DESCO, je réponds à vos QUESTIONS en DROIT DES SUCCESSIONS et des RÉGIMES MATRIMONIAUX
Rothirsch1
il y a 7 mois
MessiBAH
il y a 7 mois
Nue-propriete
il y a 7 mois
Rothirsch1
il y a 7 mois
j'ai baillé rien qu'en lisant le titre
On s'évade comme on peut du poids de son quotidien salarié
TristeRomance
il y a 7 mois
J'ai lu divers manuels de droit pendant mes pauses là où je travaille, dans une conserverie de thon de Basse-Normandie : j'estime avoir un niveau bac+5 et répondrai avec plaisir à vos questions, exceptées celles d'ordre fiscal dont mes livres ne traitaient pas
Reprends les études tu peux évoluer, tu est peut-être autodidacte.
Son seul ennemi ce sera le confort de notre temps moderne.
Nue-propriete
il y a 7 mois
Rothirsch1
il y a 7 mois
Comment je liquide une succession d'un défunt laissant pour lui succéder deux enfants en présence d'une libéralité en usufruit au profit d'un partenaire de pacs ?
L'imputation des libéralités en usufruit se fait d'ordinaire en assiette, mais elles ne porteront de toute évidence jamais atteinte à la RH des enfants, qui est exclusivement un droit en propriété : ainsi la libéralité en usufruit pourra tout à fait grever les biens dont les enfants seront allotis au titre de leur réserve, et les questions d'imputation pour vérifier l'intégrité de la RH ne se poseront pas ici ; de même que l'imputation des libéralités pour vérifier le respect des plafonds de la QDS, puisque le partenaire n'y est pas sujet ; voici pour les observations d'ordre liquidatif
Nue-propriete
il y a 7 mois
Rothirsch1
il y a 7 mois
Le tiers administrateur aux biens légués de l'article 384 du Code civil désigné dans le testament du défunt peut-il accepter la succession au nom de l'enfant mineur seul ?
Non ce tiers n'étant pas lui-même habilité à représenter l'enfant hors la gestion des biens qui lui échoit
KindOfBleu
il y a 7 mois
Rothirsch1
il y a 7 mois
Stipuler un paiement à terme dans le cadre d'une libéralité de sommes d'argent consentie à un enfant mineur constitue-t-il une charge au sens du droit des incapacités ?
Je n'ai pas mon code civil sous la main, je présume la réponse jurisprudentielle, il faudrait que je me documente plus pour te répondre
Rothirsch1
il y a 7 mois
Est-ce que j'ai le droit de lâcher un billet de 5e tous les mois à mon fiston ou c'est du blanchiment ?
Ce ne sera jamais constitutif de blanchiment au sens que lui donne la définition pénale, en revanche cela pourrait constituer non pas un don manuel mais plutôt un présent d'usage, non imposé et non rapportable
Stanislas24
il y a 7 mois
Rothirsch1
il y a 7 mois
Ma mère aura 60 ans en aout, elle possède un bien immobilié d'environ 450 000 de valeur, et n'a rien donner depuis 10 ans à moi et mes frères et soeurs. De plus ma grand mère vient de mourir à l'instant ou j'écris ce topic, son apport est de 1M2 euros qu'elle souhaite reverser aux petits enfants à part égale, comment donner le plus possible aux 3 petits enfants sans payer les 20% de taxes de succession sur les biens?
J'ai mentionné en préambule que je ne répondrai pas aux questions d'ordre fiscal
Stanislas24
il y a 7 mois
J'ai mentionné en préambule que je ne répondrai pas aux questions d'ordre fiscal
Brutal, je te mets 0 étoiles
Cuckistan3000
il y a 7 mois
Rothirsch1
il y a 7 mois
Reprends les études tu peux évoluer, tu est peut-être autodidacte.
Son seul ennemi ce sera le confort de notre temps moderne.
Merci mais tout est bien trop tard, me voici asservi par le quotidien aliénant de la conserverie, chaque geste répété, chaque matin subi dès l'aurore, l'inconfort de la route embrumée, tout, tout, conspire contre l'âme et l'esprit, il n'y a désormais rien de plus sûr pour moi que la conserve, je ne serai jamais rien d'autre
Cuckistan3000
il y a 7 mois
Merci mais tout est bien trop tard, me voici asservi par le quotidien aliénant de la conserverie, chaque geste répété, chaque matin subi dès l'aurore, l'inconfort de la route embrumée, tout, tout, conspire contre l'âme et l'esprit, il n'y a désormais rien de plus sûr pour moi que la conserve, je ne serai jamais rien d'autre
tu rates
Rothirsch1
il y a 7 mois
Brutal, je te mets 0 étoiles
La question est en plus mal posée, un défunt ne peut plus donner, il peut à la rigueur léguer, mais le testament laisse peu de latitude à des montages fiscaux d'optimisation ; en toute rigueur, la mère qui n'a que 60 ans pourra toujours donner son bien en démembrement à ses deux fils, sa nue-propriété, pour réduire l'assiette fiscale de la valeur de l'usufruit fonction de l'âge (v. art. 669 CGI)
Nue-propriete
il y a 7 mois
Rothirsch1
il y a 7 mois
Je n'ai pas mon code civil sous la main, je présume la réponse jurisprudentielle, il faudrait que je me documente plus pour te répondre
Il n'y a pas de réponse jurisprudentielle
Nue-propriete
il y a 7 mois
Rothirsch1
il y a 7 mois
Ce ne sera jamais constitutif de blanchiment au sens que lui donne la définition pénale, en revanche cela pourrait constituer non pas un don manuel mais plutôt un présent d'usage, non imposé et non rapportable
A 5 € on est sur rien du tout. Le présent d'usage ne sera jamais retenu
Elmachiato
il y a 7 mois
La question est en plus mal posée, un défunt ne peut plus donner, il peut à la rigueur léguer, mais le testament laisse peu de latitude à des montages fiscaux d'optimisation ; en toute rigueur, la mère qui n'a que 60 ans pourra toujours donner son bien en démembrement à ses deux fils, sa nue-propriété, pour réduire l'assiette fiscale de la valeur de l'usufruit fonction de l'âge (v. art. 669 CGI)
Pourquoi tu veut démembrer la grand mère pour la donner au p'tit enfant? tarax.
Nue-propriete
il y a 7 mois
Rothirsch1
il y a 7 mois
Non ce tiers n'étant pas lui-même habilité à représenter l'enfant hors la gestion des biens qui lui échoit
La question est controversée en doctrine et il n'y a pas de jurisprudence
Rothirsch1
il y a 7 mois
tu rates
Oui, et alors ? N'y a-t-il pas quelque poésie, quelque noblesse, à s'obstiner dans l'échec de sa vie, à lui trouver plus de confort à être médiocre, sans ambition, petit, mesquin ? Qui a dit que seuls les princes avaient droit à la vie ? Moi qui vit chichement de la conserve de thon, je les tutoie, tous, je plonge sans honte mon regard dans le leur, et je les traite en stricts égaux
Rothirsch1
il y a 7 mois
A 5 € on est sur rien du tout. Le présent d'usage ne sera jamais retenu
Une somme ne s'apprécie jamais dans l'abstrait, 5e par mois, certes aux nantis cela paraît une bagatelle, mais aux pauvres, alors, à ceux qui n'ont rien ?
Nue-propriete
il y a 7 mois
Rothirsch1
il y a 7 mois
L'imputation des libéralités en usufruit se fait d'ordinaire en assiette, mais elles ne porteront de toute évidence jamais atteinte à la RH des enfants, qui est exclusivement un droit en propriété : ainsi la libéralité en usufruit pourra tout à fait grever les biens dont les enfants seront allotis au titre de leur réserve, et les questions d'imputation pour vérifier l'intégrité de la RH ne se poseront pas ici ; de même que l'imputation des libéralités pour vérifier le respect des plafonds de la QDS, puisque le partenaire n'y est pas sujet ; voici pour les observations d'ordre liquidatif
Le raisonnement est bon mais je suis quand même obligé d'imputer pour vérifier l'atteinte à la réserve, ce qui se traduit par la question de savoir si ma libéralité dépassé ou non la QD. En cas cas, seul l'usufruit de la QD sera réductible que je convertis en retenant la valeur de l'usufruit du partenaire survivant en application de 669 du CGI.
Nue-propriete
il y a 7 mois
Rothirsch1
il y a 7 mois
Une somme ne s'apprécie jamais dans l'abstrait, 5e par mois, certes aux nantis cela paraît une bagatelle, mais aux pauvres, alors, à ceux qui n'ont rien ?
le présent d'usage répond à une définition stricte : cadeau d'une somme modique en proportion de l'état de fortune (ou revenus) du donateur + à un évènement où il est d'usage de faire un tel cadeau
c'est pour ça qu'on parle de présent d'usage pour les fêtes de mariage, d'anniversaire, Noel, etc. mais jamais quand il s'agit de virement réguliers comme là on se rapproche plus d'une simple application de l'obligation alimentaire du parent vers son fils, rien de plus
De la manière donner 5 € à un SDF dans la rue ou 5 € à l'église ne sera pas considéré comme un don manuel
Rothirsch1
il y a 7 mois
Le raisonnement est bon mais je suis quand même obligé d'imputer pour vérifier l'atteinte à la réserve, ce qui se traduit par la question de savoir si ma libéralité dépassé ou non la QD. En cas cas, seul l'usufruit de la QD sera réductible que je convertis en retenant la valeur de l'usufruit du partenaire survivant en application de 669 du CGI.
On n'impute jamais que pour vérifier un plafond, or la RH est un droit rigoureusement en propriété, et une libéralité en usufruit faite à un tiers pourra totalement la grever sans jamais être réductible ; à ma connaissance une libéralité en usufruit ne s'impute utilement que pour vérifier le respect de la quotité spéciale entre époux, et alors son imputation se fera en assiette, et non en convertissant l'usufruit en une valeur en propriété comme tu sembles le suggérer
Roccolasticot
il y a 7 mois
Rothirsch1
il y a 7 mois
le présent d'usage répond à une définition stricte : cadeau d'une somme modique en proportion de l'état de fortune (ou revenus) du donateur + à un évènement où il est d'usage de faire un tel cadeau
c'est pour ça qu'on parle de présent d'usage pour les fêtes de mariage, d'anniversaire, Noel, etc. mais jamais quand il s'agit de virement réguliers comme là on se rapproche plus d'une simple application de l'obligation alimentaire du parent vers son fils, rien de plus
De la manière donner 5 € à un SDF dans la rue ou 5 € à l'église ne sera pas considéré comme un don manuel
Oui je suis d'accord avec toi, je voulais simplement par mon trait d'esprit suggérer qu'une somme n'est jamais modique en soi, mais en proportion des moyens d'une personne
Rothirsch1
il y a 7 mois
Si tu as des biens dans mettons 3 pays différent dont celui dans lequel résides, tu veux léguer a ton enfant. Est ce que les règles appliquées seront celles de chacun des pays ou uniquement celles de ton pays de résidence au moment du décès?
Question de DIP assez compliquée : la loi applicable à la succession dépend du pays de résidence au moment du décès ; mais quant aux libéralités, diverses lois peuvent être appliquées, étrangères à celle de la succession, relativement à la forme de l'acte, et au fond
Nue-propriete
il y a 7 mois
Rothirsch1
il y a 7 mois
On n'impute jamais que pour vérifier un plafond, or la RH est un droit rigoureusement en propriété, et une libéralité en usufruit faite à un tiers pourra totalement la grever sans jamais être réductible ; à ma connaissance une libéralité en usufruit ne s'impute utilement que pour vérifier le respect de la quotité spéciale entre époux, et alors son imputation se fera en assiette, et non en convertissant l'usufruit en une valeur en propriété comme tu sembles le suggérer
Au contraire, si tu ne remplis les conditions de 917 du Code civil ta libéralité sera réductible suivant le droit commun de 924 du Code civil. Ton imputation se fait bien en assiette mais la réduction, elle, a lieu en valeur en convertissant donc ton usufruit selon le barème proposé par l'article 669 du CGI
Roccolasticot
il y a 7 mois
Question de DIP assez compliquée : la loi applicable à la succession dépend du pays de résidence au moment du décès ; mais quant aux libéralités, diverses lois peuvent être appliquées, étrangères à celle de la succession, relativement à la forme de l'acte, et au fond
C'est quoi les libéralités? Un exemple?
plisskin5
il y a 7 mois
Nue-propriete
il y a 7 mois
Rothirsch1
il y a 7 mois
Au contraire, si tu ne remplis les conditions de 917 du Code civil ta libéralité sera réductible suivant le droit commun de 924 du Code civil. Ton imputation se fait bien en assiette mais la réduction, elle, a lieu en valeur en convertissant donc ton usufruit selon le barème proposé par l'article 669 du CGI
Je ne comprends pas de quelle façon une libéralité en usufruit pourrait porter atteinte à la RH, qui n'est jamais qu'un droit en NP : une libéralité pourrait concerner tous les droits en usufruit d'un défunt qu'elle ne serait toujours pas réductible, et c'est d'ailleurs pour cela que 917 garantit une option à l'héritier dont la part de réserve serait régulièrement grevé de l'UF d'un autre, puisque la réduction n'en est pas une
Rothirsch1
il y a 7 mois
C'est quoi les libéralités? Un exemple?
Une donation ordinaire, ou un legs contenu dans un testament, encore que la loi applicable au legs doit être celle de la succession ; mais il y a des libéralités plus complexes, comme la donation-partage, dont la validité de forme et de fond peut s'apprécier selon des lois différentes de celle applicable à la succession
Rothirsch1
il y a 7 mois
Tiens une dernière : des époux décider de changer de régime matrimonial. 1 mois après la signature de l'acte devant notaire l'un d'eux meurt. Leur changement de régime devient-il caduc ?
La difficulté sera plutôt due à l'opposabilité aux tiers : entre époux le changement aura pris effet au jour de l'acte notarié, mais l'opposabilité aux tiers est conditionnée, je crois, à l'inscription de la mention du changement à l'acte de mariage et à un délai de quelques mois
Rothirsch1
il y a 7 mois
fais plutot des topic sur les feet de mec
J'ai plus ou moins épuisé mon quota d'histoires, hélas, et le réel ne me livre plus de quoi nourrir ma plume
Nue-propriete
il y a 7 mois
Rothirsch1
il y a 7 mois
La difficulté sera plutôt due à l'opposabilité aux tiers : entre époux le changement aura pris effet au jour de l'acte notarié, mais l'opposabilité aux tiers est conditionnée, je crois, à l'inscription de la mention du changement à l'acte de mariage et à un délai de quelques mois
Partons du principe que le notaire a fait partir les courriers d'information personnelle aux enfants majeurs (s'il y en avait le cas échant) et la publication du changement sur un support habilité à recevoir des annonces légales. Donc si j'ai un époux qui décède pendant cette opposabilité, que se passe-t-il ?
On rappelle que le changement devient définitif entre les époux une fois la constatation d'absence d'opposition dans le délai de 3 mois (mais ils sont libres d'en informer leurs créanciers dès la signature). L'opposabilité aux tiers a lieu trois mois après la mention en marge de l'acte de mariage
Chocolayte
il y a 7 mois
Rothirsch1
il y a 7 mois
Partons du principe que le notaire a fait partir les courriers d'information personnelle aux enfants majeurs (s'il y en avait le cas échant) et la publication du changement sur un support habilité à recevoir des annonces légales. Donc si j'ai un époux qui décède pendant cette opposabilité, que se passe-t-il ?
On rappelle que le changement devient définitif entre les époux une fois la constatation d'absence d'opposition dans le délai de 3 mois (mais ils sont libres d'en informer leurs créanciers dès la signature). L'opposabilité aux tiers a lieu trois mois après la mention en marge de l'acte de mariage
Si l'acte, même entre époux, ne devient définitif qu'au terme du délai d'opposition, alors le changement ne serait même pas caduc, mais plus simplement non avenu, si l'un des époux venait à décéder avant ce terme
Nue-propriete
il y a 7 mois
Rothirsch1
il y a 7 mois
T'es pas con, dommage pour la société que tu sois dépourvu de tout atome d'ambition.
Ou alors c'est très heureux pour elle, irait-on confier des responsabilités aux tires-au-flanc, à des cohortes de fainéants, trop imbus de leur paresse, handicapés devant l'effort, leur laisserait-on, à eux, le sort du monde, sans jamais craindre pour l'avenir humain ? Moi je dis que non
Popipolechat
il y a 7 mois
Nue-propriete
il y a 7 mois
Rothirsch1
il y a 7 mois
Si l'acte, même entre époux, ne devient définitif qu'au terme du délai d'opposition, alors le changement ne serait même pas caduc, mais plus simplement non avenu, si l'un des époux venait à décéder avant ce terme
La réponse : tout dépend si une opposition est faite par un enfant majeur ou un créancier pendant ce délai d'opposition. La doctrine majoritaire, car il n'y a pas eu de jurisprudence à ma connaissance, considère que :
- si opposition : c'est qu'on doit passer par l'homologation judiciaire ; or comme un époux est décédé et que le décès met fin au régime matrimonial il n'y a tout simplement pas eu changement
- si pas d'opposition : le changement est bien définitif
Rothirsch1
il y a 7 mois
Une qui me fait marrer : quelle date retenir pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible lorsqu'un donateur procède d'une donation-partage incorporant plusieurs libéralités antérieures consenties à dates différentes ? Aucun bien nouveau n'est donnéSubsidiairement, si les donations incorporées sont en nue-propriété (il est donc usufruitier) peut-il constituer un nouvel usufruit ?
Je sais que cette question a fait l'objet de discussions infinies, mais il me semble que les parties peuvent choisir d'imputer à la date de la libéralité réincorporée de leur choix, sans pouvoir aller plus loin que la plus ancienne, ou au contraire choisir pour la date de la donation-partage originelle, sans pouvoir choisir une date plus proche
Je n'ai pas de réponse sûre à ta deuxième question, mais puisque la réincorporation consiste essentiellement à réaménager différemment le partage, je dirais que oui
Rothirsch1
il y a 7 mois
Ça marche le coup de la cagnotte pour avoir 0 taxes/frais de successions pour héritage pecunier ?
Je ne souhaite toujours pas répondre aux questions fiscales, mais pour moi une cagnotte faite à un tiers, sans lien de famille, s'assimile exactement à une donation faite à un tiers sans lien de famille, et donc imposée comme telle
Rothirsch1
il y a 7 mois
La réponse : tout dépend si une opposition est faite par un enfant majeur ou un créancier pendant ce délai d'opposition. La doctrine majoritaire, car il n'y a pas eu de jurisprudence à ma connaissance, considère que :
- si opposition : c'est qu'on doit passer par l'homologation judiciaire ; or comme un époux est décédé et que le décès met fin au régime matrimonial il n'y a tout simplement pas eu changement
- si pas d'opposition : le changement est bien définitif
Intéressant, merci, puisque les changements de régime matrimonial interviennent parfois vers la fin de la vie, surtout pour l'adoption de régimes plus communautaires, la question ne doit pas être sans intérêt pratique
Rothirsch1
il y a 7 mois