mon proprio veut resilier mon bail.. mais..

OP
PI

pikooloo

il y a 7 mois

suivant la loi, il peut uniquement si:
1/ il vend l'appart (dans ce cas la, il doit me le proposer à la vente en amont)
2/ il veut utiliser l'appart pour lui ou un membre de sa famille.

Je lui ai envoyé un mail pour lui demander, il n'a pas répondu.
Je lui ai envoyé un recommandé, qu'il a été cherché, pas répondu.

Il veut clairement m'enc*ler car mon loyer est assez vieux et plus basé sur les nouveaux prix qu'il pourrait en tirer en relouant a une autre personne.

Quels sont mes recours ? y'a moyen de le faire chier ?

WI

wizkhalifaa

il y a 7 mois

Va voir l'agence immo

NB

NeutrinoBC6

il y a 7 mois


suivant la loi, il peut uniquement si:
1/ il vend l'appart (dans ce cas la, il doit me le proposer à la vente en amont)
2/ il veut utiliser l'appart pour lui ou un membre de sa famille.

Je lui ai envoyé un mail pour lui demander, il n'a pas répondu.
Je lui ai envoyé un recommandé, qu'il a été cherché, pas répondu.

Il veut clairement m'enc*ler car mon loyer est assez vieux et plus basé sur les nouveaux prix qu'il pourrait en tirer en relouant a une autre personne.

Quels sont mes recours ? y'a moyen de le faire chier ?

Le bail à une durée de 3 ans en général (renouvelable automatiquement) . Mais si à cette échéance le proprio veut récupérer l'appartement c'est sont droit ... il doit juste te prévenir 6 mois à l'avance.

FI

FIexyboi

il y a 7 mois

Le bail à une durée de 3 ans en général (renouvelable automatiquement) . Mais si à cette échéance le proprio veut récupérer l'appartement c'est sont droit ... il doit juste te prévenir 6 mois à l'avance.

Justement, s'il veut récupérer l'appartement il faut prévenir 6 mois avant la fin du bail + avoir un motif sérieux (vente ou récupération). Donc l'op est tranquille jusqu'à cette date, voire plus si le proprio se foire. Et s'il essaie de te douiller t'as moyen de lui coller une plainte avec 100% de chance de gagner

CJ

CultureJuridiqu

il y a 7 mois


suivant la loi, il peut uniquement si:
1/ il vend l'appart (dans ce cas la, il doit me le proposer à la vente en amont)
2/ il veut utiliser l'appart pour lui ou un membre de sa famille.

Je lui ai envoyé un mail pour lui demander, il n'a pas répondu.
Je lui ai envoyé un recommandé, qu'il a été cherché, pas répondu.

Il veut clairement m'enc*ler car mon loyer est assez vieux et plus basé sur les nouveaux prix qu'il pourrait en tirer en relouant a une autre personne.

Quels sont mes recours ? y'a moyen de le faire chier ?

Il sait qu'il peut réviser à échéance régulière le loyer ce débile?

OP
PI

pikooloo

il y a 7 mois

Justement, s'il veut récupérer l'appartement il faut prévenir 6 mois avant la fin du bail + avoir un motif sérieux (vente ou récupération). Donc l'op est tranquille jusqu'à cette date, voire plus si le proprio se foire. Et s'il essaie de te douiller t'as moyen de lui coller une plainte avec 100% de chance de gagner

Je viens de voir mon contrat mon bail de 3 ans se fini justement dans 6 mois (il m'a donné 6 mois pour me barrer). On est bien d'accord que même si le bail se fini, il doit avoir un motif serieux ?

une plainte auprès de qui?

AE

aefkrez

il y a 7 mois

bah si tu arrives a la fin de ton bail il peut legalement augmenter ton loyer SANS te chasser

AE

aefkrez

il y a 7 mois

De plus ca se fait effectivement pour avoir un bail avec les conditions de 2024.
En gros commence a chercher un autre appartement

PP

PoufPouicPouic

il y a 7 mois


De plus ca se fait effectivement pour avoir un bail avec les conditions de 2024.
En gros commence a chercher un autre appartement

Tu racontes n'importe quoi.

L'auteur, tu n'auras aucun conseil pertinent ici.Va sur le reddit des questions juridiques.

KO

Kocka

il y a 7 mois

Je viens de voir mon contrat mon bail de 3 ans se fini justement dans 6 mois (il m'a donné 6 mois pour me barrer). On est bien d'accord que même si le bail se fini, il doit avoir un motif serieux ?

une plainte auprès de qui?

Non.

En revanche, il doit t'en notifier au moins 6 mois avant la fin du bail par un courrier recommandé avec A/R, un acte d'huissier ou une remise en main propre avec récépissé.

OP
PI

pikooloo

il y a 7 mois

Non.

En revanche, il doit t'en notifier au moins 6 mois avant la fin du bail par un courrier recommandé avec A/R, un acte d'huissier ou une remise en main propre avec récépissé.

sur de toi ? tout sur internet me dit le contraire..

CJ

CultureJuridiqu

il y a 7 mois

C'est un meublé ton logement l'OP?

Règle si non meublé (art. 15 loi du 6 juillet 1989) :

Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

Règle si meublé (art. 25-8 loi du 6 juillet 1989) :

Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.

Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.

Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges relatifs à l'intégralité de la période couverte par le préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation du logement loué.

J'ajoute que s'il te donne pas congé dans les formes prescrites par la loi, ton bail est tacitement reconduit (3 ans non meublé, 1 an meublé).

A2

alphabravo2000

il y a 7 mois

sur de toi ? tout sur internet me dit le contraire..

Bah envoie ce que tu as trouvé alors parce qu'il me semble qu'il a raison aussi
Un bail c'est un contrat à durée déterminée. Quand ce contrat se finit il peut refuser de le renouveler sans aucune raison. D'ailleurs il peut aussi décider d'augmenter le prix du loyer. Faut juste qu'il te prévienne assez à l'avance
Mais comme a dit un autre khey va demander au Reddit questions juridiques

FE

Fabrice-Eboue

il y a 7 mois

Et s'il vient te voir et qu'il te dit qu'il veut l'utiliser pour lui ou pour un membre de sa famille. Tu vas faire quoi concrètement ? Déjà tu en sauras rien et il peut très bien le remettre à louer 2 semaines après

CJ

CultureJuridiqu

il y a 7 mois

Bah envoie ce que tu as trouvé alors parce qu'il me semble qu'il a raison aussi
Un bail c'est un contrat à durée déterminée. Quand ce contrat se finit il peut refuser de le renouveler sans aucune raison. D'ailleurs il peut aussi décider d'augmenter le prix du loyer. Faut juste qu'il te prévienne assez à l'avance
Mais comme a dit un autre khey va demander au Reddit questions juridiques

Sauf qu'un bail d'habitation répond pas aux règles classiques du droit des contrats, mais à la loi du 6 juillet 1989 précisément pour protéger les locataires qui se retrouveraient sans raison valable sans logement.

FI

FIexyboi

il y a 7 mois

Je viens de voir mon contrat mon bail de 3 ans se fini justement dans 6 mois (il m'a donné 6 mois pour me barrer). On est bien d'accord que même si le bail se fini, il doit avoir un motif serieux ?

une plainte auprès de qui?

Regarde au niveau des dates, avec un peu de chance y'a pas pile les 6 mois entre la date de réception de la lettre et ta fin de contrat.
Et y'a peut-être des erreurs de forme qui peuvent jouer en ta faveur pour faire sauter ça

P1

pinacolado128

il y a 7 mois

CultureJuridiqu a écrit :

Sauf qu'un bail d'habitation répond pas aux règles classiques du droit des contrats, mais à la loi du 6 juillet 1989 précisément pour protéger les locataires qui se retrouveraient sans raison valable sans logement.

Comme s'il y avait des vérifications, il dira qu'il le récupère pour lui et le fera pas. C'est pas compliqué de mentir
L'OP est juste un idiot à vouloir forcer, si le proprio veut s'en débarasser, il le fera
https://image.noelshack.com/fichiers/2018/26/7/1530476579-reupjesus.png

FI

FIexyboi

il y a 7 mois


Et s'il vient te voir et qu'il te dit qu'il veut l'utiliser pour lui ou pour un membre de sa famille. Tu vas faire quoi concrètement ? Déjà tu en sauras rien et il peut très bien le remettre à louer 2 semaines après

Tu envoies un huissier constater que l'habitant/le locataire n'est pas de sa famille, tu portes plaintes et il risque de se prendre un joli 6k€ d'amendes

CJ

CultureJuridiqu

il y a 7 mois

Comme s'il y avait des vérifications, il dira qu'il le récupère pour lui et le fera pas. C'est pas compliqué de mentir
L'OP est juste un idiot à vouloir forcer, si le proprio veut s'en débarasser, il le fera
https://image.noelshack.com/fichiers/2018/26/7/1530476579-reupjesus.png

Ouais mais là tu mélanges ce que dit la loi d'une part, et la pratique d'autre part. Rien n'empêche l'OP d'assigner le proprio devant le JCP s'il prouve qu'il a juste reloué derrière (un constat d'huissier et c'est réglé), après la loi et les juges peuvent pas se substituer à la flemme des gens hein.

OP
PI

pikooloo

il y a 7 mois

Tu envoies un huissier constater que l'habitant/le locataire n'est pas de sa famille, tu portes plaintes et il risque de se prendre un joli 6k€ d'amendes

ok ben je ferai ça.. en soit je sais que je peux rien faire et je ne suis pas dans la logique de squatter l'appart, j'ai plus l'age et ca risque de gaver ma copine. Par contre, lui mettre un petit tacle final parcequ'il a voulu être trop gourmand, je suis assez partant.

FI

FIexyboi

il y a 7 mois

ok ben je ferai ça.. en soit je sais que je peux rien faire et je ne suis pas dans la logique de squatter l'appart, j'ai plus l'age et ca risque de gaver ma copine. Par contre, lui mettre un petit tacle final parcequ'il a voulu être trop gourmand, je suis assez partant.

S'il prend pour prétexte la vente, il devra te proposer la vente en priorité à chaque fois qu'il change le prix. N'hesite pas à lui coller une plainte s'il te propose le truc à un prix abusé et qu'il le vend à quelqu'un d'autre pour moins cher par la suite.