[JURIDIQUE] Mon EX me demande PLUSIEURS MILLIERS D'EURO je suis à BOUT
Balbeo
il y a 4 mois
sauf qu il la logeait, sans lui elle aurait pris un appart et payé un loyer
Selon l'op elle ne voulait pas au début, donc il a insisté et elle a cédé. Résultat elle rembourse la moitié de son crédit immo+ une partie des charges, la bouffe etc...
Elle s'est faite douiller la pauvre. Heureusement qu'elle l'a attaqué.
corsica_forza
il y a 4 mois
sauf qu il la logeait, sans lui elle aurait pris un appart et payé un loyer
On s'en fout de ce qu'elle aurait payé s'ils étaient pas ensemble
Il a pas à la pénaliser parce que "sans lui elle aurait payé un loyer"
C'est quoi cette mentalité ?
Il doit lui verser 500€/mois parce que "sans elle il aurait été chez les putes" ?
Lui donner 200€ parce que "sans elle il aurait payé le taxi ce jour là où il fallait l'emmener à la gare" ?
Vous avez une drôle de vision des choses
Et surtout très éloignée des lois
corsica_forza
il y a 4 mois
ça coûte plus cher seul que à deux oui. Mais la bouffe ça dépend si c'est toi qui fait la cuisine à 80% (je veux dire que la rupture ne change pas ta façon de manger ) en étant seul tu vas baisser les courses de 35%. Après l'eau chaude pour les douches coute cher. Après 17°C ça me suffit quand je suis célib alors qu'en couple ça monte facile à 22°C Donc la facture chauffage monte.
Et de toute façon dans mon cas c'est 150e les charges vs 1400e l'emprunt dans mon cas donc bon
Ouais après faut se mettre avec quelqu'un qui a la même vision de l'argent que toi, pas dépensier, économe... Mais ça se trouve si t'es pas un débile
Zerotouy
il y a 4 mois
Il a escroqué sa meuf en lui faisant payer son crédit à sa place alors qu'elle n'est pas proprio du bien
Maintenant l'op vient demander conseil car il a une dette faramineuse et une condamnation judiciaire
Et je trouve ça normal qu'il rembourse
Xiaomied-__
il y a 4 mois
Marcasse
il y a 4 mois
de 1 je suis avocat, de 2 tu es un étudiant, de 3 tu n'as pas regardé le régime matrimoniale ici c'est du concubinage + bien acquit qui est propre à l'op donc non elle ne peut devenir proprio car aucun contrat, d'après la loi le concubin n'a pas l'obligation de contribuer aux charges du ménage comme un couple marié, donc les sommes perçues ne peuvent être subrogées, donc elle n'est pas proprio indivis du bien
bref tu n'as pas les bases pour un étudiant de m1 c'est choquanton est pas dans un mariage mais dans un concubinage 1èrement aucune règle du mariage n'est applicable ici
Tu manques de clarté. La démarche de la meuf te semble légitime et justifiée ou pas ?
Odess
il y a 4 mois
Ah ouais l'auteur t'as déconné. T'as demandé un loyer non imposé pendant 6 ans et t'as cru que la justice allait laisser rouler ça pénardFallait sois la mettre sur le contrat, soit refuser de versements communs, mais pas juste prélever un loyer comme ça. Ca tombe sous le concept de double taxation, qui peut dissimuler de nombreuses embrouilles juridiques (proxénétisme, marchandage de sommeil, extorsion, chantage). Donc la justice a codifié ça y'a des années, que ce soit ta copine ou le Pape que t'as hébergé pendant 6 ans c'est pareil.
Oui mais bon on s'en fout copine, pape ou autre. La justice a fait retomber son ex sous le statut d'occupant à titre gratuit qui est pour le coup est très favorable (puisque gratuit ). Je vois pas pourquoi vous sous-entendez que le fait qu'il couche ensemble ou quoi. Ce serait un coloc sans contrat ce serait pareil. (même si dans le cas d'un coloc peut-être que la justice aurait requalifié ça en bail plutôt )
cocodusud5
il y a 4 mois
On s'en fout de ce qu'elle aurait payé s'ils étaient pas ensemble
Il a pas à la pénaliser parce que "sans lui elle aurait payé un loyer"
C'est quoi cette mentalité ?Il doit lui verser 500€/mois parce que "sans elle il aurait été chez les putes" ?
Lui donner 200€ parce que "sans elle il aurait payé le taxi ce jour là où il fallait l'emmener à la gare" ?Vous avez une drôle de vision des choses
Et surtout très éloignée des lois
Tu ne peux pas comparer un loyer qui est fixe et indispensable avec des taxis ou des putes.
intersteprout2
il y a 4 mois
Tu manques de clarté. La démarche de la meuf te semble légitime et justifiée ou pas ?
Elle est légitime, justifiée, et surtout il est en faute vis à vis de deux personnes
Personne physique : son ex
Personne morale : l'état français
La sanction aurait pu être bien plus grave
MoveGalakBanni
il y a 4 mois
L'op ce gros naif sélectionné
Il a vraiment cru qu'il pouvait faire des contrat a l'amiable comme ca et faire rembourser le pret a sa copine
En espérant que tu fasses appel et qu'elle recupere ta baraque
Odess
il y a 4 mois
de 1 je suis avocat, de 2 tu es un étudiant, de 3 tu n'as pas regardé le régime matrimoniale ici c'est du concubinage + bien acquit qui est propre à l'op donc non elle ne peut devenir proprio car aucun contrat, d'après la loi le concubin n'a pas l'obligation de contribuer aux charges du ménage comme un couple marié, donc les sommes perçues ne peuvent être subrogées, donc elle n'est pas proprio indivis du bien
bref tu n'as pas les bases pour un étudiant de m1 c'est choquanton est pas dans un mariage mais dans un concubinage 1èrement aucune règle du mariage n'est applicable ici
Mais on serait dans le cas d'un mariage c'est directement écrit dans la loi que les dépenses du foyer sont partagés. Le foyer conjugal serait directement parti en indivision sans qu'ils soit utile de faire appel à d'obscures articles du code civil
intersteprout2
il y a 4 mois
Tu ne peux pas comparer un loyer qui est fixe et indispensable avec des taxis ou des putes.
Mais en quoi ça vous dérange qu'une femme puisse avoir une bonne capacité d'épargne parce qu'elle ne paie pas de loyer ?
Elle paie ce qu'elle consomme (courses, factures... c'est déjà très bien)
L'op ne paie pas un loyer non plus, il est propriétaire
J'ai été dans cette situation avec ma désormais épouse, je ne lui ai jamais demandé un centime
En tant qu'individu c'est pas moral
Et en tant qu'homme c'est même dévalorisant de construire son patrimoine sur le dos d'une femme
Ce qu'elle aurait payé s'ils n'étaient pas en couple c'est quelque chose qui n'a rien à voir, c'est hors de propos
Si on raisonne comme ça on se doit tous des choses
intersteprout2
il y a 4 mois
juju--feet-cat
il y a 4 mois
Tu manques de clarté. La démarche de la meuf te semble légitime et justifiée ou pas ?
1èrement elle se sent lésée c'est tout à fait normal pour elle de demander une indemnité sauf que comme je le répète depuis le début, ce n'est pas un mariage
il faut toujours regarder le régime matrimonial en 1er, l'op ici parle de vie commune donc de concubinage, or en matière de concubinage le concubin n'a pas l'obligation de contribuer aux charges du ménage, ce qui veut dire que l'op ici est le seul propriétaire de ce logement, n'étant pas marié il est impossible pour la concubine de revendiquer le bien, il n'y a pas de divorce, l'op parle bien de rupture ici pas de divorce donc pas de séparation des biens, chacun conserve la propriété de ses biens, en revanche les sommes versées sont considérées comme un revenu ( une forme de loyer ) donc soumis à imposition (code général des impôts ) donc au titre de la séparation et PAS DU DIVORCE l'op doit restituer les sommes versées
Odess
il y a 4 mois
Elle est légitime, justifiée, et surtout il est en faute vis à vis de deux personnes
Personne physique : son ex
Personne morale : l'état françaisLa sanction aurait pu être bien plus grave
L'état ne perd rien par rapport à la situation où ils achètent en indivision (ce qu'à considérer le juge). Il aurait touché 0 oros de taxos.
JiubLeRepenti
il y a 4 mois
Bordel mais ceux qui mettent pas directement au clair 100% des dépenses avec leur conjoint vous méritez tellement les merdes qui vous arrivent. On dirait que vous réfléchissez pas.
Perso 12 ans de vie commune, et tout est calculé/justifié au centime près. Impossible que l'un se retourne contre l'autre.
Si ton partenaire est un temps soit peu un chieur ou un procédurier tu vas te faire bouffer et ça sera mérité.
cocodusud5
il y a 4 mois
Mais en quoi ça vous dérange qu'une femme puisse avoir une bonne capacité d'épargne parce qu'elle ne paie pas de loyer ?
Elle paie ce qu'elle consomme (courses, factures... c'est déjà très bien)L'op ne paie pas un loyer non plus, il est propriétaire
J'ai été dans cette situation avec ma désormais épouse, je ne lui ai jamais demandé un centime
En tant qu'individu c'est pas moral
Et en tant qu'homme c'est même dévalorisant de construire son patrimoine sur le dos d'une femmeCe qu'elle aurait payé s'ils n'étaient pas en couple c'est quelque chose qui n'a rien à voir, c'est hors de propos
Si on raisonne comme ça on se doit tous des choses
ça ne m étonne pas que tu sois marié avec cette mentalité d homme des cavernes, on en reparlera lors du divorce
intersteprout2
il y a 4 mois
1èrement elle se sent lésée c'est tout à fait normal pour elle de demander une indemnité sauf que comme je le répète depuis le début, ce n'est pas un mariage
il faut toujours regarder le régime matrimonial en 1er, l'op ici parle de vie commune donc de concubinage, or en matière de concubinage le concubin n'a pas l'obligation de contribuer aux charges du ménage, ce qui veut dire que l'op ici est le seul propriétaire de ce logement, n'étant pas marié il est impossible pour la concubine de revendiquer le bien, il n'y a pas de divorce, l'op parle bien de rupture ici pas de divorce donc pas de séparation des biens, chacun conserve la propriété de ses biens, en revanche les sommes versées sont considérées comme un revenu ( une forme de loyer ) donc soumis à imposition (code général des impôts ) donc au titre de la séparation et PAS DU DIVORCE l'op doit restituer les sommes versées
Et si je lis bien le topic la première décision (25% du bien à son ex) a été annulée en appel
Et il est bel est bien uniquement condamné à rembourser toutes les sommes qu'elle lui a versées, vous tombez donc finalement tous d'accord sur ce topac
intersteprout2
il y a 4 mois
ça ne m étonne pas que tu sois marié avec cette mentalité d homme des cavernes, on en reparlera lors du divorce
Prends la situation à l'envers
Ta copine est propriétaire, tu vas payer 50% de son crédit immo alors qu'elle est seule propriétaire ? Tu vas lui permettre de capitaliser sur ton dos, bénévolement et avec le sourire ?
cocodusud5
il y a 4 mois
Prends la situation à l'envers
Ta copine est propriétaire, tu vas payer 50% de son crédit immo alors qu'elle est seule propriétaire ? Tu vas lui permettre de capitaliser sur ton dos, bénévolement et avec le sourire ?
je paie le logement, normal
GuignolSolide39
il y a 4 mois
Odess
il y a 4 mois
Je comprends pas du tout les gens qui trouvent ça normal alors que l'op a commis à la limite d'une escroquerie, c'est selon moi proche de l'abus financier
La situation opposé où tu héberges quelqu'un à titre gratuit chez toi n'est pas "normal" non plus (enfin c'est légal cette fois). Et prétexter que l'occupant à titre gratuité participe pour la nourriture et l'électricité ne change rien (vu qu'il pait ce qu'il consomme). Dans le cas 1 l'OP est gagnant et dans le cas 2 c'est l'occupant à titre gratuit.
La situation la plus normale c'est de faire 50/50 sur les remboursement de l'emprunt et sur la propriété de la maison. Ou bien d'être locataire et de faire 50/50 sur le loyer. La situation type OP n'est jamais très confortable.
ServiceVollay
il y a 4 mois
L'auteur on t'a déjà répondu 150x et ceux qui sont sérieux t'ont répondu la même chose que tes conseillers
Soit t'es un boucleur de fake soit t'as un besoin bizarre en faisant ces topics
T'as merdé, t'es en tord, t'as voulu rembourser ton crédit en te servant de ta meuf en lui ponctionnant 1k par mois sous le manteau sans contrat de location, tu devrais déjà t'estimer heureux d'avoir eu une révision de jugement et de pas te prendre un contrôle fiscal
Maintenant paye tes dettes et stop boucler
Kilmonjay
il y a 4 mois
Bordel mais ceux qui mettent pas directement au clair 100% des dépenses avec leur conjoint vous méritez tellement les merdes qui vous arrivent. On dirait que vous réfléchissez pas.Perso 12 ans de vie commune, et tout est calculé/justifié au centime près. Impossible que l'un se retourne contre l'autre.
Si ton partenaire est un temps soit peu un chieur ou un procédurier tu vas te faire bouffer et ça sera mérité.
Tu fais comment avec ta femme ?
Odess
il y a 4 mois
je paie le logement, normal
ça ressemble presque à une situation de locataire. Presque sauf que ça fraude l'état au niveau des impôts et tu n'as pas un statut de locataire mais de rien du tout qui peut être éjecté du jour au lendemain
Et en fait si tu te dis "ok on légalise avec un bail" ça va vous faire mal au cœur de jeter 42% du "loyer" pour les impôts Donc en fait vous ne le ferez pas.
intersteprout2
il y a 4 mois
je paie le logement, normal
Bah t'es un gros pigeon, et après tu me traites moi de zeta parce que je me suis marié
juju--feet-cat
il y a 4 mois
Et si je lis bien le topic la première décision (25% du bien à son ex) a été annulée en appel
Et il est bel est bien uniquement condamné à rembourser toutes les sommes qu'elle lui a versées, vous tombez donc finalement tous d'accord sur ce topac
oui mais le fondement est le mauvais bordel, ce n'est pas un mariage, je suis professionnel du droit et personne m'écoute, comme d'hab sur ce forum chacun part dans sa théorie et personne semble réfléchir de manière structurée et logique, comme l'autre étudiant qui me parle que la concubine est propriétaire indivis à 25%
la femme dans ce cas n'est propriétaire de rien, elle revendique ses sommes au titre d'un mauvais fondement et même que la solution logique serait la non restitution des sommes si elle a effectivement été logée ( car pour la énième fois il ne s'agit pas d'un mariage ici mais d'un concubinage l'op parle pas de divorce mais de rupture ) encore une fois elle n'est pas propriétaire du bien quand bien même elle aurait payé un loyer ici, aucune obligation au titre du mariage care ce n'en est pas un
quand vous louez un bien chez quelqu'un vous pouvez devenir propriétaire de ce bien ? non
c'est cette solution qui s'applique logiquement ou bien le remboursement des sommes versées mais diminué de la valeur locative du bien ( car il y a bien eu ici une prestation : paiement d'un loyer contre logement )
l'op aurait dû payer des impôts dessus, étant donné que c'est un revenu locatif
JiubLeRepenti
il y a 4 mois
Tu fais comment avec ta femme ?
Tout est strictement divisé par deux peut importe qui gagne le plus, et surtout tout est signé en nos deux noms (locations, achats, emprunts, etc.)
En cas de gros achat qui ne peut pas être signé en nos deux noms : on fait une lettre d'intention co-signée.
intersteprout2
il y a 4 mois
La situation opposé où tu héberges quelqu'un à titre gratuit chez toi n'est pas "normal" non plus (enfin c'est légal cette fois). Et prétexter que l'occupant à titre gratuité participe pour la nourriture et l'électricité ne change rien (vu qu'il pait ce qu'il consomme). Dans le cas 1 l'OP est gagnant et dans le cas 2 c'est l'occupant à titre gratuit.
La situation la plus normale c'est de faire 50/50 sur les remboursement de l'emprunt et sur la propriété de la maison. Ou bien d'être locataire et de faire 50/50 sur le loyer. La situation type OP n'est jamais très confortable.
Oui si tu mets ta meuf sur l'acte de propriété, là c'est juste et là c'est légal
Mais je crois que l'op avait bien derrière la tête de la faire payer tout en gardant l'entière propriété du bien, et là est le début du problème
C'est pour ça que comme dit au dessus la vie commune n'est pas viable sur le long terme, le mariage est là pour de bonnes raisons
ServiceVollay
il y a 4 mois
Sauf quelques abrutis mais ça c'est plutôt par ignorance de ce qu'implique les actes de l'OP
Odess
il y a 4 mois
l'op aurait dû payer des impôts dessus, étant donné que c'est un revenu locatif
17% de CSG + 30% d'impôts marginal sur le revenu donc sa meuf aurait du payer 1700e/mois pour qu'il puisse encaisser net les 900e nécessaires à l'emprunt
ServiceVollay
il y a 4 mois
Odess
il y a 4 mois
Tout est strictement divisé par deux peut importe qui gagne le plus, et surtout tout est signé en nos deux noms (locations, achats, emprunts, etc.)
En cas de gros achat qui ne peut pas être signé en nos deux noms : on fait une lettre d'intention co-signée.
Partage à 50/50 des charges au lieu du partage en fonction des revenus, tu prends un risque juridique comme l'OP
intersteprout2
il y a 4 mois
ça ressemble presque à une situation de locataire. Presque sauf que ça fraude l'état au niveau des impôts et tu n'as pas un statut de locataire mais de rien du tout qui peut être éjecté du jour au lendemain
Et en fait si tu te dis "ok on légalise avec un bail" ça va vous faire mal au cœur de jeter 42% du "loyer" pour les impôts Donc en fait vous ne le ferez pas.
42% t'es gentil, je fais de location pour mon ancien appart (mais je vais vendre) et je paie entre 48% et 67% selon de charges selon ce qu'il y a à faire dans l'appartement (à mes frais car proprio), les charges de copropriété, la taxe foncière, les taxes, impôts
Je loue un non meublé ça joue sans doute mais oui l'op aurait payé beaucoup d'impôts, à mon avis il est moins naïf que ce qu'il en a l'air et savait ce qu'il faisait/risquait
JiubLeRepenti
il y a 4 mois
Partage à 50/50 des charges au lieu du partage en fonction des revenus, tu prends un risque juridique comme l'OP
Bin c'est ce que je fais
Je touche 49k par an et elle 43k, et on fait 50/50
J'ai peut-être pas été clair
ServiceVollay
il y a 4 mois
Évidemment que l'OP était conscient de ses actes
Faut pas être un génie pour comprendre qu'encaisser 1k tous les mois par un virement immédiat sous le manteau c'est plus rentable que de les déclarer à l'état socialiste
Il a joué il a perdu
juju--feet-cat
il y a 4 mois
17% de CSG + 30% d'impôts marginal sur le revenu donc sa meuf aurait du payer 1700e/mois pour qu'il puisse encaisser net les 900e nécessaires à l'emprunt
on ne connait pas la valeur du bien à l'acquisition ni les mensualité de crédit
ENCORE UNE FOIS et je le répète, étant professionnel du droit la solution donnée par l'op est fake
j'ai une jurisprudence sur le sujet qui confirme mon post précèdent
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042128154/
Sans un accord écrit, celui qui a payé le loyer entièrement ne peut réclamer à l'autre de lui rembourser sa part, selon la Justice.
mais ce forum préfère écouter des lambdas PLUTÔT QUE DES ACTUELS PROFESSIONNELS DU DROIT
Cal-Embour
il y a 4 mois
intersteprout2
il y a 4 mois
17% de CSG + 30% d'impôts marginal sur le revenu donc sa meuf aurait du payer 1700e/mois pour qu'il puisse encaisser net les 900e nécessaires à l'emprunt
Avec tous les travaux à sa seule charge (le locataire ne paie pas les travaux d'entretien), les assurances diverses (et oui ta responsabilité civile coute plus chère quand tu fais de la location) et tout le touin touin il aurait touché même moins de 50% de son fameux loyer
Par contre s'il faisait payer 1700€ à sa copine il a vraiment de mauvaises intention et il ne nous dit pas tout
1700€ aya
intersteprout2
il y a 4 mois
Évidemment que l'OP était conscient de ses actesFaut pas être un génie pour comprendre qu'encaisser 1k tous les mois par un virement immédiat sous le manteau c'est plus rentable que de les déclarer à l'état socialiste
Il a joué il a perdu
Exactement, et c'est mérité
ServiceVollay
il y a 4 mois
Si l'OP voulait ponctionner un loyer il suffisait de faire un contrat de location et d'être en règle avec l'administration fiscale ça s'arrête là
ServiceVollay
il y a 4 mois
Soit nos administrations sont incompétentes au possible (fort probable)
Soit l'OP a déclaré ça aux impôts comme faisant partie de son salaire pour ne pas alerter les voyants (possible, fraude fiscale)
D'autres procédés ?
juju--feet-cat
il y a 4 mois
Plus j'y pense plus je me demande comment l'OP a pu passer entre les mailles du filet de sa banque pendant 6 ans avec son virement permanent mensuel de 1k
Soit nos administrations sont incompétentes au possible (fort probable)
Soit l'OP a déclaré ça aux impôts comme faisant partie de son salaire pour ne pas alerter les voyants (possible, fraude fiscale)
D'autres procédés ?
LE PUTAIN DE TOPAX DE L'OP EST FAKE 
c'est SI DUR à comprendre ?????????
Cal-Embour
il y a 4 mois
Cal-embour -> la meuf n'a pas vécu à l'œil, elle a payé une partie des charges courantes en plus de son loyer officieux
Si l'OP voulait ponctionner un loyer il suffisait de faire un contrat de location et d'être en règle avec l'administration fiscale ça s'arrête là
En tout ça elle a profité d'un toit, faut le déduire
ServiceVollay
il y a 4 mois
BigJdk3
il y a 4 mois
Putain mais ARRETEZ de réclamer un LOYER à votre meuf si vous remboursez un CREDIT IMMOLa justice a raison, cela l'a rend propriétaire à partie de votre bien
Il vaut mieux lui laisser payer la moitié des charges courantes et la taxe des ordures ménages. Le reste c'est pour votre gueule
même sans payer de loyer elle aurait pu réclamer un truc tfaçon 
juju--feet-cat
il y a 4 mois
Pas plus fake que toi qui prétend être un professionnel du droit en déblatérant des conclusions erronées qui vont d'ailleurs à l'encontre des (soi disants) vrais professionnels du droit qui entourent l'OP et qui lui ont donné des conclusions assez réalistes avec sa situation
mais bon puisque personne veut m'écouter tant pis
j'ai donné carrément une jurisprudence
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042128154/
tu veux voir mon diplôme en MP ?
ce forum ........ quand la médiocrité et le mensonge valent plus que la vérité et la logique
vu que personne veut m'écouter je lâche l'affaire débattez entre vous sur des fondements erronées 
Research513
il y a 4 mois
L'op utilise d'abords l'excuse d'une explication "farfelue" de l'ex puis finalement il conteste chaque décision de justice comme ça, comme si c'était logique, qu'il était dans son bon droit tout le long
Odess
il y a 4 mois
on ne connait pas la valeur du bien à l'acquisition ni les mensualités de crédit
ENCORE UNE FOIS et je le répète, étant professionnel du droit la solution donnée par l'op est fake
j'ai une jurisprudence sur le sujet qui confirme mon post précèdent
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042128154/
Sans un accord écrit, celui qui a payé le loyer entièrement ne peut réclamer à l'autre de lui rembourser sa part, selon la Justice.
mais ce forum préfère écouter des lambdas PLUTÔT QUE DES ACTUELS PROFESSIONNELS DU DROIT
Mais oui mais la KouKas parle de loyer ça n'a rien à voir. On l'a dit c'est 10x mieux d'être en location dans le cas de l'OP.
Là il n'y avait pas de loyer à payer vu que l'OP est proprio.
juju--feet-cat
il y a 4 mois