Mon locataire ne paie plus son loyer, sa chaudière tombe en panne :)
putaindeddbent
il y a 2 mois
Broken971
il y a 2 mois
droit des obligations classiques
Si l'un de deux contractants cesse de respecter ses obligations prévues par le contrat, l'autre peut de plein droit suspendre l'exécution de ses obligations
Keithwoods
il y a 2 mois
En droit français, le propriétaire a certaines obligations légales, notamment celle de fournir un logement décent, ce qui inclut une installation de chauffage fonctionnelle (article 6 de la loi du 6 juillet 1989).
Dans ce cas précis :
1) Obligation de chauffage : Même si le locataire est en tort pour non-paiement du loyer, cela ne dispense pas le propriétaire de son obligation d'assurer un chauffage en état de marche.
Entretien vs réparation : L'entretien annuel d'une chaudière est effectivement à la charge du locataire, mais si la panne est due à l'usure normale ou à un défaut, c'est au propriétaire de la réparer.
2) Délai de réparation : Le propriétaire doit agir rapidement pour éviter de mettre le locataire en situation de précarité thermique.
3) Moyens financiers : Dire à la police qu'on n'a pas les moyens de payer les réparations n'est pas une excuse légale.
Le locataire, de son côté, est clairement en tort pour le non-paiement du loyer. Mais la bonne démarche aurait été d'entamer une procédure légale d'expulsion plutôt que de laisser la situation empirer.
En conclusion :
- Le locataire est en tort pour non-paiement.
- Le propriétaire est en tort pour ne pas avoir réparé la chaudière rapidement.
- S'il y a un litige, le locataire pourrait obtenir une réduction de loyer ou une mise en demeure.
Si le propriétaire voulait faire valoir ses droits, il aurait dû assigner son locataire en justice pour impayés, plutôt que d'attendre et de risquer une action en justice contre lui-même pour logement indécent.
ColossalGuitare
il y a 2 mois
Bien fait pour lui
Mais essaye d'économiser de ton côté car avec ce genre de cassos le jour où tu récupères ton appart tu sais que tu vas devoir faire des travaux
Keithwoods
il y a 2 mois
GoIdStrike
il y a 2 mois
"3) Moyens financiers : Dire à la police qu'on n'a pas les moyens de payer les réparations n'est pas une excuse légale"
Tirie14_3
il y a 2 mois
GoIdStrike
il y a 2 mois
"3) Moyens financiers : Dire à la police qu'on n'a pas les moyens de payer les réparations n'est pas une excuse légale"
GoIdStrike
il y a 2 mois
C'est cocasse, car si seulement j'avais reçu les loyers de décembre, janvier et février je serais en mesure de réparer.
J'avais quelques euros de cotés pour parer aux urgences, mais j'ai dû les utiliser pour payer mon prêt sinon la banque à le droit de me pendre haut et court.
Tirie14_3
il y a 2 mois
GoIdStrike
il y a 2 mois
C'est cocasse, car si seulement j'avais reçu les loyers de décembre, janvier et février je serais en mesure de réparer.
J'avais quelques euros de cotés pour parer aux urgences, mais j'ai dû les utiliser pour payer mon prêt sinon la banque à le droit de me pendre haut et court.
Maisons
il y a 2 mois
Vous aurez tous les deux tords, deux jugements différents, pour une histoire qui se règle dans un monde sain en 5min : Bonjour monsieur X, j'ai pris connaissance de votre position et vous avez entièrement raison, la chaudière est à la charge du propriétaire SAUF en cas d'absence d'entretiens ou de détériorations, je vais donc faire passer une entreprise afin de me confirmer l'origine du problème.
En attendant, à défaut de réception de votre loyer, je vais vous adresser une lettre de mise en demeure qui servira de première étape dans mes démarches judiciaires portant sur la récupération des loyers non réglés à votre initiative.
Excellente journée à vous.
Vaylin
il y a 2 mois
Maisons
il y a 2 mois
Maisons
il y a 2 mois
Le gars a déjà sorti deux radiateurs électriques d'appoint qu'il planquera en cas de visite. T'inquiète que tu es le seul perdant.
On a déjà fait ça tient.
On a commandé aux 12 occupants d'un immeuble 2 radiateurs d'appoints car on voulait éviter la procédure concernant la chaufferie qui est tombé en panne un WE.
Si y avait eu un vieux qui mourrait, on aurait pris tellement cher à rester inactif.
Ltcobretti
il y a 2 mois
Tu es en tord tu vas douiller
Mais je comprends ta satisfaction
Bandiscoot
il y a 2 mois
C'est ton locataire depuis quand ?
+ Pas sûr que ça te retombe pas dessus
PauloDelgado5
il y a 2 mois