(IMMOBILIER) Si mon PERE me donne la NUE PROPRIETE, je peux HABITER le BIEN ?
36 messages
Mise à jour: il y a 22 jours
Testtesdeuxun
il y a 22 jours
Bonjour ! L'achat d'une maison avec votre père et le démembrement de propriété (donation avec réserve d'usufruit) est une stratégie courante en matière de planification successorale et fiscale. Voici quelques points à considérer :
1. **Démembrement de propriété** :
- **Nue-propriété et usufruit** : En France, la propriété d'un bien peut être démembrée en nue-propriété (le droit de disposer du bien) et usufruit (le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus).
- **Donation avec réserve d'usufruit** : Cela signifie que votre père vous donne la nue-propriété du bien tout en conservant l'usufruit. Cela peut avoir des avantages fiscaux, notamment en matière de droits de succession.
2. **SCI (Société Civile Immobilière)** :
- **Avantages** : Mettre le bien dans une SCI peut faciliter la gestion et la transmission du patrimoine immobilier. Cela permet également de séparer le patrimoine immobilier du patrimoine personnel.
- **Habitation** : Si votre père conserve l'usufruit, il a le droit d'habiter le bien ou de le louer et d'en percevoir les revenus. Cependant, il peut vous autoriser à y habiter.
3. **Habitation sans usufruit** :
- **Accord de l'usufruitier** : Même si vous n'avez pas l'usufruit, vous pouvez habiter le bien avec l'accord de l'usufruitier (votre père). Cela peut être formalisé par une convention d'occupation.
- **Retour au pays d'origine** : Si votre père prévoit de retourner dans son pays d'origine, il peut vous donner l'autorisation d'habiter le bien même s'il conserve l'usufruit.
4. **Aspects fiscaux** :
- **Droits de donation** : La donation de la nue-propriété peut entraîner des droits de donation, mais ils sont généralement moins élevés que ceux applicables à une donation en pleine propriété.
- **Impôts locaux** : L'usufruitier est généralement redevable des impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation).
Il est recommandé de consulter un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine pour obtenir des conseils personnalisés et s'assurer que toutes les démarches sont effectuées conformément à la législation en vigueur.
spermedeblack
il y a 22 jours
Bonjour ! L'achat d'une maison avec votre père et le démembrement de propriété (donation avec réserve d'usufruit) est une stratégie courante en matière de planification successorale et fiscale. Voici quelques points à considérer :1. **Démembrement de propriété** :
- **Nue-propriété et usufruit** : En France, la propriété d'un bien peut être démembrée en nue-propriété (le droit de disposer du bien) et usufruit (le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus).
- **Donation avec réserve d'usufruit** : Cela signifie que votre père vous donne la nue-propriété du bien tout en conservant l'usufruit. Cela peut avoir des avantages fiscaux, notamment en matière de droits de succession.2. **SCI (Société Civile Immobilière)** :
- **Avantages** : Mettre le bien dans une SCI peut faciliter la gestion et la transmission du patrimoine immobilier. Cela permet également de séparer le patrimoine immobilier du patrimoine personnel.
- **Habitation** : Si votre père conserve l'usufruit, il a le droit d'habiter le bien ou de le louer et d'en percevoir les revenus. Cependant, il peut vous autoriser à y habiter.3. **Habitation sans usufruit** :
- **Accord de l'usufruitier** : Même si vous n'avez pas l'usufruit, vous pouvez habiter le bien avec l'accord de l'usufruitier (votre père). Cela peut être formalisé par une convention d'occupation.
- **Retour au pays d'origine** : Si votre père prévoit de retourner dans son pays d'origine, il peut vous donner l'autorisation d'habiter le bien même s'il conserve l'usufruit.4. **Aspects fiscaux** :
- **Droits de donation** : La donation de la nue-propriété peut entraîner des droits de donation, mais ils sont généralement moins élevés que ceux applicables à une donation en pleine propriété.
- **Impôts locaux** : L'usufruitier est généralement redevable des impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation).Il est recommandé de consulter un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine pour obtenir des conseils personnalisés et s'assurer que toutes les démarches sont effectuées conformément à la législation en vigueur.
Testtesdeuxun
il y a 22 jours
spermedeblack
il y a 22 jours
Et si un khey du forum c'est plus de confiance? Demande a ton notaire.
il y a bien des kheys notaires
je prendrai rendez-vous prochzinement
McDonut
il y a 22 jours
Dans l'hypothèse d'une acquisition immobilière réalisée via une société civile immobilière (SCI) avec démembrement de propriété et réserve d'usufruit au bénéfice de ton père, la question de l'occupation du bien par le nu-propriétaire soulève plusieurs considérations d'ordre juridique et patrimonial.
En vertu des principes régissant le démembrement, l'usufruitier dispose d'un droit réel lui conférant l'usage et la jouissance du bien, ainsi que la perception des fruits, ce qui implique qu'en l'absence d'une cession, d'une renonciation formalisée par acte notarié ou d'une convention expresse de mise à disposition, toute occupation par le nu-propriétaire serait susceptible de constituer une atteinte aux prérogatives exclusives de l'usufruitier.
Dès lors, sauf stipulations spécifiques au sein des statuts de la SCI prévoyant une modalité d'usage différenciée ou un mécanisme contractuel encadrant la jouissance anticipée du bien par le nu-propriétaire, l'occupation du bien ne saurait être envisageable sans l'accord exprès de l'usufruitier. En outre, dans l'hypothèse où l'usufruitier, bien que demeurant titulaire de ses droits, déciderait de ne plus en user matériellement du fait de son départ à l'étranger, il conviendrait d'examiner les conséquences fiscales et patrimoniales d'une éventuelle renonciation, laquelle pourrait entraîner une requalification en transmission anticipée avec d'éventuelles incidences en matière de droits de mutation à titre gratuit.
En tout état de cause, l'extinction de l'usufruit, qu'elle résulte du décès de l'usufruitier ou d'une renonciation formellement constatée par acte authentique, entraînerait de plein droit la consolidation de la pleine propriété au profit du nu-propriétaire, lequel recouvrerait alors la libre disposition du bien sans restriction d'usage ou de jouissance.
spermedeblack
il y a 22 jours
Dans l'hypothèse d'une acquisition immobilière réalisée via une société civile immobilière (SCI) avec démembrement de propriété et réserve d'usufruit au bénéfice de ton père, la question de l'occupation du bien par le nu-propriétaire soulève plusieurs considérations d'ordre juridique et patrimonial.En vertu des principes régissant le démembrement, l'usufruitier dispose d'un droit réel lui conférant l'usage et la jouissance du bien, ainsi que la perception des fruits, ce qui implique qu'en l'absence d'une cession, d'une renonciation formalisée par acte notarié ou d'une convention expresse de mise à disposition, toute occupation par le nu-propriétaire serait susceptible de constituer une atteinte aux prérogatives exclusives de l'usufruitier.
Dès lors, sauf stipulations spécifiques au sein des statuts de la SCI prévoyant une modalité d'usage différenciée ou un mécanisme contractuel encadrant la jouissance anticipée du bien par le nu-propriétaire, l'occupation du bien ne saurait être envisageable sans l'accord exprès de l'usufruitier. En outre, dans l'hypothèse où l'usufruitier, bien que demeurant titulaire de ses droits, déciderait de ne plus en user matériellement du fait de son départ à l'étranger, il conviendrait d'examiner les conséquences fiscales et patrimoniales d'une éventuelle renonciation, laquelle pourrait entraîner une requalification en transmission anticipée avec d'éventuelles incidences en matière de droits de mutation à titre gratuit.
En tout état de cause, l'extinction de l'usufruit, qu'elle résulte du décès de l'usufruitier ou d'une renonciation formellement constatée par acte authentique, entraînerait de plein droit la consolidation de la pleine propriété au profit du nu-propriétaire, lequel recouvrerait alors la libre disposition du bien sans restriction d'usage ou de jouissance.
donc si je comprends bien, c'est seulement au décès ou à la renonciation de l'usufruit ( avec risque de requalification en qque qui va me nuire )
spermedeblack
il y a 22 jours
OrdoTerceiro
il y a 22 jours
J'ai rien compris, tu veux démembrer qui ?
Et pourquoi ton daron est nu dans la propriété ?
ChinaPowerPlant
il y a 22 jours
Usufruit oui
Nu propriété t'es baisé
OrdoTerceiro
il y a 22 jours
spermedeblack
il y a 22 jours
Usufruit ouiNu propriété t'es baisé
bordel
JRChucalescu
il y a 22 jours
Pour récupérer la pleine propriété faut en général attendre le décès de l'usufruitier.
spermedeblack
il y a 22 jours
Non t'es propriétaire des murs et lui a le fructus et l'abusus.
Pour récupérer la pleine propriété faut en général attendre le décès de l'usufruitier.
Est-ce qu'il est possible de fixer ses parts à 20% puis il me fait une donation pleine propriété pour que j'ai tous les droits sur l'appart directement ?
spermedeblack
il y a 22 jours
spermedeblack
il y a 22 jours
SaintHeIier
il y a 22 jours
SaintHeIier
il y a 22 jours
spermedeblack
il y a 22 jours
Je sais pas si le démembrement avec réserve d'usufruit c'est le plus adapté pour ma situation, je souhaite d'abord louer le bien 4 ans et puis habiter dedans, si je peux pas y habiter car mon père a l'usufruit je suis foutu
Et si t'as pas l'usufruit tu peux ni le louer à quelqu'un d'autre ni y habiter
JRChucalescu
il y a 22 jours
Est-ce qu'il est possible de fixer ses parts à 20% puis il me fait une donation pleine propriété pour que j'ai tous les droits sur l'appart directement ?
Ça faut avoir avec lui, le truc c'est que ça sera une vente ? Parce que là ce qu'il fait c'est une transmission qui ne sera pas comptabilisée lors du calcul des droits de succession. Donc à moins que tu meurs avant ton père tu seras gagnant quoiqu'il arrive.
ARMOIREMERDE
il y a 22 jours
Y'a zéro magouille ici
Persoent el famoso pote est dans cette situation, le daron a donné la nue-propriété et il habite à l'année dans l'appart. Le daron de El famoso pote lui voyage à l'année donc il s'en fout, l'usufruit c'est juste pour donner une partie sans être imposé.
D4rkS4suke
il y a 22 jours
ARMOIREMERDE
il y a 22 jours
Y'a zéro magouille ici
Persoent el famoso pote est dans cette situation, le daron a donné la nue-propriété et il habite à l'année dans l'appart. Le daron de El famoso pote lui voyage à l'année donc il s'en fout, l'usufruit c'est juste pour donner une partie sans être imposé.
JRChucalescu
il y a 22 jours
Et si t'as pas l'usufruit tu peux ni le louer à quelqu'un d'autre ni y habiter
À la limite il peut louer chez son père et s'arranger avec lui sur le loyer.
spermedeblack
il y a 22 jours
Y'a zéro magouille ici
Persoent el famoso pote est dans cette situation, le daron a donné la nue-propriété et il habite à l'année dans l'appart. Le daron de El famoso pote lui voyage à l'année donc il s'en fout, l'usufruit c'est juste pour donner une partie sans être imposé.
il peut y habiter même sans usufruit ? j'y comprends plus rien
Jeikido
il y a 22 jours
Avec l'accord de l'usufruitier seulement.
Le nu propriétaire ne peut que disposer (léger, vendre...) du bien mais pas en jouir.
spermedeblack
il y a 22 jours
Avec l'accord de l'usufruitier seulement.Le nu propriétaire ne peut que disposer (léger, vendre...) du bien mais pas en jouir.
Un accord de quel type ? c'est un acte notarié ?
JRChucalescu
il y a 22 jours
Avec l'accord de l'usufruitier seulement.Le nu propriétaire ne peut que disposer (léger, vendre...) du bien mais pas en jouir.
Exa dans ce cas le khey est hébergé à titre gratuit non ?
Dark-vg2
il y a 22 jours
SaintHeIier
il y a 22 jours
D4rkS4suke
il y a 22 jours
Bossant à la DGFIP, je déconseille très très fortement à l'op de faire une magouille aussi visible
T'as eu pas mal de changement récemment, je t'invite à lire ça tranquillement : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006199108/?anchor=LEGIARTI000024430025#LEGIARTI000024430025
spermedeblack
il y a 22 jours
Bossant à la DGFIP, je déconseille très très fortement à l'op de faire une magouille aussi visible
![]()
T'as eu pas mal de changement récemment, je t'invite à lire ça tranquillement : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006199108/?anchor=LEGIARTI000024430025#LEGIARTI000024430025
quel article en particulier, le 790 ?
spermedeblack
il y a 22 jours