surtout que mes connaissances du pacte Dutreil sont très, mais alors très, fébriles
Rothirsch1
il y a 7 mois
Un homme et une femme ont une maison : 50/50 et ils ont trois enfants.
La femme meurt. Est que l'homme à :
- 50% + l'usufruit
- 50% + 25% des autre 50% + l'usufruit du reste
Si les trois enfants sont du même lit, et en considérant qu'aucune libéralité n'a été faite au mari lui ouvrant la quotité spéciale entre époux, il pourra opter pour l'usufruit global sur la succession, ou 1/4 en propriété de la succession ; il peut donc prétendre à l'usufruit sur la quote-part de l'immeuble que sa femme détenait, ou, selon la consistance du patrimoine, si cela est inférieur ou égal au 1/4 de la succession nette, à la quote-part en propriété que sa femme détenait
FaimDeLougarou
il y a 7 mois
Rothirsch1
il y a 7 mois
Vous voilà pris dans l'engrenage, happé par le rythme infernal des machines qui ne connaissent ni fatigue ni repos. Le bruit assourdissant des presses et des chaînes de montage devient la bande-son de votre existence. Vos gestes se répètent, mécaniques, précis, vidés de toute créativité. Le temps s'étire, élastique et cruel, chaque minute une éternité de labeur.La sueur perle sur votre front, vos muscles crient leur douleur, mais la cadence ne faiblit pas. Autour de vous, des visages anonymes, tous marqués par la même résignation, la même lassitude. Vous n'êtes plus qu'un numéro, un rouage dans cette vaste machinerie qui vous dévore, vous digère, extrait la moindre parcelle de votre énergie.
Et pourtant, au fond de vous, une étincelle subsiste. Une flamme ténue mais persistante, celle de votre humanité qui refuse de s'éteindre complètement. Elle vous rappelle que derrière ces murs d'acier, au-delà de cet horizon bouché par les fumées des cheminées, il existe un autre monde. Un monde où vous n'êtes pas qu'un outil, où votre valeur ne se mesure pas en termes de productivité.
C'est rédigé par chatGPT ? Impressionnant
Rothirsch1
il y a 7 mois
Pourquoi le droit est réservé au HIGH IQ ? un mid IQ pourrait ne rien comprendre avec tous ces mots complexes
Les juristes, afin de garantir leurs rentes, s'accaparent la langue du droit et la rende hermétique pour s'en garantir, à jamais, la compréhension ; bien au contraire, dans un ordre démocratique et réellement républicain, le droit devrait être la plus accessible des sciences, et se fondre dans une langue intelligible, claire, que chacun pourrait comprendre, sans l'intercession d'un professionnel habilité
Rothirsch1
il y a 7 mois
leguer une ferme à son fils qui n'est pas agriculteur ? possible ?
Je sais que les entreprises agricoles obéissent parfois à un régime successoral particulier, et peuvent donner lieu à des attributions préférentielles, mais sauf dérogation importante au droit commun, oui, une ferme devrait pouvoir être léguée à un enfant qui n'est pas agriculteur
Rothirsch1
il y a 7 mois
Cancered
il y a 7 mois
Si les trois enfants sont du même lit, et en considérant qu'aucune libéralité n'a été faite au mari lui ouvrant la quotité spéciale entre époux, il pourra opter pour l'usufruit global sur la succession, ou 1/4 en propriété de la succession ; il peut donc prétendre à l'usufruit sur la quote-part de l'immeuble que sa femme détenait, ou, selon la consistance du patrimoine, si cela est inférieur ou égal au 1/4 de la succession nette, à la quote-part en propriété que sa femme détenait
Et c'est quoi le régime supplétif ?
Rothirsch1
il y a 7 mois
Et c'est quoi le régime supplétif ?
Je suppose que tu me demandes quel choix est réputé fait par le conjoint lorsqu'il ne s'est pas exprimé au terme du délai qui lui est échu ? Si oui, l'usufruit
Cancered
il y a 7 mois
Je suppose que tu me demandes quel choix est réputé fait par le conjoint lorsqu'il ne s'est pas exprimé au terme du délai qui lui est échu ? Si oui, l'usufruit
Oui, supplétif = régime par défaut qui supplée au silence des parties
FaimDeLougarou
il y a 7 mois
Rothirsch1
il y a 7 mois
Oui, supplétif = régime par défaut qui supplée au silence des parties
Ah oui, merci, j'ai eu du mal à comprendre ce mot pendant ma pause de ce lundi, mais j'étais particulièrement exténué par l'arrivée d'un nouveau modèle de conserve en inox trempé, ceci expliquant cela
Rothirsch1
il y a 7 mois
Faut il se marier dans une société ou il y'a + de 50% de divorce ?
Certaines conséquences patrimoniales du divorce peuvent être anticipées par un contrat de mariage, mais le risque, et son poids est lourd, de la prestation compensatoire, n'est susceptible d'aucun aménagement préventif ; aussi donc si tu estimes la probabilité de divorce non-négligeable, puis-je te préconiser de te pacser
Rothirsch1
il y a 7 mois
Rothirsch1
il y a 7 mois
Rothirsch1
il y a 7 mois
Nue-propriete
il y a 7 mois
Rothirsch1
il y a 7 mois
Jean a deux fils Pierre et Louis.
Par donation-partage, il a donné à Pierre un appartement pour une valeur de 40 000 € et des liquidités à Louis pour une valeur de 15 000 €.
Les biens existant à sont décès sont estimés à 50 000 €.Jean vient de décéder. Peux-tu liquider sa succession ?
MC922 = 40 000 + 15 000 + 50 000 = 105 000
QDO = 1/3 (35 000) ; RHG = 2/3 ; RHI = 1/3 (35 000)
Flemme de faire le tableau d'imputation, mais pas de réduction d'évidence
MàP = 50 000 de BE + 5 000 d'indemnité de rapport (DP rapportable pour ce qui excède la RH) = 55 000
J'opte ici pour la méthode Catala en l'absence de volonté nette d'avantager un enfant par rapport à l'autre (sinon, choisir la méthode Grimaldi)
Pierre prend de quoi remplir sa réserve, soit 35 000 ; résidu de 20 000 à partager, chacun prendra 10 000
Nue-propriete
il y a 7 mois
Rothirsch1
il y a 7 mois
MC922 = 40 000 + 15 000 + 50 000 = 105 000
2 enfants, donc QDO = 1/3 (35 000) ; RHG = 2/3 ; RHI = 1/3 (35 000)Flemme de faire le tableau d'imputation, mais pas de réduction d'évidence
MàP = 50 000 de BE + 5 000 d'indemnité de rapport (DP rapportable pour ce qui excède la RH) = 55 000
J'opte ici pour la méthode Catala en l'absence de volonté nette d'avantager un enfant par rapport à l'autre (sinon, choisir la méthode Grimaldi)
Pierre prend de quoi remplir sa réserve, soit 35 000 ; résidu de 20 000 à partager, chacun prendra 10 000
Le début est bon.
Une donation-partage n'est jamais rapportable par définition.
Pierre a reçu sa réserve pas Louis. Il lui manque 20 000 € pour le remplir de sa réserve.
La donation-partage n'est pas égalitaire donc il faut rétablir l'égalité entre les enfants. Deux possibilités :
- méthode du TJ de Carpentras de 1999 (Catala c'est prof de droit décédé) : on compare le lot du gratifié avec la RH.
- méthode du TJ de Paris de 2008 : on compare le lot du gratifié avec le lot à recevoir dans le partage.
Méthode de Carpentras :
Les biens existants (50 000 €) suffisent donc Louis prélève prioritairement 20 000 € sur les biens existants. Le solde est réparti entre les deux enfants.
A la fin, Pierre reçoit 55 000 € (40 000 € + 15 000 €) et Louis 50 000 € (15 000 € +15 000 € + 20 000 €)
Méthode de Paris :
Les biens existants sont partagés entre les enfants : Pierre et Louis reçoivent 25 000 € chacun.
On constate que cela suffit pour remplir Louis de sa réserve (20 000 €).
A la fin, Pierre reçoit 65 000 € (40 000 € + 25 000 €) et Louis 40 000 € (15 000 € + 25 000 €)
Rothirsch1
il y a 7 mois
Rothirsch1
il y a 7 mois
Le début est bon.
Une donation-partage n'est jamais rapportable par définition.
Pierre a reçu sa réserve pas Louis. Il lui manque 20 000 € pour le remplir de sa réserve.
La donation-partage n'est pas égalitaire donc il faut rétablir l'égalité entre les enfants. Deux possibilités :
- méthode du TJ de Carpentras de 1999 (Catala c'est prof de droit décédé) : on compare le lot du gratifié avec la RH.
- méthode du TJ de Paris de 2008 : on compare le lot du gratifié avec le lot à recevoir dans le partage.Méthode de Carpentras :
Les biens existants (50 000 €) suffisent donc Louis prélève prioritairement 20 000 € sur les biens existants. Le solde est réparti entre les deux enfants.
A la fin, Pierre reçoit 55 000 € (40 000 € + 15 000 €) et Louis 50 000 € (15 000 € +15 000 € + 20 000 €)Méthode de Paris :
Les biens existants sont partagés entre les enfants : Pierre et Louis reçoivent 25 000 € chacun.
On constate que cela suffit pour remplir Louis de sa réserve (20 000 €).
A la fin, Pierre reçoit 65 000 € (40 000 € + 25 000 €) et Louis 40 000 € (15 000 € + 25 000 €)
Oh là là oui tu as raison pour la DP, elle est toujours non rapportable bien qu'en APS, je devrais relire mes manuels, et j'ai confondu le nom des méthodes Catala/Grimaldi, pour les questions d'imputation des libéralités faites en UF au CS, avec Paris/Carpentras
FaimDeLougarou
il y a 7 mois
Rothirsch1
il y a 7 mois
Un bac +5 en droit est censé avoir ton niveau ou bien + que ça ?
Vu les graves oublis de liquidation que j'ai commis à l'instant je pense bien qu'un bac+5 en droit notarial devrait avoir un meilleur niveau que moi
AbrutiPutride
il y a 7 mois
Nue-propriete
il y a 7 mois
Rothirsch1
il y a 7 mois
Oh là là oui tu as raison pour la DP, elle est toujours non rapportable bien qu'en APS, je devrais relire mes manuels, et j'ai confondu le nom des méthodes Catala/Grimaldi, pour les questions d'imputation des libéralités faites en UF au CS, avec Paris/Carpentras
Je reste quand même stupéfait par la réponse
Rothirsch1
il y a 7 mois
C'est quoi ton boulot pour qu'il soit tellement atroce que tu t'infliges des manuels de droit de la succession pendant tes pauses POUR TE RELAXER ?
Ce manuel m'a trouvé, je ne l'ai pas cherché, je l'ai croisé dans la boîte à livres de mon village, sa couverture rouge criarde m'a aguiché, je l'ai alors emprunté, parcouru, l'air hagard et tout à fait muet devant sa prose, j'y passais mes nuits, jusqu'à l'obsession, puis il m'a tenu lieu de compagnie au déjeuner, à l'usine, quand tout le monde est déjà trop empoisonné, attaqué par les bruits et la répétition des gestes, pour discuter convenablement, oui, les salles de repos des usines sont souvent faites pour une autre humanité, que les hommes normaux ignorent, ne connaissent pas, et c'est tant mieux, mais cette humanité-là ne vaut pas mieux qu'un manuel de droit
AbrutiPutride
il y a 7 mois
Ce manuel m'a trouvé, je ne l'ai pas cherché, je l'ai croisé dans la boîte à livres de mon village, sa couverture rouge criarde m'a aguiché, je l'ai alors emprunté, parcouru, l'air hagard et tout à fait muet devant sa prose, j'y passais mes nuits, jusqu'à l'obsession, puis il m'a tenu lieu de compagnie au déjeuner, à l'usine, quand tout le monde est déjà trop empoisonné, attaqué par les bruits et la répétition des gestes, pour discuter convenablement, oui, les salles de repos des usines sont souvent faites pour une autre humanité, que les hommes normaux ignorent, ne connaissent pas, et c'est tant mieux, mais cette humanité-là ne vaut pas mieux qu'un manuel de droit
Bon t'as à peu près un niveau bac+5 en droit en ayant lu un seul manuel, qu'est-ce que tu fous à l'usine ?
Achète toi un manuel de finance et deviens millionnaire sans déconner t'es un génie absolu, je serai totalement incapable de faire ça et j'ai été testé à 134 de QI.
Laisse l'usine pour les golems
Rothirsch1
il y a 7 mois
Je reste quand même stupéfait par la réponse
C'est moi qui te remercie très chaudement pour me faire ainsi réviser ces notions, j'ai gagné grâce à tes explications quelques nuits et pauses de révision
Davinelilunvega
il y a 7 mois
Rothirsch1
il y a 7 mois
Bon t'as à peu près un niveau bac+5 en droit en ayant lu un seul manuel, qu'est-ce que tu fous à l'usine ?
Achète toi un manuel de finance et deviens millionnaire sans déconner t'es un génie absolu, je serai totalement incapable de faire ça et j'ai été testé à 134 de QI.
Laisse l'usine pour les golems
J'aime l'idée d'un temps investi sans gain, de l'effort sans rétribution, gratuit et vain, de même que l'usine, si contraire à la vie d'homme, si corruptrice de lui, me procure la sensation diffuse de travailler à plus grand que moi, au monde industriel, à l'humanité reine, qui grâce à mes gestes, mes efforts, ignore tout de la faim et du tourment du ventre, car la voici bien nourrie par mes bonnes conserves de thon, voilà, j'ai la satisfaction de nourrir un autre travailleur, un père, là-bas, peut-être, un chirurgien ou un notaire, un panel d'hommes importants, sans qu'ils le sachent, sans qu'ils connaissent le coût de ma peine
Rothirsch1
il y a 7 mois
Merci chat gpt mais ça feed la bouche grande ouverte
Ah ah feed, nourrir, la bouche grande ouverte, c'est rigolo ça
FaimDeLougarou
il y a 7 mois
Rothirsch1
il y a 7 mois
Pourquoi tu lis pas d'autres livres pour être bon dans tous les domaines
Je n'ai pas les sous pour m'acheter des manuels rigoureux, les éditions universitaires ont des coûts somptuaires, bien au-dessus de ce que me permet ma petite paye d'ouvrier normand, alors voilà, j'attends plutôt que le sort me procure ces livres, et choisisse pour moi les sciences dont il veut que je m'instruise
Nue-propriete
il y a 7 mois
Rothirsch1
il y a 7 mois
On passe en régime matrimonial :Joseph et Marie sont mariés depuis 1984 sous le régime de la communauté d'acquêts. Avant son mariage, Marie possédait un terrain nu. En 1990, les époux ont construit une villa sur ce terrain. La construction a coûté 45 000 €. Elle a été financée par des fonds communs. À la liquidation de la communauté :
- l'immeuble vaut 60 000 €. La valeur du terrain nu est de 20 000 €
- l'immeuble a été vendu 55 000 € à un tiers. Au moment de l'aliénation le terrain nu valait 50 000 €Liquide le régime matrimonial des époux
Reprise des propres de Marie, soit le terrain et la villa (propre par accession) à charge de récompense pour la communauté
Calcul des récompenses en faveur de la communauté
La communauté a financé la villa, propre, ce qui est donc fait générateur d'une récompense à son crédit ; la villa a été vendue 40 000 (55 000 - 15 000), les deniers n'ont d'évidence pas été subrogés ; la communauté aura donc droit à récompense pour la valeur représentant la + forte quantité entre la somme investie et la profit subsistant (dépense d'investissement), soit 45 000
Les époux auront ensuite chacun droit à la moitié du boni de communauté, augmenté des récompenses dont leur communauté était créancière
Nue-propriete
il y a 7 mois
Rothirsch1
il y a 7 mois
Reprise des propres de Marie, soit le terrain et la villa (propre par accession) à charge de récompense pour la communauté
Calcul des récompenses en faveur de la communauté
La communauté a financé la villa, propre, ce qui est donc fait générateur d'une récompense à son crédit ; la villa a été vendue 40 000 (55 000 - 15 000), les deniers n'ont d'évidence pas été subrogés ; la communauté aura donc droit à récompense pour la valeur représentant la + forte quantité entre la somme investie et la profit subsistant (dépense d'investissement), soit 45 000Les époux auront ensuite chacun droit à la moitié du boni de communauté, augmenté des récompenses dont leur communauté était créancière
Le début est bon
Les tirets représentent deux situations distinctes. Calcule la récompense pour chaque
crepartipr1jour
il y a 7 mois
isse 
Rothirsch1
il y a 7 mois
Le début est bon
Les tirets représentent deux situations distinctes. Calcule la récompense pour chaque
Situation 1 (je comprends que la villa vaut 40 000 et le terrain 20 000) : la récompense est égale à 45 000, soit la valeur investie par la communauté, puisque pour une dépense d'investissement, la récompense due est égale à la plus forte des deux sommes entre le profit subsistant et la valeur investie)
Situation 2 (je comprends ici que la villa vaut 40 000 et le terrain 15 000 : la récompense vaut encore 45 000 pour les raisons évoquées
Rothirsch1
il y a 7 mois
isse
Tu n'as pas de QUESTION en DROIT DES SUCCESSIONS et des RÉGIMES MATRIMONIAUX à me soumettre ?
Nue-propriete
il y a 7 mois
Rothirsch1
il y a 7 mois
Situation 1 (je comprends que la villa vaut 40 000 et le terrain 20 000) : la récompense est égale à 45 000, soit la valeur investie par la communauté, puisque pour une dépense d'investissement, la récompense due est égale à la plus forte des deux sommes entre le profit subsistant et la valeur investie)
Situation 2 (je comprends ici que la villa vaut 40 000 et le terrain 15 000 : la récompense vaut encore 45 000 pour les raisons évoquées
Situation 1 : dépense d'amélioration donc la récompense est due du profit subsistant (1469 al 3.). On retient la valeur de la villa sans le terrain, donc la récompense est due pour un montant de 40 000 € (60 000 - 20 000)
Situation 2 : en cas d'aliénation avant la liquidation, le profit subsistant est évalué au jour de l'aliénation (1469 al 3). La récompense est alors due pour un montant de 40 000 € (55 000 - 15 000)
Rothirsch1
il y a 7 mois